Le rôle d’un professionnel de l’automobile se limitait, il y a quelques années encore, à réaliser un acte commercial ou technique. Désormais, tout au long de sa relation avec son client, avant la signature d’un contrat, mais aussi pendant sa durée et à son issue, le pro doit respecter différentes obligations découlant de textes et d’articles précis du code civil et de celui de la consommation. D’autres règles émanent de la jurisprudence, en constante évolution et favorable au consommateur. La plupart sont encore mal connues des automobilistes, mais aussi des pros eux-mêmes, qui les négligent trop souvent, comme l’a révélé une récente enquête de la DGCCRF (1) : 69 % des 1 178 établissements contrôlés en 2021 enfreignaient au moins l’un des points de la réglementation contrôlée (2). Voici ce qu’il faut savoir.
Le pro a un devoir d’information
Avant de conclure un contrat, tout professionnel vendeur ou prestataire de service doit éclairer le consommateur sur certains points de l’engagement qui lui est proposé. Cette obligation.
