Le meilleur intérêt de l'enfant victime de violence conjugale: Enjeux et réponses sociojudiciaires

Par Simon Lapierre et Alexandra Vincent

La notion du meilleur intérêt de l’enfant est centrale dans les procédures en droit familial et en protection de la jeunesse. Cet ouvrage unique porte un regard critique et multidisciplinaire sur cette notion et sur son application dans un contexte de violence conjugale, où l’enfant doit être reconnu comme une victime à part entière de cette violence. En plus de mettre en évidence certains enjeux présents dans les pratiques auprès de ces enfants et de leur famille, il propose des pistes prometteuses pour assurer la sécurité et le bien-être des victimes de violence conjugale. Une réflexion sur le meilleur intérêt des enfants victimes de violence conjugale s’avère nécessaire, particulièrement dans le contexte actuel où des réformes majeures sont en cours dans les secteurs du droit familial et de la protection de la jeunesse. Bien qu’ancré dans la réalité québécoise et canadienne, cet ouvrage intègre des contributions internationales qui abordent des enjeux qui sont aussi présents dans d’autres pays.

Il est destiné à la communauté universitaire ainsi qu’aux gestionnaires et aux personnes intervenant dans les secteurs de la violence conjugale, de la protection de la jeunesse et du droit familial.

• Langue: Français
• Éditeur: Presses de l'Université du Québec
• Date de sortie: 17 mai 2022
• ISBN: 9782760557031

Aperçu du livre

Introduction

Simon Lapierre

Alexandra Vincent

Le meilleur intérêt de l’enfant est un principe souvent évoqué lorsque des décisions concernant les enfants doivent être prises. Ce principe est au cœur de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants […], l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (Organisation des Nations unies, 1989). En droit interne, le « meilleur intérêt de l’enfant » constitue également le principal critère situé au centre de toutes les décisions concernant la protection des enfants, ainsi que la garde des enfants et les droits d’accès à la suite de la séparation ou du divorce de leurs parents. Au Canada, la Loi sur le divorce stipule que « le tribunal tient uniquement compte de l’intérêt de l’enfant à charge lorsqu’il rend une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact » (Loi sur le divorce, article 16 [1]). Au Québec, le Code civil et la Loi sur la protection de la jeunesse mentionnent que les décisions concernant les enfants doivent être prises dans leur intérêt et dans le respect de leurs droits.

À la fois appréciée et critiquée pour son manque d’exhaustivité et son caractère subjectif, l’interprétation de la notion du meilleur intérêt de l’enfant est toujours un reflet des « valeurs d’une société à une époque donnée » (Godbout et al., 2014, p. 172). Pourtant, plusieurs situations rapportées dans les médias au cours des dernières années soulèvent de sérieuses questions concernant l’interprétation de ce principe dans les procédures en droit familial et en protection de la jeunesse. En 2019, le décès d’une fillette de 7 ans de Granby, qui était suivie par la DPJ depuis sa naissance, a secoué le Québec. Cette situation troublante est devenue « le symbole de tout ce qui ne va pas à la DPJ » (Gagnon, 2020). Cette situation a d’ailleurs mené à la mise en place de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (Commission Laurent).

Dans ce livre, qui privilégie une perspective critique et multidisciplinaire, nous nous intéressons plus précisément au meilleur intérêt de l’enfant victime de violence conjugale. Ce livre met en évidence certains enjeux associés à l’interprétation et à l’application de ce principe dans des situations où les enfants vivent dans un contexte de violence conjugale. Il propose aussi des pistes de solutions pour que les décisions soient réellement prises dans l’intérêt de ces enfants et dans le respect de leurs droits.

1. Les enfants victimes de violence conjugale

Au Canada, plus de la moitié des victimes de violence conjugale mentionnent que leur enfant a été témoin d’agressions commises à leur endroit (Sinha, 2012). Par ailleurs, les résultats d’une étude québécoise sur la violence familiale dans la vie des enfants révèlent que 25 % des enfants ont été témoins d’au moins un incident de violence verbale, psychologique ou physique durant l’année précédant l’enquête (Clément et al., 2013). Ces études se penchent essentiellement sur des situations où les enfants sont « témoins » ou « exposés » à des incidents de violence, mais il est de plus en plus reconnu que ces données ne dressent qu’un portrait partiel de leur réalité.

Les enfants qui vivent dans un contexte de violence conjugale vivent dans une dynamique où leur père ou le conjoint de leur mère a recours à un ensemble de stratégies violentes et non violentes dans le but de contrôler et de priver les victimes de leur liberté (Callaghan et al., 2016 ; Katz, 2016 ; Øverlien, 2013). Plusieurs études qualitatives ont démontré que ces enfants vivent, au quotidien, dans un climat de tension, de peur et de terreur (Katz et al., 2020 ; Lapierre et al., 2015 ; McGee, 2000 ; Mullender et al., 2002). De plus, les enfants peuvent être instrumentalisés dans cette dynamique et être la cible directe des stratégies violentes et non violentes utilisées par leur père ou par le conjoint de leur mère. Plusieurs études ont aussi documenté les conséquences, à court et à long terme, de la violence conjugale sur la sécurité, le développement, l’adaptation, le fonctionnement, la santé et le bien-être des enfants (Artz et al., 2015 ; Evans et al., 2008 ; Holt et al., 2008 ; Moylan et al., 2010 ; Vu et al., 2016 ; Wolfe et al., 2003). Nous considérons donc, dans ce livre, que ces enfants sont aussi des victimes à part entière de cette violence.

2. La violence et le contexte postséparation

Ce livre porte une attention particulière à la situation des enfants à la suite de la séparation ou du divorce de leurs parents. Contrairement à la croyance populaire, la violence conjugale ne cesse généralement pas au moment de la séparation (Brownridge et al., 2008). Il s’agit, au contraire, d’une période où les femmes et les enfants sont particulièrement à risque d’être victimes de violence sévère ou d’homicide (Comité d’examen des décès liés à la violence conjugale, 2020). Dans ce contexte, les incidents de violence surviennent souvent lors d’échanges ou de contacts père-enfant (Coy et al., 2015 ; Rinfret-Raynor et al., 2008).

Malgré cette réalité et les risques qui y sont associés, la majorité des enfants victimes de violence conjugale continuent d’être en contact avec leur père à la suite de la séparation (Forsell et Cater, 2015) et le maintien de ces contacts est généralement considéré comme étant dans leur meilleur intérêt (Coy et al., 2015 ; Macdonald, 2016 ; Vincent, 2019). Pourtant, des études ont montré que les contacts père-enfant ne constituent pas toujours des expériences positives pour les enfants (Holt, 2015 ; Lamb et al., 2018). Holt (2015) souligne d’ailleurs l’importance d’évaluer les risques associés aux comportements violents de ces pères dans un contexte postséparation.

3. Les politiques et les pratiques en évolution

Au Québec, la Politique d’intervention en matière de violence conjugale reconnaît, depuis plus de 25 ans, que « dans un contexte de violence conjugale, les enfants subissent les effets négatifs de la situation » (Gouvernement du Québec, 1995, p. 23). Cette préoccupation a mené, au cours des dernières décennies, au développement de politiques et de pratiques visant à assurer la sécurité des enfants vivant dans un contexte de violence conjugale. Les maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence ont d’ailleurs développé une solide expertise dans ce domaine d’intervention et ont joué un rôle central dans le développement de services spécialisés destinés aux enfants vivant dans un contexte de violence conjugale (Côté, 2018 ; Lapierre, 2010 ; Thibault, 2021).

En 2006, des modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse ont introduit l’exposition à la violence conjugale comme une cause potentielle de mauvais traitements psychologiques pouvant compromettre la sécurité et le développement des enfants (Gouvernement du Québec, 2006). Plusieurs études démontrent néanmoins que des lacunes importantes persistent concernant l’identification et la compréhension de cette problématique dans les pratiques en protection de la jeunesse (Bourassa et al., 2008 ; Krane et al., 2013 ; Lapierre et Côté, 2011 ; Lapierre et Fédération des maisons d’hébergement pour femmes, 2013 ; Lavergne et al., 2016). D’ailleurs, le rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (2021) déplore le fait que les intervenants ont tendance à négliger les conséquences de la violence conjugale sur les enfants, particulièrement lorsque ces situations sont interprétées comme des « conflits parentaux » ou des « conflits sévères de séparation ».

Dans le secteur du droit familial, des modifications récentes à la Loi sur le divorce ont signalé l’importance de mieux considérer la violence conjugale et familiale, incluant les comportements de coercition et de domination, dans toutes les décisions concernant la garde et les droits d’accès (Gouvernement du Canada, 2019). En ce sens, l’ancienne formulation du principe du « maximum de contact » a été modifiée et le nouvel article 16(6) indique plutôt au tribunal d’appliquer « le principe selon lequel l’enfant devrait passer avec chaque époux le plus de temps compatible avec son propre intérêt » (Gouvernement du Canada, 2019). Ces modifications sont en vigueur depuis mars 2021 et il sera intéressant d’examiner comment elles se traduisent dans la pratique du droit familial et dans les décisions qui en découlent.

Au Québec, une réforme du droit de la famille incluant des considérations en matière de violence conjugale se fait toujours attendre. À cet égard, notons que le rapport du Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale (2020) recommande que des modifications soient apportées au Code civil du Québec « pour assurer une prise en compte de la violence conjugale dans la détermination du meilleur intérêt de l’enfant, en droit de la famille » (p. 21).

4. Un aperçu des chapitres

C’est dans ce contexte que nous proposons cet ouvrage, dont l’objectif est de poser un regard critique et multidisciplinaire sur l’application de la notion du meilleur intérêt de l’enfant dans les situations de violence conjugale. Nous souhaitons mettre en lumière certaines lacunes dans les réponses sociales et judiciaires, ainsi que les effets de celles-ci sur la sécurité et le bien-être des femmes et des enfants victimes de violence conjugale. Nous souhaitons également mettre de l’avant quelques pistes visant à favoriser des réponses sociales et judiciaires qui tiennent compte du contexte de violence conjugale dans la détermination du meilleur intérêt de l’enfant victime de violence conjugale.

Cet ouvrage réunit douze textes traitant des questions relatives au meilleur intérêt de l’enfant dans un contexte de violence conjugale, au Québec ainsi que dans d’autres pays comme la France, la Belgique et l’Espagne.

Dans le premier chapitre de cet ouvrage, Mona Paré démontre comment l’intérêt de l’enfant a évolué de principe jurisprudentiel à un principe s’imposant dans la législation. Malgré son statut reconnu en tant que principe juridique, plusieurs questions et problèmes demeurent par rapport à sa mise en œuvre, tels que le manque de précision de la définition de l’intérêt de l’enfant ainsi que les hésitations qui demeurent quant à son application et sa valeur en tant que principe juridique. Ce texte examine ces questions en distinguant le droit international du droit interne, entre domaines du droit, et en soulignant les différences entre les provinces et entre les paliers provincial/territorial et fédéral de compétence. Bien que les divergences soient apparentes entre les domaines et les secteurs de compétence, il est possible de noter des points de convergence importants.

Dans le chapitre suivant, Emmanuelle Mélan décrit les expériences vécues par des mères victimes de violence conjugale en contexte postséparation à partir des résultats d’une étude de terrain menée par l’association belge Solidarité Femmes. Elle démontre que la domination conjugale ne s’arrête pas avec la fin de la relation et que les ex-partenaires font usage de diverses stratégies pour maintenir le contrôle. Ainsi, la séparation n’a pas toujours pour effet de diminuer la violence, mais bien au contraire de l’amplifier à certains moments, particulièrement observés lorsque des enfants sont issus de la relation. Ce texte montre le rôle d’agent actif joué par la justice – surtout civile, parfois pénale – dans le continuum de la violence subie et de la prise en charge des victimes.

Les chapitres suivants se consacrent à l’usage de la notion du meilleur intérêt de l’enfant dans les politiques. Simon Lapierre et Hélène Cadrin, s’inspirant de l’analogie des « trois planètes » développée par la chercheuse britannique Marianne Hester (2011), examinent de quelle manière la violence conjugale est considérée sur chacune de ces trois planètes, soit celles de la violence conjugale, de la protection de la jeunesse et du droit familial. Les auteurs soulignent les lacunes et les incohérences dans les réponses sociales, politiques et juridiques à la violence conjugale et comment celles-ci se traduisent dans la vie des familles. Des pistes de réflexion pour améliorer les réponses à la violence conjugale sont aussi proposées.

Pour sa part, Glòria Casas Vila explique, dans son chapitre, comment les violences machistes sont prises en compte ou, à l’inverse, mises de côté, lors des séances de médiation familiale. Elle analyse plus largement le cas espagnol, caractérisé par la mise en œuvre, depuis plus de quinze ans, de lois avant-gardistes d’inspiration féministe pour lutter contre les violences machistes, dans une société patriarcale formellement égalitaire marquée par des politiques d’austérité où l’intérêt de l’enfant tend à être défini par le maintien des liens avec les deux parents après la séparation conjugale.

Quant à Gwénola Sueur et Pierre-Guillaume Prigent, leur texte nous éclaire sur les stratégies mobilisées par les groupes de pères séparés, en France, et comment ces dernières pointent vers les enjeux associés aux notions du meilleur intérêt de l’enfant et de la coparentalité.

Les chapitres qui suivent portent sur l’évaluation du meilleur intérêt de l’enfant dans les décisions prises par les juges et les professionnels du droit de la famille. Dominique Bernier, Daphnée B. Ménard et la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes du Québec rapportent les résultats d’une recherche partenariale recourant à une analyse de la jurisprudence dans des dossiers soulevant des questions de droit de la famille (séparation, divorce, obligation alimentaire, garde des enfants, etc.). Elles posent un regard critique sur le discours des tribunaux québécois de la famille à l’égard de la notion du meilleur intérêt de l’enfant, notamment en ce qui concerne la place de la violence conjugale lors de l’analyse de l’intérêt de l’enfant et l’analyse des capacités parentales.

Denyse Côté démontre comment l’« idéal » de la garde partagée a entraîné un glissement du concept initial de l’intérêt de l’enfant vers celui de droits d’accès larges des pères à leur enfant, quelle que soit la situation. L’auteure argumente que la garde partagée ne peut constituer un outil de résolution des conflits ou de mitigation de la violence, soulignant qu’une telle conception se situe en porte-à-faux avec les droits des mères.

Dans un autre chapitre, Alexandra Vincent examine les discours des experts psychosociaux et psycholégaux en matière familiale dans les contextes de violence conjugale. À partir des résultats d’une étude basée sur une analyse du discours dans les rapports d’expertise s’intéressant précisément à l’analyse des besoins des enfants et des capacités parentales par les experts, elle postule que la violence conjugale ne représente pas un facteur d’importance dans l’évaluation des capacités parentales et que les experts formulent des recommandations qui se fondent plutôt sur les discours dominants favorisant les droits parentaux.

Ces enjeux relatifs à l’évaluation de l’intérêt de l’enfant à travers les décisions prises par les juges et les professionnels du droit de la famille s’appliquent aussi dans les décisions en matière de protection de la jeunesse. Le chapitre de Simon Lapierre, Michèle Frenette et Patrick Ladouceur met en lumière les effets des décisions en matière de protection dans les cas où l’interprétation de l’intérêt de l’enfant est influencée par le concept de l’aliénation parentale dans les situations de violence conjugale. Dans le chapitre suivant, Emmanuelle Bernheim, Marilyn Coupienne et Delphine Gauthier-Boiteau montrent, pour leur part, comment le diagnostic psychiatrique joue un rôle majeur dans l’évaluation des compétences parentales des mères, en plus d’influencer la nature des interventions ordonnées par le tribunal. Le diagnostic psychiatrique agirait ainsi comme système d’oppression, au même titre que le genre et la classe.

Pour finir, des pistes de solution sont dégagées dans le chapitre de Simon Lapierre, Alexandra Vincent, Isabelle Côté et Marie-Noëlle Maurice. Les auteurs présentent le modèle Protection des enfants en contexte de violence conjugale (PEVC), qui met de l’avant une nouvelle conceptualisation de l’intérêt de l’enfant, sous l’angle de la notion du contrôle coercitif. Pour leur part, Simon Lapierre, Chantal Lavergne, Marjolaine Lord et Isabelle Côté mettent de l’avant les points de vue des enfants sur les interventions en protection de la jeunesse. Ce texte identifie notamment les éléments qui ont contribué à des expériences plus positives pour les enfants. Les implications pour les politiques et les pratiques d’intervention seront aussi abordées.

Références

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Chapitre

1

L’intérêt supérieur de l’enfant La recherche de convergences parmi les approches divergentes

Mona Paré

1. Le contexte historique et problématique

Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant (ISE), communément appelé meilleur intérêt de l’enfant ou tout simplement intérêt de l’enfant, a son origine dans la pratique des tribunaux de common law. En effet, les provinces et les pays de tradition juridique britannique ont été des pionniers dans l’adoption de mesures de protection des enfants à partir du XIXe siècle. Celles-ci étaient liées à l’industrialisation et à ses conséquences néfastes et visibles sur les familles et les enfants, plus particulièrement (Cunningham, 2005). Par exemple, en Ontario, on a mis en place les premières sociétés de protection de l’enfance à la fin du XIXe siècle. Ainsi, on permettait une intrusion de l’État dans la cellule familiale grâce à son rôle de parens patriae, qui avait historiquement reçu une protection absolue (Walter et al., 1995 ; Breen, 2002). Dès le début du XXe siècle, le concept de l’intérêt de l’enfant reçoit déjà une application en matière de garde, permettant de déroger au principe de la puissance paternelle qui accordait la garde de l’enfant au père (Cour suprême du Canada [CSC], 1993b). Le principe du meilleur intérêt de l’enfant venait donc protéger l’enfant dans les contextes familiaux, mais de manière assez exceptionnelle.

Toutefois, il faut attendre encore plusieurs décennies pour que l’intérêt de l’enfant soit considéré systématiquement comme le principe directeur dans les décisions de garde et d’accès, et pour que l’on se débarrasse ainsi de présomptions, comme celle de la préférence accordée à la mère, qui avait remplacé celle accordée au père. C’est son insertion dans la législation, à partir des années 1970, qui impose finalement l’évaluation de ce principe au décideur dans les situations de séparation parentale (CSC, 1993a), ainsi que dans les décisions en matière de protection de l’enfance (Walter et al., 1995).

L’intérêt de l’enfant, qui a évolué de principe jurisprudentiel, appliqué de manière irrégulière par les tribunaux, à un principe s’imposant dans la législation, est bien ancré aujourd’hui dans le droit qui s’applique à travers le Canada. Cette situation est renforcée avec le développement du droit international, surtout depuis l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) en 1989. Cette convention, ratifiée par le Canada, permet de consacrer l’ISE comme principe des droits de l’enfant. Malgré cette reconnaissance, plusieurs questions et problèmes demeurent, et le concept même continue à faire débat (Réglier et Siffrein-Blanc, 2018). Quelle est sa définition et comment l’applique-t-on dans différents domaines du droit ? Quelle est sa valeur en tant que principe juridique ? Quelle est sa relation avec les droits de l’enfant ? Ce texte examine ces questions en faisant la distinction entre les domaines du droit et les juridictions, soulignant certaines différences entre les provinces et celles entre les paliers provincial et fédéral. Le traitement du principe en droit international sert de toile de fond pour mettre en évidence les divergences et les convergences d’approches. Ainsi, un examen du principe en droit international s’impose avant d’examiner l’application du principe dans différents domaines de droit interne.

2. L’intérêt supérieur de l’enfant : un principe de droit international et de droit interne

2.1 Le développement du principe en droit international

Le principe de l’ISE tire son origine dans le droit interne des pays de tradition juridique britannique. Il a toutefois été repris très tôt en droit international avec son insertion dans la Déclaration des droits de l’enfant des Nations Unies de 1959. Le deuxième principe de la déclaration affirme que dans l’adoption des lois dans le but d’accorder une protection aux enfants et leur assurer un bon développement, l’« intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération déterminante ». Le principe 7 indique que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider les parents et les autres personnes responsables de l’éducation de l’enfant. Ainsi, le meilleur intérêt de l’enfant est un critère que doivent respecter le législateur et les tuteurs de l’enfant.

C’est en 1989 que l’ISE revêt une importance particulière avec l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le principe apparaît à de multiples reprises dans la convention. L’article 3 contient le principe général : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Ce principe a été érigé en un des principes généraux de la CDE par le Comité des droits de l’enfant, organe chargé de surveiller la mise en œuvre de la convention (Cantwell, 2017 ; Paré, 2010).

Ce principe s’applique donc à toute la convention, mais il apparaît aussi dans des dispositions particulières. On le retrouve dans certains articles en tant que principe permettant des écarts aux règles générales, comme dans l’article 9 sur la séparation des enfants