La loi sur la Justice est sur le point d'être définitivement ratifiée puisque le Sénat a accepté les principaux points, dont le plus contesté : la possibilité pour les autorités d'activer à distance les micro et les caméras des smartphones ou des ordinateurs d'un individu faisant l'objet d'une enquête. Au-delà de sa faisabilité technique, cette mesure suscite des inquiétudes non seulement du côté de la gauche, mais surtout parmi les défenseurs de la liberté, qui eux, craignent des abus.
Cette disposition de l'article 3 de ma loi sur la Justice permet d'espionner les communications d'un appareil à distance à l'insu de son propriétaire. Elle permettra concrètement aux autorités non seulement de voir et d'enregistrer les communications vocales et les flux vidéo des personnes ciblées, mais également d'obtenir leurs coordonnées géographiques précises et en temps réel. Pour les infractions les moins graves, les délits et les contraventions, la police pourra demander l'obtention en temps réel des données de géolocalisation de la personne visée. En revanche, dans les affaires de délinquance, de crime organisé ou de terrorisme, la Justice pourra surveiller sans restriction les suspects à distance. Bien qu'on puisse comprendre l'intérêt pour la Justice d'obtenir de telles informations, on peut légitimement s'inquiéter de la possible mauvaise utilisation de ces nouveaux pouvoirs.
Le sénateur écologiste Guy Benarroche qualifie la décision de ses collègues de "porte ouverte à une surveillance généralisée". Le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti se veut moins alarmiste en soulignant que "ces techniques sont déjà utilisées", mais qu'elles nécessitent la pose de dispositifs d'écoute, ce qui est beaucoup plus risqué pour les enquêteurs. Il rappelle également que "la disposition est accompagnée de garanties importantes". La procédure doit notamment être approuvée par un juge et la géolocalisation en temps réel ne peut être utilisée que pour des infractions "punies d'au moins dix ans d'emprisonnement".
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