Indisponible
Indisponible
Indisponible
Livre électronique511 pages4 heures
Précis de droit de la circulation routière: 2e édition
Évaluation : 0 sur 5 étoiles
()
Actuellement indisponible
Actuellement indisponible
À propos de ce livre électronique
Evolutions du droit de la circulation et du roulage.
Le droit de la circulation et du roulage est sans cesse en mouvement, compte tenu notamment de la volonté déclarée du législateur de sanctionner de plus en plus sévèrement les « délinquants routiers ». Les cours et tribunaux font également évoluer la matière. La Cour constitutionnelle a d’ailleurs prononcé plusieurs arrêts de principe qui ont totalement modifié la question de l’indemnisation des victimes d’accident lorsque les responsabilités ne peuvent pas être déterminées. Avec la loi du 31 mai 2017, le gouvernement a néanmoins mis un coup d’arrêt aux interprétations de plus en plus extensives de la Cour en abrogeant l’article 19bis-11, § 2 et en introduisant un article 29ter. Les auteurs de ce Précis se sont attachés à décrire de manière très didactique et complète toutes les facettes de cette matière évolutive. Dans cette nouvelle édition, à la structure profondément remaniée, sont notamment commentées les thématiques suivantes :
• le tribunal de police, principalement à travers l’exposé des modifications en matière de mise au rôle et de celles apportées par la loi « Pot-Pourri II » en matière de procédure pénale,
• la loi relative à la police de la circulation routière, en présentant les modifications résultant de la loi du 9 mars 2014 et de la loi-programme du 25 décembre 2016 qui introduit des « dispositions diverses »,
• la loi sur l’assurance RC automobile ; l’article 29bis et la protection des usagers faibles ; l’évolution de la portée de l’article 19bis-11, § 2, sur la base de l’examen d’arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle ; l’abrogation de l’article 19bis-11, § 2 par le législateur et l’introduction d’un article 29ter à la portée nettement plus stricte ; le rôle du Fonds commun de garantie belge,
• les conventions collectives Assuralia et les directives européennes en matière d’assurance automobile.
Cet ouvrage, en donnant un aperçu clair de la matière, permet au praticien, voire au profane, de trouver rapidement des réponses précises et pratiques aux questions qu'il se pose.
Découvrez un ouvrage qui présente de manière claire et didactique toutes les facettes de cette matière évolutive.
EXTRAIT
L’article 1er de la loi du 21 novembre 1989 dispose que « tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie ».Un véhicule en panne remorqué par un autre véhicule est donc censé faire partie de celui-ci.En réponse à une question de la Cour de cassation, la Cour de justice Benelux a décidé que « doit être considérée comme étant attelée au véhicule automoteur assuré et, partant, comme faisant partie de ce véhicule au sens de cette définition, une voiture dont une partie repose sur l’objet remorqué lorsque celui-ci est attelé audit véhicule et dont l’autre partie repose sur le sol et y circule au gré de la traction exercée par ce véhicule ».En l’espèce, un véhicule non assuré était tracté par un camion, assuré, l’arrière de la voiture reposant sur une remorque attelée au camion et les roues avant sur le sol.Le conducteur était poursuivi pour conduite sans assurance et avait été acquitté de cette prévention, au motif que le véhicule devait être considéré comme une remorque, couverte par l’assurance du camion.
A PROPOS DES AUTEURS
Trois auteurs ont contribué à l'élaboration de cet ouvrage : Bernard Dewit, avocat au barreau de Bruxelles, Virginie Katz, référendaire près le Tribunal de première instance de Bruxelles, et Catherine Van Gheluwe, avocat au barreau de Bruxelles.
Le droit de la circulation et du roulage est sans cesse en mouvement, compte tenu notamment de la volonté déclarée du législateur de sanctionner de plus en plus sévèrement les « délinquants routiers ». Les cours et tribunaux font également évoluer la matière. La Cour constitutionnelle a d’ailleurs prononcé plusieurs arrêts de principe qui ont totalement modifié la question de l’indemnisation des victimes d’accident lorsque les responsabilités ne peuvent pas être déterminées. Avec la loi du 31 mai 2017, le gouvernement a néanmoins mis un coup d’arrêt aux interprétations de plus en plus extensives de la Cour en abrogeant l’article 19bis-11, § 2 et en introduisant un article 29ter. Les auteurs de ce Précis se sont attachés à décrire de manière très didactique et complète toutes les facettes de cette matière évolutive. Dans cette nouvelle édition, à la structure profondément remaniée, sont notamment commentées les thématiques suivantes :
• le tribunal de police, principalement à travers l’exposé des modifications en matière de mise au rôle et de celles apportées par la loi « Pot-Pourri II » en matière de procédure pénale,
• la loi relative à la police de la circulation routière, en présentant les modifications résultant de la loi du 9 mars 2014 et de la loi-programme du 25 décembre 2016 qui introduit des « dispositions diverses »,
• la loi sur l’assurance RC automobile ; l’article 29bis et la protection des usagers faibles ; l’évolution de la portée de l’article 19bis-11, § 2, sur la base de l’examen d’arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle ; l’abrogation de l’article 19bis-11, § 2 par le législateur et l’introduction d’un article 29ter à la portée nettement plus stricte ; le rôle du Fonds commun de garantie belge,
• les conventions collectives Assuralia et les directives européennes en matière d’assurance automobile.
Cet ouvrage, en donnant un aperçu clair de la matière, permet au praticien, voire au profane, de trouver rapidement des réponses précises et pratiques aux questions qu'il se pose.
Découvrez un ouvrage qui présente de manière claire et didactique toutes les facettes de cette matière évolutive.
EXTRAIT
L’article 1er de la loi du 21 novembre 1989 dispose que « tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie ».Un véhicule en panne remorqué par un autre véhicule est donc censé faire partie de celui-ci.En réponse à une question de la Cour de cassation, la Cour de justice Benelux a décidé que « doit être considérée comme étant attelée au véhicule automoteur assuré et, partant, comme faisant partie de ce véhicule au sens de cette définition, une voiture dont une partie repose sur l’objet remorqué lorsque celui-ci est attelé audit véhicule et dont l’autre partie repose sur le sol et y circule au gré de la traction exercée par ce véhicule ».En l’espèce, un véhicule non assuré était tracté par un camion, assuré, l’arrière de la voiture reposant sur une remorque attelée au camion et les roues avant sur le sol.Le conducteur était poursuivi pour conduite sans assurance et avait été acquitté de cette prévention, au motif que le véhicule devait être considéré comme une remorque, couverte par l’assurance du camion.
A PROPOS DES AUTEURS
Trois auteurs ont contribué à l'élaboration de cet ouvrage : Bernard Dewit, avocat au barreau de Bruxelles, Virginie Katz, référendaire près le Tribunal de première instance de Bruxelles, et Catherine Van Gheluwe, avocat au barreau de Bruxelles.
Indisponible
Lié à Précis de droit de la circulation routière
Livres électroniques liés
Précis de droit de la circulation routière: 2e édition Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationL’assurance R.C. auto: Les 25 ans de la loi du 21 novembre 1989 Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationManuel de droit européen des assurances Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLa vente: Développements récents et questions spéciales Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLe droit des marchés publics à l'aune de la réforme du 1er juillet 2013 Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationPrécis de droit de la circulation routière: Droit des assurances Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationActualités en droit international privé Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationDroit européen de la commande publique Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLes défauts de la chose: Responsabilités contractuelle et extracontractuelle Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationConcession de vente Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationDroit de la construction Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLes droits du justiciable face à la justice pénale: CUP 171 Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationActualités en droit des assurances Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationDroit européen de la concurrence Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationAnnales du droit luxembourgeois : Volume 23 - 2013 Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLa réforme du contentieux boursier: Répression des abus de marchés en France et solutions étrangères Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationActualites de droit pénal et de procédure pénale Évaluation : 4 sur 5 étoiles4/5La réforme du Livre 1er du Code pénal belge Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationRégulation bancaire et financière européenne et internationale: 5e édition Évaluation : 1 sur 5 étoiles1/5Actualités en droits intellectuels Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationActualités en matière de crédit Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLa vente immobilière Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationDroit matériel des aides d'État: Textes et commentaires Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLe permis de conduire Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationActualités en droit public et administratif: La responsabilité des pouvoirs publics Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationThéorie générale des obligations et contrats spéciaux: Questions choisies Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationDroit de l'assurance-vie luxembourgeoise: Aspects contractuels, régulatoires et financiers Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationTravailleurs détachés et mis à disposition: Droits belge, européen et international Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluation
Droit pour vous
Cryptotrading Professionnel: Gagnez Votre Vie Avec Des Stratégies, Des Outils Et Des Techniques De Gestion Des Risques Éprouvés Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationNégocier, la clé du succès: Stratégies et compétences essentielles Évaluation : 3 sur 5 étoiles3/5Procédure civile Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationDire et écrire le droit en français correct: Au plaisir des gens de robe - Couverture cartonnée Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationVademecum des collectivités locales: 15e édition Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationDictionnaire juridique: Définitions, explications et correspondances Évaluation : 5 sur 5 étoiles5/5Tout savoir sur l'immobilier: Bail à usage d'habitation - Bail commercial - Copropriété - Gestion locative - Achat / vente d'immeubles - Aspects fiscaux Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationApprendre la T.V.A.: Décrypter et comprendre les enjeux de la T.V.A. belge Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationMémento de clôture annuelle: Exercice d'imposition 2015 - Revenus 2014 (Belgique) Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationPetit lexique juridique: Mots et expressions Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLa Délinquance fiscale et l'inutilité des recettes fiscales sur le développement de la Guinée Évaluation : 5 sur 5 étoiles5/5Négociation en 4 étapes: Comment négocier dans des situations difficiles, du conflit à l'accord dans les affaires et la vie quotidienne Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationComprendre le Droit simplement n°1: Introduction et notions juridiques Évaluation : 5 sur 5 étoiles5/5Institutions financières publiques Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationPhilosophie du droit pénal Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationApprendre la T.V.A.: Initiation au fonctionnement du système de la T.V.A. et notions de base (édition 2017) Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationPrincipes de base de la comptabilité: La comptabilité appliquée au droit belge Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationVous saurez tout sur le permis: Un livre rassurant pour les maudits du volant Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationValorisation et cession d'entreprise: Opérations de fusions et acquisitions d'entreprises Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationPeines, tortures et supplices Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationDoctrine du droit Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationMigrations: Idées reçues et propositions Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLes compétences de l'Union européenne: Ordre juridique de l’Union et contentieux européen Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationLes contrats immobiliers - 2e édition: Formalités et rédaction des clauses Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationIl Était Une Fois Les Droits De L’Homme… Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationDroit des sociétés commerciales Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationIntroduction au droit Évaluation : 5 sur 5 étoiles5/5Méthodologie de la recherche documentaire juridique Évaluation : 5 sur 5 étoiles5/5De la démocratie en Amérique - Édition intégrale Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluation
Avis sur Précis de droit de la circulation routière
Évaluation : 0 sur 5 étoiles
0 évaluation
0 notation0 avis