Auto Plus évoquait il y a quinze jours les règles du stationnement ubuesques instaurées par certaines villes. Eh bien, dans le même registre, la France se distingue sur un autre point : la complexité du système pondu par l’administration pour contester les forfaits de post-stationnement (FPS). On résume : lorsqu’on écope d’un FPS injustifié, on a un mois pour protester auprès de la collectivité locale, via un “recours administratif préalable obligatoire” (ou Rapo, rien que le nom…). Si l’on n’obtient pas gain de cause, on peut alors saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), la juridiction administrative qui fait figure de juge de paix pour les litiges dans ce domaine. Subtilité du système, lorsqu’on écope d’un FPS majoré (envoyé 90 jours après le FPS initial), on peut également saisir la commission, sans pour autant être passé par la case Rapo. Vous suivez ?
Activité en surrégime
Lors de la création de la CCSP, en 2018, il a D’où la proposition de loi du député Renaissance Daniel Labaronne. Adopté le 20 novembre en commission des lois de l’Assemblée nationale et soumis la semaine prochaine au Parlement, le texte devrait aboutir rapidement, la procédure étant accélérée.
