Cinq failles de la loi qui peuvent sauver vos points ou votre permis
Oct 16, 2020
4 minutes
Pascale Gétin et Me Frank Samson
Méconnus du grand public et, plus surprenant, souvent des magistrats eux-mêmes, plusieurs vides juridiques permettent aux automobilistes verbalisés de contourner la loi en toute légalité. Certains échapperont ainsi à la consignation de l’amende forfaitaire, obligatoire pour contester un PV radar. D’autres sauveront leurs points ou leur permis suspendu ou invalidé pour solde nul. Et comme les transports en commun, vélos et autres trottinettes ne sont ni la panacée pour tous, ni accessibles à l’ensemble de la population, grappiller plusieurs jours supplémentaires de conduite, voire conserver son permis peut être tentant. Voici cinq “failles” pour vous sauver la mise…
FAILLE N° 1 La personne dénoncée n’a pas à payer pour
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