McDonald's a accepté de payer plus d'un milliard d'euros en France, afin d'éviter les poursuites pénales pour fraude fiscale que la justice aurait pu décider contre l'entreprise.

Des soupçons de fraude fiscale

Depuis 2014, la justice française soupçonnait McDonald's de se livrer à la fraude fiscale. Deux ans plus tard, à la suite de la plainte émanant d'un Comité d'entreprise du groupe, une enquête est diligentée par le Parquet national financier.

En effet, les éléments en possession des magistrats leur permettaient de penser que l'antenne française de McDonald's versait des redevances à la maison mère du groupe, sise au Luxembourg.

Ces versements auraient réduit d'autant les bénéfices réalisés par les restaurants français. Ce qui minorait les impôts que l'entreprise devait payer en France.

Une lourde sanction financière

McDonald's a voulu éviter les poursuites pénales qui auraient pu être engagées à son encontre à la suite de l'enquête du parquet financier. Pour solder de manière définitive son différend avec l'administration fiscale, le groupe a préféré lui verser une très importante somme d'argent.

Elle s'élève en effet à 1,25 milliard d'euros. Il s'agirait de la plus importante transaction financière conclue dans le cadre d'une Convention judiciaire d'intérêt public, ou CJIP. Créée en 2016, elle représente une alternative à l'action judiciaire. Cette somme est d'ailleurs le maximum qu'il soit possible d'exiger en application de cette mesure.

Ce montant résulte en fait de deux versements. McDonald's, en effet, règle au fisc 737 millions d'euros au titre de son impôt sur les sociétés. À quoi s'ajoute une amende d'intérêt public de 508 millions d'euros.

Pour la justice, un tel accord n'a rien de complaisant, bien au contraire. En effet, il représente une véritable sanction pour le groupe de restauration rapide. De fait, la somme versée serait deux fois et demi plus importante que la part d'impôt que n'aurait pas payée McDonald's.

Le versement d'une telle somme, acceptée par le groupe, serait un bon exemple de l'efficacité de la CJIP. Elle montre bien, par ailleurs que, pour une entreprise soupçonnée de fraude fiscale, la sanction financière est la meilleure arme dont la justice dispose.
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