La loi bancaire : questions particulières / De bankenwet : bijzondere vraagstukken
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À propos de ce livre électronique
Quelques mois plus tard, il était temps de faire le point sur cette réglementation à la lumière de la transposition de ces textes dans la vie des entreprises concernées et des premières réflexions des auteurs et des praticiens.
Six thèmes ont été retenus : la supervision, la gouvernance, la rémunération, la structure des activités bancaires, la résolution et les fonds propres.
Pour chacun de ces sujets, nombre des meilleurs spécialistes en la matière ont accepté de répondre, dans le cadre d’un colloque organisé par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles et le Vlaams Pleitgenootschap, dont le présent ouvrage contient les actes.
*********************************************
In 2014 ontstond de nieuwe bankenwet van 25 april 2014. Deze wetgeving is ontstaan uit de financiële crisis en doordrenkt van Europese wetgeving.
Enkele maanden later is de tijd gekomen om stil te staan bij deze wetgeving in het licht van de implementatie van deze teksten in het bedrijfsleven van de betrokken ondernemingen en bij de eerste reflecties van de auteurs en de practici. Er worden zes thema’s weerhouden: het toezicht, het bestuur, het inkomen, de structuur van bancaire activiteiten, de afwikkelingsplannen en het eigen vermogen. In het kader van een studienamiddag, georganiseerd door la Conférence du jeune barreau de Bruxelles en het Vlaams Pleitgenootschap, antwoorden verschillende specialisten ter zake op vraagstellingen voor ieder van deze onderwerpen. Dit boek is de weergave hiervan.
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Aperçu du livre
La loi bancaire - Pierre De Pauw
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© Groupe Larcier s.a., 2016
Éditions Larcier
Espace Jacqmotte
Rue Haute, 139 – LOFT 6 – 1000 Bruxelles
Tous droits réservés pour tous pays.
EAN : 978-2-8044-8733-1
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Depuis 1881, le Journal des tribunaux suit, à un rythme depuis longtemps hebdomadaire, l’actualité du droit, de la jurisprudence et de la vie judiciaire au sens large. Sa vocation généraliste l’amène à aborder les matières les plus diverses, de façon approfondie. Mais un nombre forcément limité de pages est consacré aux articles de fond et aux «Vie du droit».
Or, ce droit évolue et ne cesse de croître en technicité et complexité, et donc aussi en volume, hélas. C’est ainsi qu’ont été créés en 1992 les Dossiers du J.T., qui sont consacrés à des monographies et à des chroniques de jurisprudence impossibles à publier dans les colonnes du Journal en raison de leur longueur. Elles ont été choisies par le comité de rédaction du J.T. comme un complément naturel et nécessaire des articles de doctrine que nous publions chaque semaine.
Georges-Albert Dal,
rédacteur en chef du
«Journal des tribunaux»
Sommaire
PRÉFACE
VOORWOORD
INTRODUCTION – INLEIDING
PROPOS INTRODUCTIFS « UNE UNION PARTICULIÈRE : BANQUES ET MONNAIE »
Michèle Grégoire
INTRODUCTION
CHAPITRE 1. – CRISE FINANCIÈRE, CRISE ÉCONOMIQUE ET CRISE MONÉTAIRE
CHAPITRE 2. – IDÉAL DE CONCURRENCE PARFAITE ET TÉNACITÉ DES PARTICULARISMES NATIONAUX
THE APPLICATION OF NATIONAL LAW BY THE EUROPEAN CENTRAL BANK TO ENSURE HIGH STANDARDS OF SUPERVISION
: MISSION ACCOMPLISHED OR MISSION IMPOSSIBLE?
Jo Swyngedouw & Veerle De Vuyst
INTRODUCTION
CHAPITRE 1. – ORIGIN AND POLITICAL ECONOMY OF ARTICLE 4 (3) FIRST SUBPARAGRAPH OF THE SSM REGULATION
CHAPITRE 2. – TECHNIQUE OF ARTICLE 4 (3) SUBPARAGRAPH 1 SSMR
CHAPITRE 3. – THE PERSPECTIVE OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK
CHAPITRE 4. – THE PERSPECTIVE OF THE NATIONAL BANK OF BELGIUM
CHAPITRE 5. – EXAMPLES FROM THE SUPERVISORY PRACTICE
CONCLUSION
CARACTÈRE MULTIDIMENSIONNEL DES FONDS PROPRES
Nicolas Staner
CONTEXTE
CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
CARACTÈRE MULTIDIMENSIONNEL DU TEST DE SOLVABILITÉ
SECTION 1. – PRISE EN COMPTE DE LA DIMENSION GROUPE
SECTION 2. – ELÉMENTS DES FONDS PROPRES ET INSTRUMENTS RECONNAISSABLES
SECTION 3. – TRAITEMENT DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES EN SITUATION DE DISCONTINUITÉ
SECTION 4. – RATIO DE SOLVABILITÉ
CONCLUSION
LA GOUVERNANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DANS LA NOUVELLE LOI BANCAIRE
Dirk Van Gerven et Pierre De Pauw
INTRODUCTION
CHAPITRE 1. – LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI BANCAIRE
CHAPITRE 2. – L’ORGANISATION INTERNE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
CHAPITRE 3. – LES DIRIGEANTS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
CONCLUSION
RISK REWARD MANAGEMENT - OVER MATERIAL STAFF EN REMUNERATIE IN DE BANKENWET
Kris De Schutter
INLEIDING
SECTIE 1. – EEN AANTAL BASISPRINCIPES
SECTIE 2. – HET PERSONEEL TOEPASSINGSGEBIED – DE ZOGENAAMDE MATERIAL IDENTIFIED STAFF
SECTIE 3. – PROBLEEMSTELLING 1: VARIABELE BELONING VERSUS VASTE VERGOEDING IS BEPERKT TOT 50%
SECTIE 4. – PROBLEEMSTELLING 2 : DE TOEKENNING VAN VARIABELE BELONING
SECTIE 5. – PROBLEEMSTELLING 3: OVER TOEKENNING EN VERWERVING OF UITOEFENBAARHEID
SECTIE 6. – PROBLEEMSTELLING 4 : VERTREKVERGOEDINGEN AAN MATERIAL IDENTIFIED STAFF
CONCLUSIE
LE RENFLOUEMENT INTERNE COMME INSTRUMENT DE RÉSOLUTION
Laurent A. Ruzette et Christophe Wauters
INTRODUCTION
CHAPITRE 1. – LE DÉCLENCHEMENT DE LA RÉSOLUTION
CHAPITRE 2. – MONTANT DU RENFLOUEMENT ET PASSIFS VISÉS
CHAPITRE 3. – APPLICATION DU RENFLOUEMENT INTERNE AUX ACTIONNAIRES ET CRÉANCIERS
CONCLUSION
TABLE DES MATIÈRES
Préface
Au cours de cette année judiciaire 2015-2016, la Conférence du jeune barreau de Bruxelles fête son 175e anniversaire.
175 années durant lesquelles la Conférence a veillé, conformément à son objet social, « au perfectionnement intellectuel et technique de ses membres, ainsi qu’à l’entraide confraternelle ».
La journée d’étude de ce 1er décembre 2015 et l’ouvrage qui assure la pérennité de ses travaux en sont une nouvelle manifestation
Ils témoignent également de la complémentarité de la Conférence et de son association sœur, le Vlaams Pleitgenootschap, qui en assurent conjointement l’organisation.
Malgré son grand âge, la Conférence est résolument moderne et sait la commensalité du monde du barreau et de celui l’entreprise. Cette journée d’étude fréquentée tant par des avocats que des juristes et représentants d’institutions bancaires en est l’illustration.
Qu’il me soit permis de remercier Me Jean-Pierre Buyle, initiateur de ce projet, qui a fait confiance à la Conférence du jeune barreau et au Vlaams Pleitgennootschap pour le mener à bien.
Mes remerciements vont également à Me Sarah Ben Messaoud, responsable des activités scientifiques de la Conférence et à Me Mikel Goldrajch, son adjoint. Ils sont les travailleurs de l’ombre grâce auxquels la Conférence est en mesure d’organiser cette année près d’une cinquantaine de colloques et midis de la formation.
Je salue enfin la disponibilité des différents intervenants, qui nous permettent de vous présenter des travaux d’une grande qualité.
Bonne lecture !
Pierre-Yves Thoumsin,
Président de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles
Voorwoord
Waarde confraters,
Het Vlaams Pleitgenootschap bij de balie te Brussel viert in het gerechtelijk jaar 2015-2016 haar 125e verjaardag.
Gedurende haar 125-jarig bestaan, heeft het Vlaams Pleitgenootschap zich ervoor ingezet om zorg te dragen voor de beroepsopleiding en de voorlichting van de jongere leden van de Balie
, dit in overeenstemming met haar maatschappelijk doel. Aldus streven wij ernaar kwaliteitsvolle en kostenefficiënte opleidingen te bieden aan onze confraters, waarbij ervaren advocaten en opkomend talent, schouder aan schouder, een forum krijgen om hun expertise te tonen en te delen.
Dit colloquium over de Bankenwet sluit aldus naadloos aan bij ons maatschappelijk doel. Excellente sprekers, gepokt en gemazeld in het bancair recht, gidsen ons tijdens deze interactieve en dynamische studiedag doorheen een aantal bijzondere vraagstukken over deze nieuwe wetgeving, dit gepaard met een kritische en praktijkgedreven toelichting.
Het Vlaams Pleitgenootschap is ondertussen meer dan een eeuw oud, de aangekaarte thema’s tijdens onze opleidingen blijven brandend actueel en houden de vinger aan de pols. De bankenwet van 25 april 2014 is de culminatie van de politieke reactie op de financiële crisis van 2008, die de ganse Westerse economie op haar grondvesten heeft doen daveren, en vormt het sluitstuk van de hervorming van het financiële landschap. Enkele maanden na de inwerkingtreding van de nieuwe wet, formuleren we graag met u een aantal eerste reflecties en bedenkingen.
De Brusselse balie neemt een unieke plaats in het Belgisch gerechtelijk landschap. Niet alleen kennen wij uitzonderlijk veel tweetalige kantoren, wij zijn eveneens verweven in een internationaal netwerk dat het (relatief kleine) België overschrijdt. Het is ons dan ook een genoegen u een studiedag te kunnen aanbieden met sprekers in twee landstalen. Het spreekt daarbij voor zich dat deze studiedag georganiseerd werd door zowel het Vlaams Pleitgenootschap als haar Franstalige zustervereniging, de Conférence du jeune barreau de Bruxelles.
Wij danken de Conférence voor de vlotte samenwerking bij de organisatie van dit evenement. Mijn dank gaat eveneens uit naar Mr. Joris Roesems, oud-voorzitter, die namens het Vlaams Pleitgenootschap de organisatie waarnam.
In tijden waarin tijd wellicht het schaarste goed van al is, danken wij de sprekers van harte voor de bijdrage die zij aan deze studiedag leverden. Wij danken in het bijzonder Mr. Jean-Pierre Buyle, die het initiatief nam tot de organisatie van deze studiedag en die de studiedag inhoudelijk coördineerde.
Ik wens u een verrijkende studiedag toe, en een aangename lectuur van het verslagboek.
Liesbeth Jansens,
Voorzitter Vlaams Pleitgenootschap bij de balie te Brussel 2015-2016
Introduction – Inleiding
La nouvelle loi bancaire¹ a vécu. Un an et demi après son adoption, il fallait faire le point sur une série de questions particulières. La réglementation a été confrontée à la pratique et à l’expérience : elle n’est « ni tout à fait la même, ni tout à fait une autre »², d’autant qu’une nouvelle loi de réparation est en préparation.
Très vite, après la publication de la réforme en 2014, le Journal des tribunaux et la Revue de droit bancaire et financier ont chacun publié des commentaires approfondis³. Cette fois, ces deux périodiques unissent leurs efforts et publient dans un dossier en commun des réflexions sur quelques thèmes fondamentaux : la supervision, la gouvernance, la rémunération, la résolution et les fonds propres.
Ces études ont été présentées lors d’une journée de réflexion organisée le 1er décembre 2015 conjointement par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles et le Vlaamse pleitgenoot te Brussel⁴. Elles ont été soumises à la contradiction de plusieurs répondants. Le compte-rendu de ce débat devrait être prochainement publié dans les colonnes de la Revue de droit bancaire et financier.
La loi bancaire est l’enfant légitime de l’Union bancaire fondée sur trois piliers : supervision, résolution, protection. Dans ses propos introductifs, Michèle Grégoire précise dans quelles conditions l’Union bancaire cherche à satisfaire un triple besoin de rationalisation, d’anticipation et de lissage du contrôle exercé sur le secteur bancaire. Elle démontre comment ces objectifs sont intégrés dans notre législation laissant ainsi apparaître une parfaite articulation entre les lois européennes et belges.
La loi bancaire est issue du paquet législatif CRD IV/CRR (transposant en droit européen les règles de Bâle III) qui se compose d’une directive (CRD IV Capital requirements directive⁵) et d’un règlement (CRR Capital requirements regulation⁶). En vertu de cette réglementation, tous les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de l’Union européenne doivent respecter un ensemble harmonisé de règles, sous la forme d’un corpus réglementaire unique : le single rule book.
Jo Swyngedouw et Veerle De Vuyst examinent de manière approfondie la problématique de la supervision bancaire. La première composante de l’Union bancaire européenne, la supervision unique, a été finalisée par l’adoption de deux règlements. Le premier⁷ confie à la Banque Centrale Européenne des missions spécifiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (le règlement MSU à proprement parler) ; le second⁸ modifie le règlement 1093/2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.
Les auteurs abordent les délicates questions de l’articulation entre le droit européen harmonisé et les règles nationales, d’une part, de la répartition des compétences entre la BCE et la BNB dans leur rôle d’autorités de régulation et de supervision, d’autre part. Ils s’interrogent sur les perspectives de la BCE et sur l’avenir des autorités nationales de contrôle.
Nicolas Staner aborde une question difficile et technique qui fait trembler les juristes d’interrogation, à savoir celle des fonds propres des établissements de crédit. Ces règles sont souvent forts hermétiques pour un non initié. L’objectif de ces règles est d’harmoniser au mieux les exigences comptables et financières et de permettre un traitement sur pied d’égalité des banques de l’Union, dans l’évaluation des risques encourus et des tests de solvabilité auxquels elles sont régulièrement soumises.
De heren Dirk Van Gerven en Pierre Depauw tonen ons hoe de bankenwet heeft willen rekening houden met de lessen getrokken uit de financiële crisis door de corporate governance van de kredietinstellingen te verbeteren. De wetgever breidde de rol van de raad van bestuur aanzienlijk uit, evenals de competenties en beschikbaarheid die van de bestuurders worden verwacht. De wetgeving vereist voortaan binnen het wettelijk bestuursorgaan, naast een directiecomité, vier andere comités: een risicocomité, een remuneratiecomité, een auditcomité en een benoemingscomité.
Hun bijdrage snijdt gevoelige kwesties aan zoals de onafhankelijkheid van de bestuurders, de "fit and proper" vereiste en de leningen aan bankleiders.
Op het moment van de crisis en zelfs daarna leidde de vergoeding van bankiers ("gouden parachutes", bonussen, voordelen in natura in allerlei vormen…) tot allerlei kritieken: in het bijzonder verwees men naar het risico op belangenconflicten in hoofde van sommigen of het risico dat hiermee de stabiliteit van bepaalde financiële instellingen werd ondermijnd.
De heer Kris De Schutter brengt de regels voorzien in de wet en CRD IV in herinnering, en gaat dieper in op de problematiek van de variabele verloning et de vertrekregelingen.
De wetgeving over de afwikkeling van banken heeft twee luiken: een preventief luik, via de regeling over het herstel en de afwikkeling van falende banken, en een curatief luik, via het gemeenschappelijk afwikkelingsmechanisme, dat de tweede pijler van de bankenunie vormt.
Het herstel en de afwikkeling van falende banken is geregeld door de BRRD - Richtlijn (Bank Recovery and Resolution Directive)⁹. Het gemeenschappelijk afwikkelingsmechanisme wordt geregeld door de GAM - Verordening van 15 juli 2014¹⁰.
De heren Laurent Ruzette en Christophe Wauters zullen ons onderhouden over een dringend probleem bij de interne versterking van banken: de bail in.
Met deze remedie stabiliseert de bank haar financiële situatie door haar eigen middelen te versterken door schulden die hiervoor in aanmerking komen af te schrijven of om te zetten volgens een rangorde vastgelegd door de wet: eerst de aandeelhouders en vervolgens bepaalde schuldeisers. De bijzondere wetgeving over de gemeenschappelijke afwikkeling is een belangrijke innovatie in het bankenrecht.
Hoewel het GAM op verschillende punten vatbaar is voor kritiek (hybride procedures tussen Lidstaten en de EU, een onontwarbare complexiteit, implementatie onder voorwaarden, de trage invoering van het gemeenschappelijk afwikkelingsfonds, de financiering door mutualisatie, complexiteit van het beslissingsproces over de afwikkeling van een bank, onvoldoende startkapitaal door het gemeenschappelijk afwikkelingsfonds…), dan heeft het wel de verdienste dat het bestaat en dat het een geharmoniseerde oplossing biedt die in eerste instantie wordt gefinancierd door de privé - sector (de schuldeisers en de banken) eerder dan door de Lidstaten.
De derde pijler van de Bankenunie, te weten het depositogarantiesysteem, komt hier niet aan bod. Het is een zoektocht naar een gemeenschappelijk systeem dat de burgers de garantie biedt dat hun spaargeld steeds wordt beschermd, tot maximum € 100.000 per persoon en per rekening. Dit is het ontbrekende stuk van de Bankenunie. Vandaag bestaan dergelijke beschermingsregels al, maar enkel op nationaal vlak. De vorige Commissie publiceerde een voorstel met nieuwe regels over het depositogarantiesysteem¹¹. Dit voorstel werd meegenomen bij de laatste Europese verkiezingen. In zijn toespraak van 9 september 2015 voor het Europees Parlement, verklaarde de Voorzitter van de Europese Commissie dat "er dringend behoefte is aan een gemeenschappelijk depositogarantiestelsel en de Commissie zal nog vóór eind dit jaar (2015) een wetgevingsvoorstel met de eerste stappen daartoe indienen"¹².
1 Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (M.B., 7 mai 2014), entrée en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge, à l’exception des dispositions visées à l’article 422. Cette loi a abrogé la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (M.B., 19 avril 1993).
2 Paul Verlaine.
3 J.
Cattaruzza
, « La nouvelle loi bancaire : les lignes de force », J.T., 2014, p. 581 ; Droit bancaire et financier, 2015/I-II : J.P.
Buyle
, « Une nouvelle loi bancaire dans un paysage européen en évolution » ; K.
Geens
, « Voorwoord » ; L.
Coene
, « La nouvelle loi bancaire : texte introductif » ; Ph.E.
Partsch
, « Le mécanisme de surveillance unique : analyse juridique » ; P.
Proesmans
, « Les conditions d’accès et d’exercice des activités bancaires dans la nouvelle loi bancaire » ; E.
Liesse
et C.
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, « La nouvelle loi bancaire et la révision du régime des fonctions extérieures exercées par les dirigeants d’établissements de crédit » ; J.M.
Gollier
, « Redressement et résolution des défaillances bancaires » ; A.P.
André-Dumont
, « Les sanctions administratives dans la loi bancaire » ; K.
De Schutter
, « Remuneratie in de bankenwet » ; E.
Wymeersch
, « De nieuwe belgische bankwet in het perspectieve van de europese ontwikkelingen ».
4 Le comité scientifique préparatoire à cette journée était composé de : MM.Wilfried Kupers, Kristof Macours, Jan Meyers, Nadine Spruyt et les deux soussignés.
5 Directive 2013/36UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, J.O.U.E., L 176, 27 juin 2013, p. 338.
6 Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, J.O.U.E., L 176, 27 juin 2013, p. 1.
7 Règlement n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, J.O.U.E., L 287, 29 octobre 2013, p. 63.
8 Règlement n° 1022 du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque Centrale européenne en application du règlement (UE) n° 1024/2013, J.O.U.E., L 287, 29 octobre 2013, p. 5.
9 Richtlijn 2014/59/EU van het Europees Parlement en de Raad van 15 mei 2014 betreffende de totstandbrenging van een kader voor het herstel en de afwikkeling van kredietinstellingen en beleggingsondernemingen en tot wijziging van Richtlijn 82/891/EEG van de Raad en de Richtlijnen 2001/24/EG, 2002/47/EG, 2004/25/EG, 2005/56/EG, 2007/36/EG, 2011/35/EU, 2012/30/EU en 2013/36/EU en de Verordeningen (EU) nr. 1093/2010 en (EU) nr. 648/2012, Pb.L., L 173, 12 juni 2014, p. 190.
10 Verordening (EU) Nr. 806/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 15 juli 2014 tot vaststelling van eenvormige regels en een eenvormige procedure voor de afwikkeling van kredietinstellingen en bepaalde beleggingsondernemingen in het kader van een gemeenschappelijk afwikkelingsmechanisme en een gemeenschappelijk afwikkelingsfonds en tot wijziging van Verordening (EU) nr. 1093/2010, Pb.L., L 225, 30 juli 2014, p. 1.
11 Voorstel van Richtlijn 2014/49/EU van het Europees Parlement en de Raad van 16 april 2014 inzake de depositogarantiestelsels, Pb.L., L 173, 12 juni 2014, p. 149.
12 J.C.
Junker
, Staat van de Unie 2015: Tijd voor eerlijkheid, eenheid en solidariteit.
Propos introductifs
« Une union particulière : banques et monnaie »
Michèle Grégoire
Avocate à la Cour de cassation
Professeure à l’Université libre de Bruxelles
Présidente du Centre de droit privé de l’Université libre de Bruxelles
Professeure invitée à l’Université Paris II - Panthéon Assas
Introduction
1. L’union bancaire représente un chantier très ambitieux, dont la nature se révèle aussi politique que juridique et économique.
L’union bancaire est, en effet, intimement reliée à l’euro¹.
Or, depuis plusieurs années, c’est l’euro, en réalité, qui a été touché par la crise et qui s’en trouve fondamentalement fragilisé.
2. On se rappellera, à titre préliminaire, qu’une zone monétaire est considérée comme optimale quand elle se caractérise par la mobilité des facteurs de production, dont principalement le travail, grâce à la circulation de ceux et celles qui l’accomplissent. En cas de choc défavorable infligé à l’une des nations constituantes d’une même zone monétaire, des déplacements doivent être mis en œuvre afin de recréer une situation stabilisée. L’unicité de la monnaie, s’accommode mal de l’hétérogénéité des économies qui en forment le soubassement. Il est donc nécessaire que les liens dont la monnaie assure le tissage se prêtent aisément à des ajustements.
Aujourd’hui, comme hier, en 2001 lors de son introduction, tel n’est pas le cas de l’euro.
Son avènement traduit plutôt une volonté politique, résolue et déterminée, que l’aboutissement naturel d’une réalité économique subsumée dans la monnaie qui est censée en refléter la vigueur.
3. L’histoire de l’Europe avait déjà connu, à l’époque moderne, deux tentatives de création de monnaie unique successives. Ces deux monnaies furent en usage, pendant un temps, sur un ensemble de territoires au périmètre évolutif. Elles n’ont pas survécu aux tensions. Par hasard, elles sont distantes entre elles de 68 ans et c’est ce nombre d’années qui, encore, sépare la seconde de l’euro.
Imaginée en pleine révolution industrielle par Napoléon III, l’ « Union monétaire latine » de 1865 fut au départ conclue entre quatre pays, la France, la Belgique, la Suisse et l’Italie ; elle s’est étendue ensuite sur un espace très large comprenant trente deux nations. Dans ce système, les pièces en or ou en argent demeuraient nationales mais circulaient librement dans les pays parties à l’accord.
Trois fractures importantes imposèrent son abandon. D’abord, une spéculation débridée sur l’or et l’argent ont disqualifié l’usage de ces métaux précieux comme étalons ; ensuite, la guerre franco-allemande, dont l’issue appauvrit profondément la France, engendra une claudication intenable des économies participantes et enfin, la guerre 1914-1918, avec les désastres sociaux qui en résultèrent, conduisit à son délaissement, progressif au départ, et total en 1926.
Il y eut encore en 1933, une tentative d’étalon-or, articulée autour du franc français. Appliquée au sein de plusieurs Etats dont la Belgique, elle échoua en raison de sa trop grande rigidité, laissant les populations concernées totalement démunies face à des manœuvres de dévaluations compétitives et agressives menées par des pays non participants.
Une forte récession en découla, accompagnée d’une politique d’austérité qui s’est révélée sans issue.
68 ans plus tard, en 2001, l’euro apparut. Il était sans doute inadapté d’emblée à l’économie de plusieurs Etats de la zone qu’il se destinait à couvrir.
Cependant, s’en extraire semble hasardeux au regard d’enjeux toujours plus globalisés. Dès lors, ne pouvant faire que la monnaie soit le miroir de l’économie, l’Europe s’est attelée à transformer l’économie pour qu’elle ressemble davantage à son image monétaire². C’est dans cette perspective qu’il faut comprendre l’Union bancaire.
1 Voy. l’introduction de T.
Bonneau
et la contribution de J.-C.
Cabotte,
« La nouvelle organisation de la supervision bancaire au sein de la Banque centrale européenne », dossier « L’union bancaire », Droit bancaire et financier, juin 2014.
2 B.
Colmant
, « De nouvelles géométries économiques », Chroniques, Limal, Anthemis, 2013.
Chapitre 1
Crise financière, crise économique et crise monétaire
4. C’est donc, avant tout, une crise monétaire, survenue comme une secousse subséquente de la crise financière et économique, dont les autorités européennes tentent, au travers notamment de l’Union bancaire, de réparer les blessures. Une onde de choc a traversé nos économies, gérées avec plus ou moins de rigueur et de vigueur par les différents États. Il faut reconnaitre que leurs bases démocratiques sont encore éclatées mais que les souverainetés juxtaposées se meuvent dans le creuset fermé d’une monnaie intangible. Pouvoir politique et réactivité économique sont donc dangereusement dissociées. C’est à