Petit rappel du contexte : depuis le 1er janvier 2017, l’article L.121-6 du code de la route dispose que le représentant légal (personne physique) d’une société (personne morale) dont un véhicule a été verbalisé doit désigner la personne qui le conduisait, par lettre recommandée avec AR ou sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai.gouv.fr). Autre option : il peut invoquer un vol, une usurpation de plaques ou un cas de force majeure.
Sans cela, il est passible d’un PV de non-désignation (PVND). En pratique, cinq fois l’amende de 4e classe de 135 € (minorée à 90 €), soit 675 € (minorée à 450 €). Un tarif dont sont redevables les personnes morales, soit les sociétés (1) uniquement (nous allons y revenir).
Une loi décriée dès le départ
Après quatre années de piétinements et des milliers de batailles menées par des avocats spécialisés bien décidés à défendre les droits de leurs clients, un point