Vademecum du contrôle URSSAF: 3e édition

Par Thibault Ngo Ky

L’ensemble de la réglementation inhérente à la procédure, aux méthodes d’évaluation du risque et des incidences financières ainsi que les règles relatives aux contentieux sont abordées. Ce Vademecum s’adresse avant tout aux cinq millions d’employeurs (secteur privé et public) et personnes immatriculées à l’Urssaf qui sont ou seront contrôlés. Il s’adresse également aux professionnels du droit (juristes, avocats, experts comptables) qui seront amenés à préparer, gérer et comprendre comment se déroule un contrôle.

• Langue: Français
• Éditeur: Arnaud Franel Editions
• Date de sortie: 24 avr. 2023
• ISBN: 9782896037193

Aperçu du livre

INTRODUCTION

L’organisation générale de la Sécurité sociale

Le régime général de Sécurité sociale est le plus important des régimes de Sécurité sociale, 80 % de la population en relève au titre :

–de la maladie ;

–des accidents du travail et maladies professionnelles ;

–de la retraite ;

–des prestations familiales.

Chacun de ces risques est géré par une branche spécifique de la Sécurité sociale dite Branche prestataire. Il s’agit de :

–la branche maladie et accidents du travail / maladies professionnelles : pour les prestations en cas de maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ;

–la branche famille pour les prestations familiales ;

–la branche vieillesse pour les pensions ou rentes.

La branche recouvrement assure la collecte des ressources.

Chacune de ces Branches est organisée selon le même mode :

–un organisme exerçant une tutelle, la Caisse nationale ;

–des organismes locaux ou régionaux.

La branche du recouvrement

La branche du recouvrement comprend :

L’Agence centrale des organismes

de Sécurité sociale (l’Acoss)

Cet organisme est la caisse nationale du recouvrement, c’est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la double tutelle du ministère chargé de la Sécurité sociale et de celui du Budget.

L’Acoss a notamment pour mission :

–d’assurer la gestion commune de la trésorerie du régime général de Sécurité sociale ;

–d’exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur les Urssaf en matière de gestion de trésorerie ;

–de définir les orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre par les organismes locaux ;

–de recouvrer directement des cotisations et contributions dans des cas prévus par la loi ;

–d’assurer l’application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les Urssaf ;

–d’autoriser les organismes de recouvrement à saisir le comité des abus de droit et à porter les litiges devant la Cour de cassation ;

–d’harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement ;

–d’initier et de coordonner les actions concertées de contrôle et de recouvrement, menées par les Urssaf.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf)

Les Urssaf sont placées sous la tutelle de l’Acoss.

Elles assurent notamment¹ :

–le recouvrement des cotisations et contributions destinées à financer le régime général de Sécurité sociale

–le recouvrement des contributions à l’assurance chômage ;

–le contrôle des cotisations et contributions dues à l’Urssaf et aux organismes d’assurance chômage ;

–le contentieux du recouvrement ;

Dans les quatre départements d’Outre-mer, les services chargés du recouvrement sont intégrés aux CGSS (caisses générales de Sécurité sociale).

Ces organismes exercent dans les départements d’Outre Mer les fonctions :

–des Urssaf ;

–des caisses primaires ;

–des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;

–des caisses d’allocations familiales.

Les autres organismes de la branche du recouvrement

Le centre national du chèque emploi-service universel :

–ce centre est en charge de l’ensemble des formalités des particuliers qui ont recours à une aide à domicile (ex. : ménage, repassage, petits travaux de jardinage ou baby-sitting).

Deux centres nationaux du Titre emploi service entreprise (de Bordeaux et de Paris) :

–le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel ;

–le Tese permet aux entreprises de gérer l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…).

Le centre national Chèque emploi associatif (géré par l’Urssaf d’Arras-Calais-Douai) :

–le Chèque emploi associatif est une offre de service pour favoriser l’emploi dans les associations employant (ou souhaitant employer) de remplir auprès d’un seul interlocuteur toutes les formalités liées à l’embauche, aux déclarations pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance.

Le centre national firmes étrangères chargé du recouvrement des cotisations des entreprises étrangères sans établissement en France, mais y employant du personnel (géré par l’Urssaf Alsace) :

–ce centre permet aux entreprises occupant du personnel salarié en France mais n’y possédant pas d’établissement, ou encore aux employeurs non domicilié fiscalement en France, de remplir leurs obligations relatives aux déclarations et versements de cotisations de Sécurité sociale, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale.

La caisse commune de Sécurité sociale en Lozère.

Le contrôle : la contrepartie du système déclaratif

Le droit de la Sécurité sociale met à la charge des employeurs :

–l’obligation de déterminer l’assiette des cotisations et contributions sociales ;

–de calculer les montants des cotisations ;

–de les payer auprès des organismes sociaux.

La responsabilité qui pèse ainsi sur les employeurs justifie l’existence d’un contrôle a posteriori du respect des obligations déclaratives de tous les employeurs.

Les Urssaf, et leurs inspecteurs du recouvrement, sont chargés de ce contrôle qui répond à plusieurs objectifs :

–limiter les pertes financières de la Sécurité sociale ;

–permettre aux salariés de garantir leurs droits notamment à pension vieillesse.

–garantir l’équité entre les cotisants en recherchant les éventuelles infractions en matière de dissimulation d’activité ou d’emploi salarié ; en consolidant les droits des salariés et en renforçant le jeu loyal de la concurrence.

La justification économique du contrôle

Selon les Urssaf, le contrôle se justifie par le souci de faire respecter une égalité de traitement des employeurs.

–La concurrence ne peut être faussée par une intervention ou absence d’intervention des organismes sociaux.

–L’inspecteur assure ainsi un rôle de lutte contre toute forme de concurrence déloyale.

–Si l’objectif final du contrôle comptable est le redressement, le rôle de conseil des inspecteurs est un point de plus en plus développé ainsi des visites conseils ont été mise en place courant l’année 2003, il semble que cette offre de service n’a pas rencontré un grand succès.

–Le contrôle préventif garanti d’une meilleure sécurité juridique :

.les entreprises nouvellement créées ;

.la mise en place de nouveaux dispositifs réglementaires ;

.la régularité des contrats d’intéressement conclus par les entreprises.

Quelques données chiffrées du contrôle

Chaque année l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale publie les données chiffrées relatives aux contrôles diligentés par les Urssaf².

Pour l’année 2018 :

–nombres de contrôles : 124 000 ;

–nombre de diagnostics conseils, examen préalable d’accords d’épargne, etc. : 15 000 ;

–montant des redressements 667 millions d’euros de redressement ;

–montant des restitutions : 167 millions d’euros.

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1.  Article L. 213-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

2.  Acoss : Le Contrôle des cotisants, L’essentiel 2018.

NOTES

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1. INSPECTEURS

1.1 Les inspecteurs du recouvrement

1.1.1 L’agrément et le serment des inspecteurs et des contrôleurs

Les inspecteurs du recouvrement sont agréés¹ dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale². Un contrôle engagé par un inspecteur qui n’a pas d’agrément pourrait être frappé de nullité³. Cependant, dans des situations particulières, certains contrôles ont été réputés réguliers alors même que l’agrément faisait défaut⁴.

Les inspecteurs du recouvrement sont agréés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). L’agrément ne peut être accordé sous réserve⁵ :

–qu’aucune condamnation pénale ne soit inscrite à leur casier judiciaire ;

–qu’ils présentent toutes les garanties d’intégrité et de capacité nécessaire ;

–que l’inspecteur ait obtenu une certification de qualification professionnelle d’inspecteur du recouvrement délivrée par l’Union des Caisse Nationale de Sécurité Sociale (UCANSS). L’agrément autorise l’inspecteur à vérifier :

–la bonne application de la réglementation concernant le financement de la Sécurité sociale ;

–certaines dispositions du Code du travail, notamment en matière de lutte contre le travail dissimulé et d’en sanctionner les manquements.

Il est valable tant que l’inspecteur exerce des fonctions de contrôle sur l’ensemble du territoire français.

L’inspecteur, avant d’entrer en fonction, doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d’exploitation dont il pourrait avoir connaissance durant l’exercice de ses missions⁶.

Les contrôleurs du recouvrement sont agréés dans les mêmes conditions que les inspecteurs.

1.1.2 La carte professionnelle

Les inspecteurs sont munis d’une carte d’identité professionnelle⁷. L’employeur peut en demander la production avant toute opération de contrôle.

1.1.3 Le domaine d’intervention des inspecteurs

Les inspecteurs ont pour mission essentielle de vérifier que les employeurs et travailleurs indépendants :

–n’ont pas omis de remplir leurs obligations déclaratives édictées par le Code de la Sécurité sociale, le Code du travail (pour les contributions d’assurance chômage) et l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire ;

–n’ont pas sous-évalué le montant des cotisations et contributions payées à l’Urssaf et aux organismes de retraite complémentaire ;

–n’ont pas recours au travail dissimulé.

À l’occasion des contrôles ou en fonction de demandes particulières, les inspecteurs du recouvrement peuvent également être amenés à vérifier l’assiette des cotisations déclarées auprès d’autres organisme comme la Commission nationale de compensation des VRP, l’Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs, la Maison des artistes, le fonds CMU⁸.

1.2 Le domaine d’intervention des inspecteurs

1.2.1 Le principe de rattachement des entreprises à l’Urssaf

La compétence territoriale de l’inspecteur est liée à la compétence territoriale de son Urssaf de rattachement.

Ainsi, la règle de base se résume ainsi⁹ un compte cotisant pour chaque établissement de l’entreprise¹⁰.

–La compétence territoriale de chaque Urssaf est déterminée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale¹¹.

–La circonscription géographique des URSSAF est régionale. Il en existe 22¹² ; s’y ajoute des organismes avec des compétences particulières en Outre-Mer.

1.2.2 Le versement en lieu unique (VLU)

Le versement en lieu unique permet aux entreprises, ayant des établissements situés dans la circonscription de plusieurs Urssaf, de verser les cotisations et contributions de leurs établissements à un seul organisme de recouvrement, appelé Urssaf de liaison. Cet organisme de recouvrement remplit la fonction d’interlocuteur unique et assure, pour tous les établissements de l’entreprise, l’ensemble des missions dévolues aux Urssaf¹³ (recouvrement, contrôle et contentieux).

Le