L'administrateur de SRL: Questions-réponses
()
À propos de ce livre électronique
À la suite de l’adoption du nouveau Code des sociétés et associations (CSA), la SRL remplace la SPRL, mais également un certain nombre de SCRL. Dès le 1er janvier 2020, il n’y aura donc plus de SPRL, mais uniquement des SRL. De même, il ne sera plus question de « gérants » mais d’« administrateurs » et les associés laisseront la place aux actionnaires. Outre ces modifications terminologiques, le cadre légal de la SRL offre beaucoup plus de flexibilité que celui de la SPRL. La SRL devient la forme juridique de référence pour toutes les sociétés à l'exception des grandes sociétés avec un actionnariat important. En conséquence de la disparition du capital, le CSA introduit également de nouvelles obligations pour les administrateurs. Par exemple, ils devront réaliser deux tests nécessitant des données financières prévisionnelles et établir un rapport justificatif avant toute distribution aux actionnaires.
Rédigé dans un langage accessible, cet ouvrage subdivisé par thèmes répond aux principales questions que se posent les administrateurs de SRL dans le cadre de la gestion de leur entreprise. Il est également destiné aux professionnels du chiffre qui sont souvent les conseillers de première ligne des entrepreneurs. Ce guide pratique constitue un aide-mémoire pour l'administrateur de SRL qui, avant de prendre certaines décisions importantes, devra recourir aux services de conseillers externes spécialisés.
Thème par thème, ce guide pratique répond à vos interrogations dans un langage accessible et constitue un aide-mémoire précieux pour tout administrateur de SRL !
EXTRAIT
1. Qui nomme l’administrateur ou les administrateurs ?
La nomination se fait soit à l’occasion de la constitution de la société, soit ultérieurement. Dans cette dernière situation, seule l’assemblée générale est habilitée à nommer l’administrateur ou les administrateurs (art. 5:70, § 2, CSA).
En l’absence d’administrateur, s’il y a un blocage au niveau de l’assemblée générale qui empêche la nomination d’un administrateur, un administrateur provisoire pourrait être nommé par décision de justice.
2. L’administrateur doit-il être un actionnaire ?
L’administrateur ne doit pas nécessairement être un actionnaire. En revanche, il est indispensable que l’administrateur dispose des compétences nécessaires pour administrer la société.
À PROPOS DE L'AUTEUR
Réviseur d’entreprises honoraire, Jean Pierre Vincke a été chargé de cours dans l’enseignement supérieur et de niveau universitaire pendant de très nombreuses années. Il est l’auteur de différents ouvrages et conférencier en droit des sociétés et des associations, en droit comptable et en analyse financière.
Lié à L'administrateur de SRL
Livres électroniques liés
Le management du cabinet d'avocats: De la croissance à la durabilité (Droit belge) Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluation12 Points pour Optimaliser Votre Cabinet Comptable: Les clés essentielles pour parfaire l'organisation d'un cabinet comptable belge Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLe gérant de la SPRL: Questions - Réponses (Droit belge) Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLa fiducie sur parts et actions de sociétés: Aspects juridiques et fiscaux Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLa constitution d'une société par le titulaire d'une profession libérale: (Droit belge) Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationJe veux créer ma boîte, ça se soigne ?: Un guide pour l'entreprenariat Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationFinance offshore et paradis fiscaux: Légal ou illégal? Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationCap sur la gouvernance des PME: Guide (Droit belge) Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationOser la stratégie du succès pour votre association: Manuel à l'usage des petites et moyennes associations Évaluation : 5 sur 5 étoiles5/5Le guide du gérant de la SPRL: Fonctionnement des sociétés personnelles à responsabilité limitée en Belgique Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationTous les frais professionnels en 100 questions: Conditions générales de déduction - Frais déductibles - Dépenses non admises Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationGuide à l'intention des administrateurs: Pouvoirs, devoirs et parcours de performance Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLa consolidation: Contrôler les comptes d'entreprises Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationDu dialogue de gestion au projet managérial: Quelles solutions pour les établissements médico-sociaux hospitaliers? Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLe contrôle fiscal: Aspects pratiques et actualités Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationL'impôt des personnes morales: Édition 2014 Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationRéussir la transmission ou l'achat d'une entreprise: Les clés de la réussite Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationExamen du régime de la propriété mobilière en France Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationL'entreprise dans la société du 21e siècle Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationVoitures de société et mobilité durable: Diagnostic et enjeux Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLes provisions comptables et fiscales: Principes généraux et cas pratiques Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationAinsi parlait Zarathoustra Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationGuide ASBL, AISBL et fondations: Comment créer, gérer et développer une association/fondation belge Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLe code des sociétés: Procédures et lois comptables entourant les sociétés belges Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationVirtuel, Vertueux, Virtuose: Au cœur des enjeux de l'entreprise post-COVID Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationAcquisition de titres propres et participations croisées Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationCréances & Recouvrement: Guide pratique des procédures d'ordre et de distribution par contribution (législation belge) Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationFemme-S: Libres - La liberté d'être unique aux multiples facettes Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationEtablissement de la déclaration I.Soc. - Cas pratique: Etude de cas 2015 (Belgique) Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationUne révolution: Récit décalé sur le monde du travail Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluation
Comptabilité et tenue de livres comptables pour vous
Apprendre la T.V.A.: Décrypter et comprendre les enjeux de la T.V.A. belge Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationCrowdfunding : mode d'emploi: Comment trouver de 300 € à 1 million grâce au financement participatif ? Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLa comptabilité facile et ludique: Il n'a jamais été aussi simple de l'apprendre Évaluation : 2 sur 5 étoiles2/5L' interaction entre les problèmes de gestion des ressources humaines et de santé et de sécurité au travail: Études de cas Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationMémento de clôture annuelle: Exercice d'imposition 2015 - Revenus 2014 (Belgique) Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationUn leadership humain et performant ?: Oui, c'est possible ! Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationPère riche, père pauvre de Robert Kiyosaki (Book Review): L’éducation financière selon un millionnaire Évaluation : 5 sur 5 étoiles5/5Principes de base de la comptabilité: La comptabilité appliquée au droit belge Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationBudget public et performance: Introduction à la budgétisation axée sur les résultats Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationThéories et modèles comptables: Développement et perspectives, 2e édition Évaluation : 5 sur 5 étoiles5/5Gérer ses Finances avec Succès : Guide Complet pour une Stabilité Financière Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationGuide pratique pour étudier la faisabilité de projets Évaluation : 3 sur 5 étoiles3/5LA LA FISCALITE A L'EFC DES CPA - 25 EDITION: Intégrant les attentes reliées à l’EFC 2023 Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationComprenez votre comptable: Découvrez les bases de la comptabilité belge Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLe code des impôts sur les revenus: Mieux comprendre la fiscalité belge Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationCalcul du prix de revient: Rentabiliser les coûts de production et de distribution pour les chefs d'entreprises belges Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationRichesse Financière : les bases: Art de vivre, #2 Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationVotre argent Chaque décision compte: Comptabilité pour tous Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationThéorie des rendements décroissants: Ricardo et Marshall et les économies d'échelle Évaluation : 5 sur 5 étoiles5/5Window dressing: La manipulation comptable est-elle toujours frauduleuse ? Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationMéthodologie de recherche et théories en sciences comptables Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationOser la stratégie du succès pour votre association: Manuel à l'usage des petites et moyennes associations Évaluation : 5 sur 5 étoiles5/53, 2, 1... Investissez en bourse: Comprendre la Bourse : actions, SICAV, ETF, etc Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLes fondamentaux de la finance personnelle Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationInvestir dans les Crytomonnaies? Finance, Monnaie Électronique et Révolution Évaluation : 4 sur 5 étoiles4/5Comment réussir ses études en comptabilité Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLa dette odieuse de l'Afrique: Comment l'endettement et la fuite des capitaux ont saigné un continent Évaluation : 3 sur 5 étoiles3/5Normalisation comptable: La réalité canadienne Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationPlanifier le budget familial Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluation
Avis sur L'administrateur de SRL
0 notation0 avis
Aperçu du livre
L'administrateur de SRL - Jean Pierre Vincke
Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée par Communications s.p.r.l. (Limal) pour le © Anthemis s.a.
Des ressources complémentaires à cet ouvrage sont disponibles en ligne sur le site www.legis.be.
JurisquareLa version en ligne de cet ouvrage est disponible sur la bibliothèque digitale Jurisquare à l’adresse www.jurisquare.be.
© 2019, Anthemis s.a.
Place Albert I, 9 B-1300 Limal
Tél. 32 (0)10 42 02 90 – info@anthemis.be – www.anthemis.be
Toutes reproductions ou adaptations totales ou partielles de ce livre, par quelque procédé que ce soit et notamment par photocopie, réservées pour tous pays.
Dépôt légal : D/2019/10.622/74
ISBN : 978-2-8072-0938-1
Mise en page : Communications s.p.r.l.
ePub : Communications s.p.r.l.
Couverture : Matthieu Lepoutre
Table des matières
Avant-propos
Abréviations utilisées
1.
De la SPRL à la SRL
2.
Les organes d’une SRL
1.
Comment est partagé le pouvoir en SRL ?
2.
Quel est le rôle de l’organe d’administration ?
3.
Quel est le rôle de l’assemblée générale ?
4.
Quel organe l’emporte sur l’autre ?
3.
Nomination
1.
Qui nomme l’administrateur ou les administrateurs ?
2.
L’administrateur doit-il être un actionnaire ?
3.
Qui peut être nommé ?
4.
Une personne morale peut-elle être nommée comme administrateur ?
5.
Faut-il nommer un ou plusieurs administrateurs ?
6.
Comment distinguer un administrateur statutaire d’un administrateur non statutaire ?
7.
Le mandat d’administrateur doit-il être accepté ?
8.
Peut-on nommer un administrateur suppléant ?
9.
Un administrateur peut-il élire domicile au siège de la société ?
4.
Durée du mandat
Quelle est la durée du mandat de l’administrateur ?
5.
Démission
1.
Existe-t-il différentes manières de démissionner ?
2.
Existe-t-il des différences lors de la démission de l’administrateur statutaire ?
3.
Peut-on annuler sa démission ?
4.
Quelle est l’importance de la publication ?
6.
Révocation
1.
Quelles règles président à la révocation d’un administrateur non statutaire ?
2.
Quelles règles président à la révocation d’un administrateur statutaire ?
3.
L’administrateur qui a été révoqué peut-il prétendre à une indemnité ?
4.
Quelles sont les actions possibles d’un administrateur révoqué pour motifs graves ?
7.
Autres causes de fin du mandat des administrateurs
1.
Que doit faire un administrateur nommé pour une durée déterminée lorsque le terme de son mandat vient à échéance ?
2.
Que se passe-t-il en cas de décès d’un administrateur unique ?
3.
Que se passe-t-il en cas d’interdiction ou de déconfiture de l’administrateur ?
4.
Le mandat d’administrateur continue-t-il en cas de dissolution ?
5.
Qu’advient-il de l’administrateur en cas de faillite de la société ?
8.
Vacance de la fonction d’administrateur
1.
Que faut-il faire en cas de disparition de l’administrateur unique ?
2.
Que faire lorsqu’un mandat d’administrateur devient vacant dans une SRL comptant plusieurs administrateurs ?
3.
Que faire lorsqu’un mandat d’administrateur devient vacant dans une SRL avec un organe d’administration collégial ?
9.
Obligations de publication
1.
Quelles sont les obligations en matière de publication relatives
à la nomination et à la cessation des mandats d’administrateur ?
2.
L’organe d’administration doit-il déposer et publier d’autres documents ?
10.
Mention obligatoire de la qualité d’administrateur sur les documents
Faut-il mentionner la qualité d’administrateur ?
11.
Rémunération
1.
L’administrateur est-il toujours rémunéré ?
2.
Qui fixe la rémunération et que comporte-t-elle ?
3.
Faut-il publier la rémunération ?
4.
Quelles sont les conséquences d’une rémunération prélevée alors qu’une disposition statutaire prévoit que l’administrateur n’est pas rémunéré ou d’une rémunération prélevée supérieure au montant décidé par l’assemblée générale ?
5.
Est-il judicieux de se rémunérer en portant les montants prélevés non pas au compte de résultats, mais dans un compte courant débiteur ?
6.
Si un avantage de toute nature sur le compte courant débiteur est déclaré, tout est-il quand même en ordre ?
12.
Pouvoirs de l’organe d’administration
1.
Quels sont les pouvoirs d’un administrateur unique ?
2.
La SRL compte plusieurs administrateurs : quels sont leurs pouvoirs respectifs ?
3.
Comment fonctionne un organe d’administration collégial ?
13.
Pouvoirs de l’assemblée générale
Quels sont les pouvoirs de l’assemblée générale ?
14.
Opposition ou conflit d’intérêts
1.
De quoi s’agit-il ?
2.
Comment procéder lorsqu’il existe un organe d’administration collégial ?
3.
Comment procéder lorsqu’il y a pluralité d’administrateurs ?
4.
Comment procéder lorsqu’il y a un administrateur unique ?
5.
Comment procéder lorsque l’administrateur unique est en même temps l’actionnaire unique ?
6.
Y a-t-il des obligations d’information à respecter ?
7.
Quelles sont les éventuelles sanctions ?
15.
Gestion journalière
1.
Qu’entend-on par « gestion journalière » ?
2.
Qui est chargé de la gestion journalière de la SRL ?
16.
Corporate governance
Qu’entend-on par « corporate governance » ?
17.
La reprise d’engagements dans les sociétés créées récemment
Comment la société reprend-elle à son nom les engagements pris au nom de la société en formation ?
18.
La tenue de la comptabilité
1.
En quoi consiste une comptabilité ?
2.
Quel est le cadre légal en matière de comptabilité ?
3.
Que dois-je faire si, en tant qu’administrateur, je ne suis pas familiarisé avec les obligations comptables ?
19.
Inventaire
1.
Qu’impose le CSA en matière d’inventaire ?
2.
Qu’est-ce que l’inventaire ?
3.
Pourquoi faut-il procéder à un inventaire ?
4.
À quel moment faut-il dresser l’inventaire ?
5.
Quelle est la responsabilité de l’organe d’administration ?
20.
Règles d’évaluation
1.
Pourquoi faut-il des règles d’évaluation ?
2.
Qui arrête les règles d’évaluation ?
3.
L’administrateur a-t-il toute liberté en matière de fixation des règles d’évaluation ?
4.
Les règles d’évaluation adoptées sont-elles opposables à l’administration fiscale ?
5.
Existe-t-il éventuellement des sanctions ?
21.
Comptes annuels
1.
Quel est le lien entre la comptabilité et les comptes annuels ?
2.
À qui incombe l’obligation de dresser des comptes annuels ?
3.
Que comprennent les comptes annuels ?
4.
Existe-t-il différentes formes de comptes annuels ?
5.
Sous quelle forme les SRL doivent-elles présenter leurs comptes annuels ?
6.
Qu’entend-on par « petite société » ?
7.
Qu’entend-on par « microsociété » ?
8.
Qui approuve les comptes annuels ?
9.
Quelle est l’obligation de publicité des comptes annuels ?
10.
Quel risque court-on en ne déposant pas les comptes annuels ?
22.
Affectation du résultat
1.
Qu’advient-il du résultat comptable ?
2.
Qu’entend-on par « dotation à la réserve légale » ?
3.
Qu’entend-on par « dividendes » et « tantièmes » ?
4.
Existe-t-il des limitations aux distributions du résultat ?
5.
L’organe d’administration doit-il prendre d’autres mesures en considération lors des distributions ?
6.
Quel est le risque pour l’organe d’administration et pour les actionnaires en cas de distribution abusive ?
23.
Distribution de dividendes en cours d’exercice
1.
Peut-on distribuer des dividendes en dehors de l’assemblée générale annuelle ?
2.
Des dividendes peuvent-ils être attribués par un prélèvement sur des résultats antérieurs ?
3.
Des dividendes peuvent-ils être attribués par un prélèvement sur les résultats de l’exercice en cours ?
24.
Rapports à l’assemblée générale
1.
Pourquoi l’administrateur doit-il faire rapport aux actionnaires ?
2.
En quoi consiste un rapport de gestion ?
3.
Faut-il faire rapport dans les petites sociétés ?
4.
Faut-il dresser des rapports en d’autres circonstances que la clôture annuelle ?
25.
Comptes consolidés
1.
Qu’entend-on par « société mère » et par « filiale » ?
2.
En quoi consistent les comptes consolidés ?
3.
Quelles sociétés doivent dresser des comptes consolidés ?
4.
La SRL est filiale d’un groupe ; quelles sont les éventuelles conséquences en matière comptable ?
5.
L’annexe aux comptes annuels comporte une rubrique intitulée « déclaration relative aux comptes consolidés » ; quelles SRL sont concernées ?
26.
Pertes
1.
Quel est le lien entre des pertes comptables et le risque de discontinuité de la société ?
2.
Quelles sont les mentions obligatoires en cas de pertes ?
3.
Les pertes ont-elles un impact sur les règles d’évaluation ?
4.
Quelles sont les obligations de l’administrateur lorsque l’actif net est négatif ou risque de le devenir ?
5.
Quelles sont les obligations de l’administrateur lorsque la société risque de ne plus être à même de payer ses dettes à l’échéance ?
6.
Les codes comportent-ils d’autres dispositions relatives à l’éventuelle discontinuité ?
7.
Quand peut-on recourir à la procédure de réorganisation judiciaire ?
8.
Quand faut-il faire aveu de faillite ?
27.
Contrôle
1.
Quelles sociétés sont dispensées de nommer un commissaire ?
2.
Qui peut être commissaire et qui le nomme ?
3.
Pourquoi le conseil d’entreprise intervient-il dans la nomination du commissaire ?
4.
Quel est le rôle du commissaire ?
5.
Quels sont les pouvoirs du commissaire ?
6.
Quelles sont les conséquences de l’absence de nomination d’un commissaire alors que la nomination est obligatoire ?
7.
Quelles sont les règles lorsqu’un commissaire est nommé dans une société qui n’y est pas obligée en vertu du CSA ?
8.
Peut-on révoquer le commissaire ?
9.
Comment déposer une plainte contre un réviseur d’entreprises ?
10.
Quels sont les droits d’investigation des actionnaires en l’absence de commissaire ?
28.
Ordre du jour de l’assemblée générale des actionnaires
Que comporte l’ordre du jour d’une assemblée générale ?
29.
Convocation de l’assemblée générale des actionnaires
1.
Qui peut convoquer l’assemblée générale ?
2.
Qui faut-il convoquer à l’assemblée générale ?
3.
Quel délai faut-il respecter pour convoquer l’assemblée générale ?
4.
Comment convoquer l’assemblée générale ?
5.
Quelles sont les pièces à communiquer avant l’assemblée générale ?
6.
L’assemblée peut-elle se réunir en l’absence de convocation ?
30.
L’organe d’administration pendant l’assemblée générale
1.
L’administrateur doit-il être présent aux assemblées générales ?
2.
Les actionnaires ont-ils le droit de poser des questions à l’occasion de l’assemblée générale ?
3.
Est-il permis de reporter une assemblée générale ?
31.
Les décisions de l’assemblée générale par voie écrite
Les décisions d’une assemblée générale nécessitent-elles toujours la tenue effective d’une réunion ?
32.
Voter à distance avant l’assemblée générale
Est-il possible de voter par voie électronique ?
33.
La participation à distance à l’assemblée générale
Est-il possible de participer à distance à l’assemblée générale ?
34.
Décisions en lieu et place de l’assemblée générale en cas de SRL unipersonnelle
Que devient l’assemblée dans une SRL unipersonnelle ?
35.
La décharge à l’administrateur
1.
En quoi consiste le vote de la décharge ?
2.
Quels sont les effets du vote de la décharge ?
36.
Le procès-verbal de l’assemblée générale
1.
Pourquoi et comment dresser le procès-verbal ?
2.
Existe-t-il des particularités pour la SRL unipersonnelle ?
37.
La mise en paiement de dividendes
1.
Quand mettre les dividendes en paiement ?
2.
Quelles obligations doivent être respectées par l’organe d’administration avant la mise en paiement des dividendes ?
3.
Faut-il être attentif à des obligations fiscales ?
38.
Le registre des actions nominatives
1.
En quoi consiste le registre des actions ?
2.
Comment pallier la destruction ou la perte du registre des actions ?
3.
Qui a le droit de consulter le registre des actions ?
39.
Le registre des bénéficiaires effectifs
1.
Qu’entend-on par « bénéficiaires effectifs » ?
2.
Quelles sont les obligations pour l’organe d’administration ?
40.
La modification des statuts
1.
Pourquoi modifier les statuts de la société ?
2.
Sur quoi peut porter une modification des statuts ?
3.
Comment procéder pour modifier les statuts ?
4.
Quand l’organe d’administration est-il habilité à modifier les statuts ?
41.
Le transfert de siège social
1.
Quand le transfert du siège en Belgique doit-il être approuvé par l’assemblée générale ?
2.
Peut-on transférer l’activité de la société en dehors de la Belgique tout en restant soumis au CSA ?
3.
Peut-on transférer le siège en dehors de la Belgique ?
42.
La modification de l’objet et des buts de la SRL
1.
Pourquoi modifier l’objet de la SRL ?
2.
Qu’entend-on par « modifier les buts de la SRL » ?
3.
Comment procéder pour modifier l’objet ou les buts de la SRL ?
4.
Existe-t-il des prescriptions particulières pour l’assemblée générale appelée à approuver la modification de l’objet de la SRL ?
43.
Le dépôt des statuts coordonnés
1.
En quoi consistent les statuts coordonnés ?
2.
Qui établit et dépose les statuts coordonnés ?
44.
Les apports supplémentaires
1.
Que faut-il savoir concernant les apports supplémentaires ?
2.
Est-il possible de procéder à des apports nouveaux sans passer par l’assemblée générale ?
3.
Quelles sont les obligations de l’organe d’administration ?
4.
Comment procéder en cas d’apports en numéraire ?
5.
Quelle procédure faut-il suivre en cas d’apport en nature ?
45.
L’appel à libération
1.
Qu’entend-on par « appel à libération » ?
2.
Qui demande la libération du capital lorsque celui-ci n’est pas entièrement libéré lors de la souscription ?
3.
Comment se fait l’appel à libération ?
4.
Quelles sont les sanctions si un actionnaire ne répond pas à l’appel à libération ?
5.
Un actionnaire peut-il compenser la libération avec une créance qu’il détient sur la société ?
6.
Quelles sont les conséquences en cas de cession d’actions qui ne sont pas entièrement libérées ?
46.
L’acquisition par la SRL de ses propres actions
1.
Pourquoi l’acquisition d’actions propres est-elle réglementée ?
2.
Faut-il une autorisation particulière pour qu’une société puisse acquérir ses propres actions ?
3.