Avec jusqu’à trois garanties à sa disposition, si l’on prend en compte la garantie commerciale (dite aussi “contractuelle”) non obligatoire, l’acheteur d’un véhicule chez un pro bénéficie de conditions de protection qui n’ont jamais été aussi favorables. Le hic est qu’un profane a de quoi se perdre dans le maquis des textes en vigueur (voir encadré). La garantie légale de conformité relève en effet du code de la consommation, et celle des vices cachés, du code civil. Quant à la garantie commerciale, chaque revendeur en fixe ses propres règles. Afin de faire jouer la bonne garantie en cas de pépin, Auto Plus les a décryptées pour vous.
La garantie des vices cachés
S’il est une garantie dont se fait régulièrement l’écho, c’est bien celle-ci. Et elle ne date pas d’hier, puisque, promulguée le 16 mars 1804, elle remonte au code Napoléon ! Son principe : l’acheteur peut obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix (ou sa diminution) s’il découvre un défaut, non décelable au moment de la vente, qui rend le véhicule qui rendait toute action impossible au-delà. Une brèche dans laquelle s’étaient engouffrés revendeurs et constructeurs pour échapper aux poursuites, notamment en cas de panne sérielle reconnue. Si l’avarie se révélait après cette période, l’acheteur n’avait ainsi plus que ses yeux pour pleurer. Pire, s’il avait revendu son auto après quatre ans à un non-professionnel et que celui-ci rencontrait le problème même au bout de plusieurs années, c’était sur lui que tout retombait. De nombreux propriétaires honnêtes ayant entretenu scrupuleusement leur voiture se retrouvaient alors obligés d’indemniser l’acheteur sur leurs deniers perso, faute de pouvoir se retourner contre le vendeur ou le constructeur. Une situation injuste qui a motivé la Cour de cassation à étendre ce délai… à vingt ans (4 arrêts rendus dans ce sens le 21 juillet 2023, dont les n° 21-17.789 et 21-19.936).
