La rémunération du dirigeant d'entreprise: Aspects sociaux et fiscaux (Belgique)

Par Collectif

Cet ouvrage a pour but d’analyser de manière efficace les perspectives et opportunités qui s’offrent aux dirigeants d’entreprise tout au long de leur carrière, en fournissant au lecteur une vision globale, transversale et interdisciplinaire du sujet.

Tout d’abord, Gabrielle Eymael se penche sur le statut social du dirigeant d’entreprise et décrit la couverture sociale et les conditions d’octroi de chaque prestation. Elle expose ensuite la méthode de calcul des cotisations, permettant à l’indépendant de prévoir le montant de ses prochaines charges sociales. Enfin, les réformes en matière de droits sociaux et de calcul des cotisations, actuellement en cours de discussion, sont abordées afin de permettre au lecteur de se préparer aux changements à venir. Dans un second temps, Thierry Dekoker et Christian Thibaut fournissent un résumé complet et précis des diverses formes de rémunérations, pour mieux appréhender cette notion parfois complexe du « package salarial » du dirigeant d’entreprise. Pierre Vanhaverbeke se penche ensuite sur la problématique des faux indépendants et consacre la deuxième partie de son exposé aux sociétés de management. Il met ainsi en lumière les avantages, les inconvénients et les risques liés à la création d’une telle structure. Thierry Litannie et Sébastien Watelet abordent enfin la problématique de l’investissement immobilier du dirigeant d’entreprise selon une double question : investir à titre personnel ou par le biais d’une société immobilière, d’exploitation ou de management ? Ce problème complexe, surtout lorsque l’acquisition concerne un immeuble destiné à être occupé par le dirigeant au titre de logement, est analysé dans le contexte des dernières réformes fiscales adoptées par le législateur.

Cet ouvrage intéressera les consultants, conseillers starters, banquiers, dirigeants d’entreprise et tous ceux qui, à la faveur de leur activité professionnelle, sont confrontés à ces questions.

• Langue: Français
• Éditeur: Anthemis
• Date de sortie: 26 juin 2015
• ISBN: 9782874557811

Aperçu du livre

matières

Le statut social du dirigeant

Gabrielle E

YMAEL

¹

Juriste (UCM)

Introduction

Le dirigeant d’entreprise se voit appliquer en Belgique le statut de travailleur indépendant. À ce titre, il doit, en principe, payer des cotisations sociales qui lui permettent de sauvegarder ses droits sociaux.

Il faut dès le départ souligner que ces droits sont réservés aux indépendants qui exercent leur activité à titre principal ou en tant que conjoint aidant cotisant au maxi-statut. Il faut également que des cotisations minimales soient versées dans le régime des travailleurs indépendants. En d’autres termes, ceux qui ont obtenu une exonération ou une réduction de cotisations ne bénéficient pas des droits prévus par le statut social.

Ce statut a fortement évolué mais reste toutefois plus limité que celui des travailleurs salariés.

Une description de la couverture sociale et des conditions d’octroi de chaque prestation est donc nécessaire d’une part pour y recourir en cas de besoin, mais également pour pouvoir déterminer les couvertures sociales complémentaires que l’indépendant se doit de prévoir pour être parfaitement assuré.

Le présent exposé ne peut toutefois que décrire brièvement chaque prestation. Il est donc conseillé de s’adresser à sa caisse d’assurances sociales pour connaître les conditions précises d’octroi dans des situations particulières.

Comme cela a déjà été précisé, une des conditions premières de l’octroi de droits est le paiement de cotisations sociales.

La base du calcul de celles-ci sera d’abord examinée. Cette base de calcul peut être influencée par les charges professionnelles du dirigeant d’entreprise. Parmi ces charges, on peut retrouver des cotisations versées volontairement pour obtenir des droits complémentaires.

La méthode de calcul exposée permettra de déterminer le montant de cotisations auquel l’indépendant doit s’attendre.

Que ce soit au niveau des droits sociaux ou du calcul des cotisations sociales du travailleur indépendant, des réformes sont en cours de discussion. Ces réformes seront également évoquées afin de permettre au lecteur d’y voir plus clair.

Section 1

Les droits sociaux du dirigeant d’entreprise

Le statut social des travailleurs indépendants s’est constitué au fil des années en commençant par la création des allocations familiales en 1937, l’octroi d’une pension en 1956 et l’assurance maladie-invalidité en 1963. Plus près de nous, la création d’une assurance sociale en cas de faillite ou de cessation forcée vient compléter un statut qui apporte actuellement une certaine sécurité au travailleur indépendant, mais ne le couvre pas totalement face aux aléas de la vie.

§ 1. Des droits pour les travailleurs indépendants

Pour pouvoir bénéficier des droits sociaux prévus par le statut social, il faut d’abord être assujetti à ce statut. En d’autres termes, il faut que l’activité exercée soit considérée comme une activité indépendante.

L’assujettissement est déterminé en fonction de différents critères définis par la loi.

Ces critères sont analysés dans l’exposé de Messieurs Thibaut et Dekoker. Il en est de même pour les critères de distinction entre une activité indépendante et une activité salariée.

Il faut ensuite que l’indépendant se soit affilié auprès d’une caisse d’assurances sociales.

§ 2. Des droits sociaux pour certaines catégories d’indépendants

Si les obligations (dont le paiement de cotisations sociales) s’imposent à tous les travailleurs indépendants, le bénéfice des droits sociaux est réservé aux travailleurs indépendants cotisant à titre principal et à ceux cotisant au maxi-statut du conjoint aidant.

Il faut donc pouvoir déterminer exactement la catégorie de cotisant avant d’attribuer les droits sociaux du régime indépendant.

L’indépendant à titre principal est celui qui soit n’exerce qu’une activité indépendante, soit pratique à côté de cette activité une autre activité qui ne peut être considérée comme principale au sens de la législation des travailleurs indépendants.

Cette matière est régie par les articles 35 et 36 de l’arrêté royal du 19 décembre 1967.

L’activité indépendante sera considérée comme complémentaire si la personne dispose d’au moins un mi-temps dans le régime salarié ou celui des agents de l’État ou s’il exerce 6/10e d’un horaire complet pour les enseignants nommés. Le bénéfice d’un préavis, d’un crédit-temps ou d’allocations de chômage² peut permettre, sous certaines conditions et pour une certaine durée, de maintenir un assujettissement à titre complémentaire.

L’assujettissement à titre principal ou celui en tant que conjoint aidant maxistatut donne en principe accès à tous les droits sociaux.

Le mini-statut du conjoint aidant (réservé au conjoint aidant né avant le 1er janvier 1956) permet uniquement l’octroi des indemnités d’incapacité de travail et de l’allocation de maternité.

Les indépendants exerçant leur activité à titre complémentaire sauvegardent leurs droits dans l’autre régime (salarié par exemple) dont ils dépendent et ne disposent donc pas de droits dans le régime indépendant. Il existe toutefois, sous certaines conditions, la possibilité de valoriser des années de carrière en matière de pension, pour autant que des cotisations au moins égales à celles des indépendants à titre principal aient été payées.

§ 3. Des droits en échange du paiement de cotisations sociales

Outre le fait de disposer d’une catégorie de cotisant permettant l’octroi des droits, il faut encore que les cotisations sociales réclamées par la caisse d’assurances sociales aient été payées.

Lorsqu’une exonération ou une réduction de cotisations sociales³ est obtenue, cela entraîne la perte totale des droits.

L’obtention d’une dispense de cotisations enlève les droits en matière de pension pour les trimestres concernés mais assure la sauvegarde de l’assurance maladie-invalidité et des allocations familiales.

Si, par ailleurs, la caisse d’assurances sociales n’arrive pas à récupérer les cotisations enrôlées à charge d’un affilié et qu’elle finit par considérer ces cotisations comme irrécouvrables, aucun droit ne sera octroyé pour les trimestres impayés.

Dans certaines hypothèses, aucun paiement de cotisation n’est toutefois exigé. Pour chaque prestation, il sera précisé si les cotisations doivent être payées ou pas.

§ 4. Les prestations familiales

Le régime indépendant comporte différentes prestations :

l’allocation de naissance ;

la prime d’adoption ;

les allocations familiales.

Le paiement des allocations familiales n’est plus lié depuis le 1er juillet 2008 au paiement de cotisations sociales. Le simple fait d’être travailleur independent affilié à une caisse d’assurances sociales permet d’ouvrir le droit aux allocations familiales.

L’attributaire est la personne qui ouvre le droit aux allocations familiales. Si des allocations peuvent être payées dans le régime des travailleurs salariés, c’est, sauf exception, ce dernier régime qui prévaut. Il permet en effet, dans l’état actuel de la législation, de bénéficier d’allocations plus élevées.

Lors de l’inscription d’un enfant à l’administration communale, celle-ci remet aux parents deux attestations, l’une est destinée à la caisse d’assurances sociales et permet à la fois l’octroi de l’allocation de naissance⁴ et des allocations familiales. L’enfant reste bénéficiaire d’allocations familiales :

inconditionnellement jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans ;

jusqu’à l’âge de 21 ans pour l’enfant handicapé ;

jusqu’à l’âge de 25 ans :

en faveur de l’enfant qui suit des cours ;

pour l’étudiant demandeur d’emploi et seulement pendant une période de 180 ou 270 jours suivant qu’il ait ou non atteint l’âge de 18 ans au moment de l’introduction de sa demande d’allocations de chômage, ceci pour autant qu’il ait terminé un cycle d’études et qu’il soit resté inscrit comme demandeur d’emploi ;

en faveur de l’enfant qui ne suivant plus de cours, prépare un mémoire de fin d’études supérieures à condition que celui-ci soit une condition pour l’obtention de son diplôme. L’enfant bénéficiera des allocations familiales durant une période qui ne peut excéder un an et qui commence après les dernières vacances d’été et finit à la date de la remise du mémoire ;

en faveur de l’enfant lié par un contrat d’apprentissage à condition que le salaire mensuel ne dépasse pas le montant maximum autorisé ;

en faveur de l’apprenti demandeur d’emploi mais seulement durant une période de 180 jours civils ou 270 jours civils selon que l’enfant ait ou non atteint l’âge de 18 ans lors de son inscription comme demandeur d’emploi ;

l’enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge publique à condition qu’aucun salaire ne soit perçu et que l’activité lucrative éventuelle exercée pendant le stage n’excède pas 240 heures/trimestre.

L’allocation est payée en priorité au père de l’enfant.

Des allocations majorées sont prévues pour les orphelins, les enfants handicapés, les familles monoparentales, les enfants de chômeurs qui deviennent indépendants, les enfants de travailleurs invalides ou handicapés et les enfants de personnes pensionnées⁵.

Prestations familiales

(barème en vigueur au 1er décembre 2012)

Allocations de base pour enfants handicapés de moins de 21 ans

Allocations supplémentaires pour enfants handicapés de moins de 21 ans

Enfants nés avant le 1er janvier 1993 qui bénéficient encore de l’ancien système d’évaluation :

Tous les enfants :

Allocations forfaitaires pour un enfant placé

Supplément annuel pour la rentrée scolaire (montants valables pour août 2012)

Suppléments d’âge

Malgré une forte évolution des montants ces dernières années, il reste une différence par rapport au régime salarié au niveau de l’allocation du 1er enfant et des suppléments d’âge (aucun supplément d’âge n’est accordé pour l’enfant unique ou pour le dernier enfant du groupe alors qu’il existe un supplément pour chaque enfant dans le régime salarié).

Aucune assurance ne couvre les différences encore existantes mais la vision consistant à considérer le droit de l’enfant implique une suppression à court terme de celles-ci.

La réforme prévue pour 2014 évoque une égalisation du montant des allocations familiales avec les allocations des salariés ainsi qu’une communautarisation de la gestion de ces allocations, ce qui créera plus que probablement une différenciation de montant entre les différentes Communautés de notre pays.

§ 5. L’aide à la maternité

Il s’agit de l’octroi gratuitement de 105 titres-services à la travailleuse indépendante qui vient d’accoucher.

La demande doit être introduite auprès de la caisse d’assurances sociales au plus tôt à partir du 6e mois de grossesse et, au plus tard, à la fin de la 15e semaine qui suit la date de l’accouchement.

Pour pouvoir obtenir les titres-services, l’indépendante doit être en ordre de cotisations sociales pour les deux trimestres qui ont précédé le trimestre de son accouchement.

Cette prestation n’a pas de pendant dans le régime des travailleurs salariés.

§ 6. La pension

Le système de pension des travailleurs indépendants est basé sur un système de répartition. Ainsi, les travailleurs indépendants exerçant leur activité aujourd’hui paient pour les pensionnés d’aujourd’hui.

Le régime indépendant prévoit :

une pension de retraite ;

une pension de survie ;

une pension de conjoint divorcé et une pension de conjoint séparé.

Le texte qui suit sera principalement centré sur la pension de retraite.

A. La pension de retraite

1. L’âge de la retraite

Il n’y a pas d’obligation de prendre sa pension. L’indépendant peut poursuivre sa carrière aussi longtemps qu’il le souhaite.

Dans le régime des travailleurs indépendants, l’âge de la retraite est fixé à 65 ans aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

La pension prend ainsi cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le demandeur atteint l’âge précité sauf si l’indépendant souhaite ne pas partir à la retraite.

2. Anticiper la prise de pension

Lorsque le travailleur indépendant souhaite prendre sa pension avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite, il peut décider de demander une pension anticipée.

En 2012, l’anticipation n’est possible que si les conditions suivantes sont respectées :

la pension ne peut être prise au plus tôt que le premier jour du mois qui suit le 60eanniversaire ;

il faut prouver une carrière professionnelle d’au moins 35 années civiles susceptibles d’ouvrir des droits à la pension en vertu d’un ou de plusieurs régimes légaux belges de pension⁶.

Pour le calcul des années de carrière, une année est prise en compte si :

deux trimestres à titre principal sont justifiés dans le régime indépendant ;

104 jours d’occupation à temps plein ont été prestés dans le régime salarié.

Sont également prises en compte les années d’assimilation pour cause de service militaire alors que les années d’assimilation de périodes d’études ne peuvent être utilisées.

La prise de pension anticipée a une conséquence importante sur le montant de la pension qui sera versée au travailleur indépendant. Elle entraîne une réduction définitive du montant de la pension.

Ce malus n’existe pas dans le régime des travailleurs salariés. En 2012, la pension est réduite de manière définitive en tenant compte des pourcentages ci-dessous :

* Pour l’application du coefficient de réduction, il est tenu compte de l’âge atteint par le demandeur à son anniversaire précédant immédiatement la date de prise de cours de la pension.

Il existe toutefois une exception au principe de réduction du montant de la pension en cas de prise de pension anticipée.

La réduction ne devra pas s’appliquer si le travailleur indépendant peut justifier de 42 années de carrière susceptibles d’ouvrir des droits à la pension dans un ou plusieurs régimes légaux de pension, belges ou étrangers⁷.

De nouvelles mesures sont d’application au 1er janvier 2013.

L’objectif est évidemment d’inciter le travailleur indépendant à poursuivre son activité le plus longtemps possible.

a) Une augmentation de l’âge de départ à la pension anticipée et du nombre d’années de carrière

Deux périodes sont prévues :

une période transitoire de 2013 à 2015 ;

une période définitive à partir de 2016.

Deux mesures transitoires pourraient toutefois être appliquées :

– Conservation des droits acquis

Tout indépendant qui satisfait à une date déterminée aux conditions en vigueur pour obtenir une pension anticipée conserve cette possibilité à une date ultérieure.

Exemple

L’indépendant, né en août 1952, justifiant 35 années de carrière pourra prendre sa pension anticipée en 2013 malgré le fait qu’il ne remplit pas la nouvelle condition des 38 années de carrière. Il entrait en effet dans les critères de 2012 et garde donc le droit à la pension anticipée sur la base des conditions de 2012.

– Règles spécifiques pour ceux qui sont proches de la pension anticipée

Les dispositions légales en la matière ne sont pas encore parues. Ce qui suit doit donc être pris avec réserve.

Les personnes, nées avant le 1er janvier 1956, qui disposent d’au moins 32 années de carrière au plus tard au 31 décembre 2012 pourront prendre leur pension anticipée au plus tôt à 62 ans dès qu’elles pourront prouver au moins 37 années de carrière.

Exemple

L’indépendant, né en septembre 1955, justifie 32 ans au 31 décembre 2012. En cas d’application stricte de la réforme, il devrait attendre l’âge de 65 ans pour obtenir sa pension (soit en 2020). Avec l’assouplissement prévu, il pourra en bénéficier dès le 1er octobre 2017.

b) Autre nouveauté en 2013

L’assouplissement du malus à partir de 2013 dans les deux situations suivantes :

la pension anticipée à l’âge de 60 ans et demi en 2013 ou 61 ans en 2014 donnera lieu à une réduction de la pension de 21,5 % ;

en 2015, pour la pension anticipée à 61 ans et demi, le taux de reduction est ramené à 15 %.

La suppression du malus à partir du 1er janvier 2013 :

pour l’indépendant qui prend sa pension anticipée à partir de 63 ans ;

pour l’indépendant de moins de 63 ans qui prend sa pension anticipée avec une carrière d’au moins 41 ans.

3. Introduction de la demande de pension

La demande peut être introduite un an avant la prise de la pension.

Cette demande peut être faite via :

l’administration communale ;

l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ;

le site www.demandedepension.be.

Suite à l’intervention du médiateur Pensions, un examen d’office des droits à la pension est désormais prévu à 65 ans. Ceci afin d’éviter que certaines personnes n’oublient de demander l’octroi de leurs droits.

4. Mode de calcul de la pension du travailleur indépendant

a) Le principe de l’unité de carrière

On ne peut justifier plus