Paiement, insolvabilité et réorganisation: S'organiser pour être payé, payer ou se réorganiser

Par Cédric Alter, Gérard Delvaux, Michèle Grégoire et 5 de plus

Entrée en vigueur le 1er avril 2009 dans sa version originale et le 1er août 2013 dans sa version remaniée, la loi relative à la continuité des entreprises, arrivée à point nommé pour faire face aux effets pernicieux de la crise financière de 2007, de la crise bancaire de 2008 et de la crise des dettes souveraines de 2009, a permis à de nombreuses d’entre elles de se restructurer. Mais telles étaient les attentes qu’elle a aussi déçu celles pour lesquelles la protection de la loi n’a pas suffi, ainsi que de trop nombreux créanciers mis eux-mêmes en péril par le défaut de paiement, trop souvent aggravé par des abus dans la pratique de la loi.

La réforme de 2013 porte-t-elle ses fruits ? Ne faut-il pas axer davantage encore la problématique des difficultés d’entreprise sur la prévention ? Ces questions amènent les auteurs, confrontés à la réalité statistique qui fait l’objet d’une première contribution, à s’interroger dans une perspective de plus grande rigueur. D’où la deuxième contribution, axée sur les conditions, les modalités et les garanties de paiement, où se constate un trop grand écart entre prescriptions légales et réglementaires et réalité du terrain. L’évolution de la doctrine et de la jurisprudence depuis la réforme de 2013 fait l’objet de la troisième contribution. Mais la loi, c’est avant tout ce qu’en font les praticiens, trop souvent engoncés dans des rentes de situation qui font obstacle aux voeux du législateur. D’où trois contributions sur les obligations et responsabilités de ces praticiens – professionnels du chiffre, barreau, magistrats – dans la prévention et dans la préparation, la conduite et l’exécution des procédures de réorganisation judiciaire. Dans ses conclusions, Alain Zenner, qui a conçu pour l’OECCBB-sr et les Éditions Larcier le colloque du 1er avril 2015 à l’occasion duquel est édité le présent ouvrage, ramasse les constats des contributeurs et livre ses propres réflexions.

• Langue: Français
• Éditeur: Éditions Larcier
• Date de sortie: 10 nov. 2015
• ISBN: 9782804480097

Aperçu du livre

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Éditions Larcier

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ISBN : 978-2-8044-8009-7

Derniers titres parus dans la collection

84 Chronique de droit pénal

2006-2010

Y. Cartuyvels, Chr. Guillain, M. van de Kerchove, 2011

85 Droit des personnes et des familles

Chronique de jurisprudence 2005-2010

G. Hiernaux, N. Gallus, N. Massager, D. Carré, S. Degrave, S. Pfeiff, 2012

86 Le Code pénal social

Analyse des lois des 2 et 6 juin 2010

M. De Rue, 2012

87 La vente immobilière en région flamande

A. Mahieu, 2012

88 La loi relative à la continuité des entreprises

M. Grégoire, B. Inghels, 2012

89 Le contrat d’entreprise

Chronique de jurisprudence 2001-2011

A. Delvaux, B de Cocqueau, R. Simon, B. Devos, J. Bockout, 2012

90 La vente immobilière

Chronique de jurisprudence 1990-2010

B. Kohl, 2012

91 Droit des étrangers

Chronique de jurisprudence 2007-2010

E. Derriks, K. Sbai, M. Van Regemorter, 2013

92 La réglementation des sicafi

T. Tilquin, V. Simonart, 2013

93 L’intervention publique dans la sphère économique. Fondements, principes et limites

P. de Bandt, M. Vanderhelst, 2013

94 La loi sur la continuité des entreprises revisitée par la loi du 27 mai 2013

C. Alter, A. Zenner, 2014

95 L’information précontractuelle et la Commission d’arbitrage

P. Demolin, 2014

96 Les sociétés immobilières réglementées

V. Simonart, Th. Tilquin, 2014

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Depuis 1881, le Journal des tribunaux suit, à un rythme depuis longtemps hebdomadaire, l’actualité du droit, de la jurisprudence et de la vie judiciaire au sens large. Sa vocation généraliste l’amène à aborder les matières les plus diverses, de façon approfondie. Mais un nombre forcément limité de pages est consacré aux articles de fond et aux « Vie du droit ».

Or, ce droit évolue et ne cesse de croître en technicité et complexité, et donc aussi en volume, hélas. C’est ainsi qu’ont été créés en 1992 les Dossiers du J.T., qui sont consacrés à des monographies et à des chroniques de jurisprudence impossibles à publier dans les colonnes du Journal en raison de leur longueur. Elles ont été choisies par le comité de rédaction du J.T. comme un complément naturel et nécessaire des articles de doctrine que nous publions chaque semaine.

Georges-Albert Dal, rédacteur en chef du « Journal des tribunaux »

Sommaire

Introduction

Gérard Delvaux

Le comportement de paiement B2B et G2B en Belgique

Eric Van den Broele

Chapitre 1. – Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et avec les pouvoirs publics

Chapitre 2. – L’indice de paiement Graydon dans le B2B

Chapitre 3. – L’indice de paiement Graydon dans le G2B : tendances dans les administrations fédérales et publiques régionales

La modification du Code civil en ce qui concerne

les sûretés réelles mobilières

Michèle Grégoire

Introduction

Chapitre 1. – Conditions de constitution du gage

Chapitre 2. – Conditions d’opposabilité du gage

Chapitre 3. – Régime spécial du gage de créance

Chapitre 4. – Preuve

Chapitre 5. – Nature et évolution de l’assiette

Chapitre 6. – Droits et obligations des parties pendant la période de latence

Chapitre 7. – L’exécution volontaire de la garantie

Chapitre 8. – Exécution forcée et réalisation

Conclusion

Au-delà de la LCE

Eric Van den Broele

Préambule

Chapitre 1. – Approche statistique de la LCE et modification législative de 2013

Chapitre 2. – Au plus tôt, au mieux

Conclusions

Évolutions de la jurisprudence depuis la loi du 27 mai 2013

Cédric Alter et Arnaud Lévy Morelle

Chapitre 1. – Attestation du professionnel du chiffre (art. 17, § 2, 5° et 6° LCE) : mission de contrôle limité

Chapitre 2. – L’étendue du caractère extraordinaire d’une créance sursitaire (art. 2 et 2/1 LCE) : Montant total de la créance ou valeur de l’assiette ?

Chapitre 3. – Précompte et ONSS (art. 37, 49/1 et 61, § 1er LCE)

Chapitre 4. – Vote et homologation du plan : articles 50, 53 et 55 LCE

Chapitre 5. – Fixation du prix du transfert sous autorité de justice (art. 62 LCE)

Obligations et responsabilités des professionnels du chiffre dans le paiement des créances, dans

la prévention des difficultés d’entreprise

et dans la préparation de la réorganisation judiciaire

Gérard Delvaux

Préambule

Chapitre 1. – Les professionnels du chiffre : acteurs de prévention

Chapitre 2. – Justification de la continuité par l’organe de gestion

Chapitre 3. – Comment apprécier la continuité d’exploitation ?

Chapitre 4. – Adaptation des règles d’évaluation en cas de discontinuité

Chapitre 5. – Évocation de la responsabilité des

administrateurs, gérants de société, de l’expert-comptable

Chapitre 6. – Les missions associées au dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire

Chapitre 7. – Les missions associées à la prévention et à la déclaration des faillites

Chapitre 8. – La médiation d’entreprise : solution pour T.P.E.

Conclusion

Les obligations et responsabilités du barreau dans le paiement des créanciers, dans la prévention des difficultés d’entreprise et dans la préparation, la conduite et l’exécution de la réorganisation judiciaire

Zoé Pletinckx

Chapitre 1. – L’obligation de vérifier la réalité et le caractère complet des informations fournies au tribunal, au juge délégué et aux créanciers

Chapitre 2. – Les conflits d’intérêts : questions relatives à la représentation des créanciers et à la communication de pièces

Chapitre 3. – L’abus de droit

Chapitre 4. – Fonctionnement en pratique à Bruxelles ?

Évolution du rôle des tribunaux de commerce face au défaut de paiement et à l’insolvabilité : les défis actuels

Jean-Philippe Lebeau

Chapitre 1. – Les tribunaux de commerce en eaux agitées

Chapitre 2. – Les tribunaux de commerce en recherche

d’efficience face à l’insolvabilité

Conclusions

S’organiser pour être payé, payer ou se réorganiser.

Considérations conclusives

Alain Zenner

Introduction

Chapitre 1. – Entreprises en difficulté versus entreprises sans difficultés

Chapitre 2. – La loi d’ajustement : pourquoi et comment ?

Chapitre 3. – La loi d’ajustement et la loi sur le paiement à l’épreuve de la pratique

Chapitre 4. – Prévention et réorganisation : comment contribuer ?

Introduction

Gérard Delvaux

Expert-comptable,

Réviseur d’entreprises honoraire,

Président de l’OECCBB

La loi du 27 mai 2013 portant ajustement de la loi du 30 janvier 2009 est nécessaire dans les périodes difficiles que traversent nos entreprises. Elle doit cependant être appliquée dans un souci de justice, d’équité et avec réflexion de manière telle à ne pas mettre en péril, dans des effets de domino, les entreprises créancières qui, en conséquence, pourraient se trouver elles-mêmes en difficulté. Le dialogue bien compris est nécessaire entre les acteurs en présence de l’entreprise que sont les hommes du droit, du chiffre et les tribunaux de commerce concourant incontestablement au sauvetage d’entreprises en difficulté.

Le réseau CAP (Continuité, accompagnement, prévention) créé à l’initiative d’Alain Zenner et de moi-même est un réseau interprofessionnel regroupant les professionnels du chiffre (membres de l’IEC, de l’IRE et de l’IPCF), les magistrats des juridictions consulaires (présidents et juges des tribunaux de commerce et juges consulaires de Bruxelles et de Wallonie), les professionnels de la finance, de l’économie et du commerce.

L’Ordre des experts-comptables et comptables brevetés de Belgique – société royale, que je représente, et le réseau CAP ont uni leurs moyens afin de développer des échanges d’expérience entre leurs membres en faveur des PME, PMI, pour mieux les accompagner dans leurs difficultés passagères et faire évoluer la législation.

C’est ainsi que nous avons pensé organiser une après-midi d’étude sur l’application de la loi du 27 mai 2013 et les évolutions récentes de la jurisprudence, avec des arrêts et jugements apportant une clarification attendue dans certaines interprétations de la loi et notamment sur la supervision des comptes à joindre à la requête.

Nous ne doutons pas que les contributions données et écrites par les différents intervenants apporteront au lecteur du présent ouvrage l’éclairage souhaité.

Les thèmes abordés lors du colloque le seront par des professionnels du droit et de l’économie d’entreprise.

La manifestation est organisée conjointement par l’OECCBB-sr, le réseau CAP et les Éditions Larcier, et le programme a été conçu et dirigé scientifiquement par Alain Zenner qui entend faire le point sur la réforme du 27 mai 2013 et proposer des réflexions sur sa mise en œuvre et son devenir.

Le comportement de paiement B2B et G2B en Belgique

Eric Van den Broele

Senior manager research and development, Graydon Belgium SA

Chapitre 1

Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et avec les pouvoirs publics

Le jeudi 18 juillet 2013, l’assemblée plénière a voté la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 10 décembre 2013. Il s’agissait de la transposition de la directive européenne n° 2011/7/UE, imposant des règles pour les paiements B2B (Business to Business) et G2B (Government to Business).

Ces règles ne constituent pas un luxe inutile, car de nombreuses entreprises souffrent de problèmes de liquidités, et rencontrent même des difficultés, parce que leurs clients les paient trop tardivement. Nous vous avons déjà démontré précédemment que plus de 25 % des faillites sont dues aux défauts de paiement de la clientèle de l’entreprise en faillite...

Le législateur voulait créer un cadre plus clair pour les paiements, en renforçant la position des entreprises avec des règles pour les délais de paiement et des sanctions contraignantes en cas de retard de paiement.

Le législateur voulait aussi tenir compte de la nature et de la complexité du contrat conclu, et de la taille des entreprises contractantes, tant sur le terrain des paiements entre entreprises, qu’entre les entreprises et les pouvoirs publics.

Auparavant la fixation d’accords de paiement faisait l’objet d’une liberté contractuelle totale. Dans cette perspective seulement, la loi visait une évolution silencieuse, mais approfondie. La loi prévoit pour la première fois des règles claires pour les délais de contrôle et de vérification.

Section 1

Délai de contrôle et de vérification

Comme auparavant, un délai de contrôle et de vérification peut être fixé, tant pour les transactions entre entreprises qu’entre les entreprises et les pouvoirs publics. Mais le projet de loi limite la durée de ce contrôle et de cette vérification à maximum 30 jours calendrier.

Pour les missions particulièrement complexes, et si le délai est manifestement abusif, celui-ci peut être prolongé contractuellement.

Une fois le délai contractuel ou légal écoulé, le véritable délai de paiement commence à courir.

Section 2

Accords de paiement entre entreprises

Pour les contrats entre entreprises, la loi prévoit un délai de paiement légal de 30 jours. Mais les entreprises peuvent fixer contractuellement un autre délai de paiement, qui ne peut en principe pas dépasser 60 jours. Un délai de 60 jours calendrier est en effet une durée acceptable sur la base des usages commerciaux dans de nombreux secteurs.

À tire d’illustration : en moyenne, dans le secteur B2B belge, les factures sont payées à 54 jours.

Comme le législateur veut tenir compte des différents modèles business des entreprises, celles-ci peuvent, à condition de respecter des conditions strictes et sur la base d’accords contractuels, convenir entre elles d’un délai de paiement dépassant les 60 jours calendrier. Mais il ne peut être question d’abus manifeste à l’égard du créancier.

Le juge peut en décider : la loi réfère aux bonnes pratiques commerciales, à la nature du produit ou service, à l’égalité de taille entre les entreprises contractantes et à la complexité et/ou au caractère international de la transaction.

Section 3

Accords de paiement entre les pouvoirs publics et les entreprises

Malheureusement et contrairement à l’esprit de la directive, la nouvelle loi relative aux retards de paiement pour les transactions entre les entreprises et les pouvoirs publics qui ne tombent pas dans le domaine d’application spécifique des règles applicables aux marchés publics, n’est qu’un cadre général.

Autrement dit : la règle des 30 jours ne porte que sur les plus petits marchés qui ne dépassent pas certains montants limites.

Mais pour ce qui concerne ces « plus petits » accords entre les pouvoirs publics et les entreprises la directive, et donc la loi, prévoit aussi un délai de paiement de 30 jours calendrier. Celui-ci peut, sous certaines conditions strictes, être prolongé contractuellement jusqu’à maximum 60 jours.

Une exception est prévue pour les pouvoirs publics offrant des services de santé, où le délai de paiement légal est de 60 jours calendrier.

Section 4

Quid en cas de paiement tardif ?

Une fois la date d’échéance dépassée, le créancier a droit à un intérêt de retard, les parties pouvant convenir elles-mêmes du taux d’intérêt. À défaut de taux d’intérêt fixé contractuellement, le taux d’intérêt légal s’applique : 8 points de pourcent en plus du taux d’intérêt de la transaction de financement de base de la BCE.

Pour un contrat entre entreprises et pouvoirs publics, le taux d’intérêt légal doit toujours être appliqué.

Le créancier peut aussi réclamer, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les coûts de recouvrement.

En outre, en plus de cette indemnité forfaitaire, le créancier qui doit faire appel à un bureau d’avocat ou une société de recouvrement, a droit à un dédommagement raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement engagés, excédant ce montant fixe.

Section 5

Une nouvelle éthique commerciale ?

La loi amorce en tout cas une meilleure éthique dans les affaires. Espérons qu’à terme, cette nouvelle loi améliorera la position de liquidité de la PME : car une entreprise qui doit moins préfinancer la production et le cycle de vente bénéficie d’une importante réduction des coûts.

Et lorsqu’elle doit moins recourir à des fonds supplémentaires ou du capital d’exploitation (externe), ses bénéfices augmentent. Et elle peut plus facilement utiliser les liquidités disponibles pour les investissements et l’innovation. À terme, la nouvelle directive pourrait représenter un puissant et nécessaire stimulant économique, dans le monde des PME en particulier.

Pouvons-nous évaluer les effets de la loi, après un peu plus d’un an de fonctionnement ?

Il est vrai que depuis plus de deux ans, le comportement de paiement des entreprises s’améliore systématiquement et que cette amélioration semble plus importante qu’on ne pourrait s’y attendre sur la base de l’évolution conjoncturelle.

Le fait que le comportement de paiement B2B ait même égalé le niveau d’avant la crise ce dernier trimestre en dit long. L’influence du changement de loi est l’une des explications possibles.

Pourtant, l’effet réel de la loi semble rester limité, et donner lieu à des applications non-voulues. Un affinement de la loi pourrait soutenir et promouvoir une évolution positive.

En réalité, la directive laisse au créancier la liberté d’exiger ou non les intérêts et le remboursement des coûts. On peut dès lors se demander dans quelle mesure le créancier PME a le pouvoir d’encaisser réellement les coûts et les intérêts auxquels le paiement tardif lui donne droit. Souvent, il n’ose pas le faire, par crainte de détruire la relation commerciale ou de se fâcher avec un client important.

Ce problème peut être résolu, de deux façons différentes.

Le législateur peut soutenir les organisations d’intérêts qui représentent les entreprises pour développer, en collaboration avec des entreprises spécialisées et l’ordre judiciaire, un système où les mauvais payeurs systématiques et malintentionnés, ou ‘abuseurs’ seraient détectés et rappelés à l’ordre.

Les instances officiellement reconnues comme des organisations de représentation d’entreprises (Unizo, VOKA…) ou des organisations y ayant un intérêt légitime (fédérations professionnelles…), devraient pouvoir s’adresser au tribunal pour dénoncer les abus, en collaboration avec Graydon, par exemple, qui dispose des informations requises. Autrement dit, il faudrait libérer les moyens requis pour que les organisations d’intérêt puissent au nom de leurs membres, se retourner contre les entreprises ou les instances gouvernementales qui contreviennent systématiquement aux intentions susmentionnées.

On pourrait également envisager d’obliger la comptabilité de chaque entreprise à intégrer un automatisme qui, en cas de retard de paiement, rappellerait toujours et systématiquement au débiteur les coûts et intérêts dus à la date d’échéance. Mais il faudrait alors fermer la porte à la pratique consistant à envoyer une note de crédit en même temps que la facture d’intérêt.

La loi prévoit pour les pouvoirs publics comme pour les entreprises des exceptions sur la base de l’équité (entreprises) et des marchés plus grands ou plus complexes (pouvoirs publics). Malgré le fait que le législateur ait entrepris une tentative louable pour décrire cette équité, la question reste de savoir dans quelle mesure cela sera interprété strictement dans la jurisprudence (si de telles affaires sont portées devant le tribunal). On pourrait poser la question de savoir quel cadre de référence sera utilisé pour déterminer les habitudes du secteur. Va-t-on se satisfaire d’une moyenne ou chercher systématiquement à prendre les meilleurs payeurs comme exemples dans un secteur ? S’il faut suivre l’esprit de la directive, il y a lieu d’opter pour la deuxième solution¹.

1 Justement pour documenter la jurisprudence en la matière, Graydon publie systématiquement les délais de paiement usuels (valeurs médianes et quartiles) par secteur sur le site web www.graydon.be.

Chapitre 2

L’indice de paiement Graydon dans le B2B

Introduction : l’indice de paiement comme étalon

Graydon Belgium recueille systématiquement et quotidiennement des aging listings. Des milliers d’entreprises communiquent de quelle façon (correctement, selon les accords ou après l’échéance et combien de temps après l’échéance) elles sont payées par leurs partenaires commerciaux. Les ordinateurs Graydon associent l’information à l’entreprise individuelle, ce qui permet de mesurer très précisément le comportement de paiement de toute entreprise, ASBL ou instance publique active.

Ces données actualisées, que nous recueillons depuis 1984, complètent parfaitement les éléments des comptes annuels par exemple (datant par définition d’au moins sept mois, et même actuellement de 18 mois dans la plupart des cas) : leur traitement montre l’évolution des paiements de chaque entreprise et permet de voir directement l’évolution des liquidités à court terme et de la position cash.

Sur la base de tous les paiements, également ceux qui sont effectués tardivement ou même pas du tout, nous calculons un Indice de paiement Graydon Entreprises. Les « bons paiements » sont récompensés, tandis que les paiements tardifs sont sanctionnés plus lourdement à mesure qu’ils s’effectuent plus tardivement après la date d’échéance. Le score obtenu est converti en valeur d’indice, les résultats de 2002 servant d’étalon (valeur 100). Plus l’indice est élevé, meilleur est le comportement de paiement.

L’indice de paiement s’est avéré un excellent indicateur à court terme des évolutions de conjoncture.

Section 1

Tendances fédérales dans le B2B

Au 4e trimestre 2014, 68,18 % des factures rapportées par les entreprises ont été payées conformément aux conditions fixées. Ce qui signifie que 7 factures sur 10 ont été réglées conformément aux accords, mais que 3 sur 10 sont encore payées avec un certain retard.

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À l’exception du 2e trimestre 2013, où le score d’indice de 100 n’a tout juste pas été atteint, on note maintenant depuis l’été 2012 une amélioration systématique des paiements enregistrés. Cette évolution démontre que la reprise des paiements s’améliore lentement mais sûrement depuis le début 2012 et que le pire est passé. Mieux encore, on note pour la première fois pendant deux trimestres consécutifs des résultats correspondant à la situation avant la crise des subprimes en 2008. L’indice atteint 104,5 après le quatrième trimestre. C’est la valeur la plus élevée pour un quatrième trimestre depuis 7 ans : aux quatrièmes trimestres 2007 et de 2006, la valeur d’indice était de 104,5. Pour le troisième trimestre 2014, la valeur d’indice était de 104,3, celle de 2007 103,7.

Nous avons mesuré les valeurs les plus élevées pour un second semestre.

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L’amélioration de l’indice est imputable à l’augmentation du nombre de paiements dans les délais convenus (avec 68,18 % au quatrième trimestre 2014, nous avons mesuré la meilleure valeur de tous les temps) et à la nouvelle diminution du volume des défauts de paiement graves (8,05 % au quatrième trimestre 2014, exactement comme au quatrième trimestre 2007). Il s’agit des paiements qui s’effectuent plus de 90 jours après la date d’échéance ou qui ne s’effectuent pas du tout. Ces créances pèsent lourd dans le calcul de l’indice de paiement en raison de leur caractère souvent irrécouvrable. Ce type de paiement donne souvent lieu à des créances à amortir.

Le fond a été atteint au 2e trimestre 2011, avec 14,3 % de factures payées tardivement ou impayées. Depuis lors, ce volume a systématiquement diminué jusqu’à 8,05 % au quatrième trimestre dernier. Soit environ une facture sur 12. Idéalement, ce volume devrait encore diminuer, mais même dans les meilleures années économiques, entre 7 et 9 % de défauts de paiement sont toujours rapportés. Il reste donc du pain sur la planche pour réduire encore ce pourcentage afin que les entreprises puissent disposer de fonds de roulement plus importants.

Cette évolution favorable indique une approche professionnelle renforcée de la problématique des créditeurs et des débiteurs dans les entreprises et une restauration progressive de la confiance de l’entrepreneur, qui est prêt à libérer les liquidités disponibles. Ce sont donc des signaux forts, qui indiquent que malgré les récents ratés conjoncturels, une tendance manifestement positive se développe dans le monde des entreprises belges (PME).

Mais les patrons d’entreprise doivent cependant rester vigilants. Même 1 seule facture impayée sur 12 ponctionne les liquidités de l’entreprise : il reste encore un long chemin à parcourir. Les entreprises doivent donc rester attentives et évaluer le comportement de paiement et la situation financière de leurs partenaires commerciaux. Elles éviteront ainsi de rencontrer elles-mêmes des problèmes.

Section 2

Tendances régionales dans le B2B

L’indice de paiement fédéral était de 104,5 sur la base du quatrième trimestre. Une bonne reprise est donc notoire. Celle-ci est consécutive surtout à la nouvelle augmentation de la qualité du comportement de paiement pour les entreprises ayant leur siège social en Région flamande. Pour la Région de Bruxelles et la Région wallonne, on observe, après une forte augmentation au troisième trimestre 2014, un léger recul au quatrième trimestre.

Plus important encore, durant le dernier semestre, les indices de paiement régionaux se sont considérablement améliorés et prestent particulièrement bien dans les 3 régions par rapport aux années passées. En revanche, les paiements sont nettement moins bons en région wallonne, tandis que la Région de Bruxelles remporte les meilleurs scores, et ce depuis le deuxième trimestre 2013.

Pour la Flandre, l’indice est de 104,66 pour l’instant, Bruxelles fait mieux avec 106,41, mais en Région wallonne, l’amélioration de l’indice est proportionnellement moins notoire que dans les 2 autres régions. Pourtant, les paiements y sont quand même sensiblement meilleurs que l’année dernière, et surtout par rapport à il y a deux ans.

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§ 1. Flandre

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La Flandre a terminé l’année 2013 sur une note positive : 67,1 % des paiements enregistrés étaient conformes aux accords, 15 % ont connu un léger dépassement. Le premier trimestre 2014 a suivi le même modèle, le deuxième a encaissé un léger recul, avec 66,6 % de paiements ponctuels. 15,3 % concernaient un dépassement jusqu’à 30 jours, 5,5 % jusqu’à 60 jours et 2,2 % jusqu’à 90 jours. Le quatrième trimestre 2014, 69,3 % des factures ont été payées à temps, 15,2 % concernaient un dépassement jusqu’à 30 jours, 4,74 % jusqu’à 60 jours et 1,94 % jusqu’à 90 jours. Les défauts de paiement atteignent actuellement 8,82 %, soit une facture sur 11,33.

§ 2. Wallonie

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En Wallonie, on observe depuis un moment déjà une évolution favorable de l’indice des paiements grâce aux améliorations sur le plan des défauts de paiement, mais elle est un peu moins notoire que dans les autres régions. Pour le premier trimestre de 2014, on observe une petite diminution jusqu’à environ 60 % des paiements conformes à la date d’échéance. Les deux derniers trimestres, ils ont augmenté, passant à 63,51 % et 63,52 % respectivement. Comparée sur le long terme, c’est une valeur normale pour cette région, où les paiements par les entreprises s’effectuent un peu plus lentement que dans les deux autres régions.

La part de paiements avec un léger dépassement, jusqu’à maximum 30 jours est de 16,84% pour l’instant. Le nombre de véritables défauts de paiement (plus de 90 jours après la date d’échéance) a quand même diminué de manière spectaculaire ces deux dernières années. Si les dernières années, en pleine crise, les valeurs oscillaient entre 15 et 17 %, aujourd’hui, on observe une amélioration systématique à 9,2 % de défauts de paiement, soit 1 facture sur 10,8.

§ 3. Région de Bruxelles-Capitale

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Dans la Région de Bruxelles-Capitale, l’indice des paiements n’a pratiquement pas bougé les deux premiers trimestres 2013. Durant le troisième trimestre, la part de paiements corrects a considérablement augmenté, passant de 65,8 % à 67,1 %, pour terminer à 66,1 % au quatrième trimestre.

À la fin du deuxième semestre 2014, le nombre de factures correctement payées a augmenté, passant à 69,55 %. 16,66 % des factures ont été payées dans les 30 jours suivant la date d’échéance, 4,7 % dans les 60 jours et 1,72 % dans les 90 jours.

Contrairement à ce qui se passe dans les autres régions, le nombre de défauts de paiement est remonté à 7,27 % soit une facture sur 13,7 au quatrième trimestre 2014 à Bruxelles, qui a pourtant remporté le meilleur résultat des 3 régions. Ceci s’explique par la présence de plus grandes entreprises et des pouvoirs publics qui, à quelques exceptions près, respectent mieux les délais de paiement fixés.

Section 3

Tableau récapitulatif régional et provincial

Voici le récapitulatif des principales observations concernant les indices de paiement régionaux. Nous y comparons le quatrième trimestre dernier au trimestre précédent et au même trimestre il y a un an. Les paiements suivent un cycle annuel, au cours duquel le deuxième trimestre preste généralement moins bien. C’est pourquoi il est intéressant de comparer le même moment sur base annuelle. Cette comparaison révèle une amélioration des indices de paiement dans toutes les régions et dans la plupart des provinces.

Seuls les paiements effectués conformément aux accords pris sont considérés comme des paiements ponctuels. Il faut toutefois remarquer ici que dans la pratique, un dépassement jusqu’à maximum 30 jours après l’échéance peut encore être considéré comme acceptable.

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Chapitre 3

L’indice de paiement Graydon dans le G2B : tendances dans les administrations fédérales et publiques régionales

Section 1

Gouvernement fédéral

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Le gouvernement fédéral se profile de plus en plus, contrairement à sa réputation, comme une instance qui respecte ses accords de paiement. Au quatrième trimestre 2014, le gouvernement fédéral a encore amélioré son niveau, qui augmente depuis 2008 déjà : 90 % de ses factures ont été payées à temps, conformément aux conditions, le reste avec un léger retard acceptable. À peine 2 % des factures qui nous sont rapportées ont été payées plus de 90 jours après la date d’échéance.

Si le gouvernement fédéral parvenait à appliquer l’esprit et la lettre de la nouvelle loi relative aux paiements B2B, publiée le 10 décembre 2013 au Moniteur belge, et s’il interprétait de manière minimaliste les exceptions pour les grands marchés publics, les entreprises belges bénéficieraient d’une fameuse injection de liquidités.

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Si l’on évalue individuellement les Services Publics Fédéraux (SPF), on remarque que la plupart des SPF ont obtenu d’excellents résultats en 2014. La page suivante présente un récapitulatif.

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Différents SPF ont obtenu un excellent résultat sur la base d’un échantillonnage des factures qui nous sont rapportées par les entreprises : le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a payé 96 % dans les délais, le SPF Sécurité sociale a évolué vers 90 % de paiements ponctuels et le SPF Défense, voici peu encore le plus mauvais élève de la classe, est arrivé à 92 %. Il en va de même pour le SFP Mobilité et Transport avec 86 % et le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie a également obtenu un bon résultat, avec 85 %.

Les services du Premier ministre ont payé 78 % des factures envoyées par les entreprises belges dans les délais convenus. Le reste a été payé avec un léger dépassement.

Le SPF Finances a payé 82 % des factures à temps, 9 % concernent un dépassement jusqu’à 30 jours, 6 % jusqu’à maximum 60 jours et 2 % jusqu’à 90 jours. 1 % des factures n’étaient toujours pas payées 90 jours après l’échéance.

Le SPF Affaires intérieures a payé 86 % des factures à l’échéance, 13 % entre un et 30 jours