Les Pandectes – Droit pénal

Par Gaston Vogel

Cette édition actualisée des Pandectes « Droit pénal » rassemble et structure de façon cohérente les dernières jurisprudences les plus significatives – dont certaines inédites – dans ce domaine. L’auteur y rappelle au fil des arrêts et jugements les principes élémentaires qui régissent le procès pénal au Luxembourg.
Il se consacre également à la Convention européenne des droits de l’homme qui « représente le monument juridique le plus important de l’ère moderne ».

• Langue: Français
• Éditeur: Éditions Larcier
• Date de sortie: 21 nov. 2017
• ISBN: 9782879981321

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ISBN : 978-2-87998-132-1

Table des matières

Les numéros entre parenthèses renvoient aux paragraphes

Table des matières

Dossier I

Les grands principes régissant le procès pénal ainsi que l’application de la loi pénale (359-1-216)

Remarques introductives

Les droits de la défense

1. Les grands principes tels qu’ils se dégagent de l’article 6 de la CEDH

1.1 Le principe de l’impartialité du tribunal

Observation préliminaire

Principe

Définition de l’impartialité – Absence de préjugé

Magistrats concernés – La magistrature assise

Impartialité fonctionnelle

Incompatibilité verticale

Incompatibilité horizontale des fonctions de jugement

Procédure par défaut

Impartialité personnelle

Indépendance

Impartialité – Déclarations à la presse

Impartialité objective – Magistrat – Époux – Lien financier avec partie au procès

La récusation pour apparence de partialité

Impartialité objective – Mariage entre juge du fond et enquêteur

L’impartialité du juge d’instruction

1.2 Le principe de publicité des débats

La publicité au regard de la Convention européenne des droits de l’homme

Dérogation à la publicité des débats

1.3 Le principe du contradictoire

Principe

Principe du contradictoire visite domiciliaire

Réception de témoignages par écrit

Le principe du contradictoire

Délai raisonnable

1.4 Le principe de l’égalité des armes – (The fair hearing)

1.5 Le principe de la liberté de la défense – Le droit à une défense effective

Droits de la défense

Le formalisme ou les règles – même fondamentales – de la procédure pénale cèdent devant les circonstances insurmontables

Droit à l’assistance d’un avocat

Droit de la défense – Union européenne

1.6 La liberté d’expression

1.7 Le droit au silence

1.8 Accès à un avocat, assistance d’un avocat au premier interrogatoire

1.9 Accès au dossier

1.10 Droit à ne pas s’auto-incriminer – Aveu – Mesures de contrainte

Le droit de ne pas s’auto-incriminer et l’assistance à un avocat

1.11 Libre choix de l’avocat

Principe du libre choix dans le contexte de la CEDH

1.12 Démence en cours de procédure

Les poursuites exercées contre une personne privée de ses facultés mentales

1.13 Indépendance des experts

L’indépendance des experts

1.14 Inculpation

1.15 Témoin défaillant

Témoignage – Refus de prestation de serment – Défaillance (oui)

1.16 Témoignage

2. Le principe de légalité des infractions

3. Le principe de la libre appréciation des preuves

3.1 Le principe de la légalité dans l’appréciation des preuves

Profils génétiques – Preuve par ADN

Loyauté de la preuve

Provocation policière

L’aveu

Attestations testimoniales

Le principe de loyauté, un principe général supérieur

L’usage de la preuve et l’équité du procès

Régime de recherche des preuves – Principe de loyauté

Preuve obtenue en violation du secret professionnel

La loyauté des preuves en matière pénale

Preuve en matière pénale – Journal intime d’un témoin trouvé par le prévenu à l’ancien domicile commun du témoin et du prévenu – Preuve entachée d’illégalité (oui)

L’aveu et l’assistance à un avocat

4. La présomption d’innocence

Bases de consécration

Portée de la présomption

4.1 Le principe du doute

5. Non-rétroactivité de la loi pénale – Faits juridiques successifs

6. Le principe de l’intention coupable

6.1 Complicité

6.2 Concours d’infractions

Concours idéal ou réel

6.3 Le dol général

Les divers degrés du dol général

Le dol dans l’escroquerie

Le dol spécial

6.4 Préméditation

6.5 Le concept d’infraction matérielle

Le rejet du concept d’infraction matérielle en Belgique

L’infraction matérielle en droit luxembourgeois

Infraction matérielle (dans le cadre de la loi modifiée du 19 décembre 2000 sur le registre de commerce et la comptabilité et les comptes annuels)

7. Causes de justification

7.1 Erreur de droit

Erreur de fait

7.2 Législation hermétique

7.3 État de nécessité

7.4 Preuve d’une cause justificative

Lanceur d’alerte

7.5 Ivresse pathologique

Démence – Article 71 du Code pénal – Ivresse pathologique

Ivresse

7.6 Démence

7.7 Provocation

7.8 Acceptation des risques

7.9 Consentement de la victime

8. L’instance

8.1 Acte de saisine du juge du fond

Renvoi – Juridiction de fond

Autorité de l’ordonnance de renvoi sur le juge du fond

Autorité de chose jugée – Décision juridiction d’instruction

8.2 Le principe de la comparution en personne

Comparution personnelle ou par mandataire

8.3 L’acte d’accusation – Article 6 paragraphe 3 de la CEDH – et le libellé obscur

Responsabilité des pouvoirs publics en matière judiciaire

8.4 Délai raisonnable

Article 6 de la CEDH

8.5 Mesures d’instruction

Dépassement du délai raisonnable – Sanction – Allègement de la peine

Moyen soulevé d’office

Dépassement du délai raisonnable

Quant à la peine

8.6 Le régime des nullités tenant aux vices de la procédure d’instruction – Cassation en matière pénale

Nullités virtuelles ou substantielles

Cassation en matière pénale

9. Connexité et indivisibilité

Pluralité de coupables et multiplicité de faits

Indivisibilité de l’accusation

Condamnation in solidum à des dommages-intérêts

Compétences Tribunal correctionnel et Tribunal de police

10. Les principes régissant l’interprétation de la loi pénale

Interdiction de l’interprétation analogique – Les lacunes de la loi

La jurisprudence et le droit pénal

Le conflit des jurisprudences dans le temps

Francis Le Gunehec : Le nouveau droit pénal

11. Qualification

Définition

Le renvoi (portée limitée) – Qualification revient au juge du fond

Portée de renvoi et compétence du juge du fond

12. Intime conviction

Appréciation souveraine de l’aveu

Intelligence discursive – Intelligence intuitive

13. Le principe de la motivation des décisions

14. Le principe de la plus haute expression pénale

15. Le principe du droit de la personnalité des peines

Le principe de proportionnalité

Responsabilité des dirigeants

Délégation de pouvoirs

16. Principe non bis in idem – Accord de Schengen

Le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois

La théorie de l’ubiquité

Article 36.2.a.i – Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961

17. Entraide judiciaire internationale en matière pénale

18. Prescription

Décriminalisation

Infraction permanente

La notion d’obstacle légal entraînant la suspension de la prescription

Prescription – Surséance – Remise de cause

Délit continu

Délit collectif

Prescription – Suspension

Prescription – Effet interruptif

Effet interruptif et connexité

Disposition d’ordre public

Infractions clandestines – Abus de confiance – Abus de biens sociaux

Arrêt de remise en cause

Prescription de l’action publique – Sort de l’action civile

Suspension de prescription

Prescription de l’action publique et de l’action civile – Infraction commise par la voie d’un média

19. Concours d’infractions

20. Divers – Astreinte – Confiscation

Astreinte en droit pénal

Confiscation – Article 42 du Code pénal

21. Action civile

Una via electa

Restitution – Article 44 du Code pénal

Restitution – Articles 68 et 194-1 du Code d’Instruction Criminelle

Rapport entre les restitutions et l’attribution de dommages-intérêts

Préjudice concubine

Modification de la partie civile

22. Responsabilité pénale des personnes morales

22.1 Loi du 3 mars 2010

23. Le Ministère Public dans ses rapports avec le ministre de la justice

24. Condamnation aux frais

25. Nullités de procédure

26. Voies de recours – opposition – appel

Dossier II

Crimes et délits contre la foi publique (217-304)

1. Fausse monnaie

1.1 Fausse monnaie – Émission – Mise en circulation

Article 168 du Code pénal

Article 169 du Code pénal

Fausse monnaie – Contrefaçon

Intention frauduleuse

Contrefaçon de monnaie – Tentative – Actes préparatoires

Délit complexe

2. Faux témoignage – Faux serment

2.1 Textes

Article 215 du Code pénal

Article 216 du Code pénal

Article 217 du Code pénal

Article 218 du Code pénal

Article 219 du Code pénal

Article 220 du Code pénal

2.2 Faux témoignage – Éléments constitutifs

Faux témoignage – Déposition irrévocable

Question préjudicielle

Fausse attestation – Formalités 275-2 du Code de Procédure Civile

Éléments constitutifs – Écrit – Attestation testimoniale

Infraction consommée par clôture du procès-verbal

2.3 Intention frauduleuse

Préjudice

Appréciation erronée

Faux témoignage – Préjudice

Faux témoignage – Élément moral

Témoignage erroné – Défaillance de mémoire – Imprécision de souvenir

Réticences intentionnelles

2.4 Subornation de témoins

Article 223 du Code pénal

2.5 Faux serment

3. Faux en écritures

3.1 Textes

Article 193 du Code pénal

Article 194 du Code pénal – Faux commis par fonctionnaire

Article 195 du Code pénal – Faux commis par fonctionnaire

Article 196 du Code pénal – Faux en écritures authentiques et publiques, écritures privées

Article 197 du Code pénal – Usage du faux

Article 209-1 du Code pénal – Fausse attestation

3.2 Éléments constitutifs du faux

Nocuité plurale

Quant à l’infraction de faux

Éléments constitutifs du faux : Altération de vérité – Dessein de nuire – Préjudice – Altération de bilan

Faux – Intellectuel – Simulation d’apport en société inexistant – Éléments constitutifs du faux

Omission – Faux intellectuel

Quant aux infractions de faux et d’usage de faux

3.3 Faux et usage de faux

3.4 Dessein de nuire

Manifestation de complaisance

Appréciation souveraine

Faux ou simulation – Actes sous seing privé

Elément moral

Définition de l’intention frauduleuse

3.5 Préjudice

Définition du préjudice

Faux grossier – Pas de préjudice

Un préjudice ou une possibilité de préjudice

3.6 Écrit – Présomption de sincérité

Plaque d’immatriculation – Marques (Article 184 du Code pénal) – Contrefaçon

Écrit protégé

Écrit attestant des vaccinations

Faux certificat

Factures – Force probante

Mémoire de médecin – Tarif arbitraire

Écrit – Présomption de sincérité – Écriture de complaisance

Interversion de signes graphiques

Abus de blanc seing

Déclaration de sinistre

Un écrit doit pouvoir produire des effets juridiques

Altération de vérité – Livres de commerce

Écrit – Livres de commerce – Faux en écritures commerciales

Écrit – Facture

Altération de vérité – Livres de commerce

Écriture prévue par la loi pénale

Une altération de la vérité

3.7 Usage de faux

Usage

2) Quant à l’usage de faux

Concours réel – Faux et usage de faux

Usage de faux – Intention dolosive

3.8 Compétence – Prescription

Seule une ordonnance de décriminalisation rend le Tribunal correctionnel compétent pour connaître du faux

Prescription

3.9 Divers

Faux en écritures publiques – Fonctionnaires

Article 194 du Code pénal

Article 195 du Code pénal

Vignette fiscale provisoire véhicule automoteur – Acte administratif (non)

Complicité

Escroquerie commise au moyen d’un faux

3.10 Port de faux nom

Port public de faux nom – Obtention d’une subvention étatique revenant aux demandeurs d’asile – Lien de causalité entre la fourniture d’un faux nom et l’obtention de la subvention (non)

4. Entraves à l’exercice de la justice

4.1 Textes

Loi du 10 juillet 2011 portant incrimination des entraves à l’exercice de la justice et portant modification du Code pénal et du Code d’instruction criminelle

4.2 Exposé des motifs – Commentaires des articles – Origine de la nouvelle infraction

Exposé des motifs

Commentaire des articles

Dossier III

Crimes et délits contre l’ordre public commis par des fonctionnaires (305-327)

1. Délit d’ingérence

1.1 Textes

Article 245 du Code pénal

1.2 Finalité

Ingérence illégale – L’intérêt quelconque

Éléments constitutifs

Interprétation très large de l’article 245 du Code pénal

Le caractère instantané du délit

Article 245 – Délit collectif – Prescription – Intention dolosive

Finalité – Éléments constitutifs

2. Immixtion dans les fonctions publiques, civiles et militaires (article 227 du Code pénal)

2.1 Texte

Article 227 du Code pénal

2.2 Éléments constitutifs

Immixtion dans les fonctions d’huissier

Éléments constitutifs

Immixtion dans les fonctions publiques

3. Arrestation arbitraire

3.1 Textes

Article 147 du Code pénal : arrestation arbitraire

4. Corruption

4.1 Textes

Article 246 du Code pénal

Article 247 du Code pénal

Article 248 du Code pénal

Article 249 du Code pénal

4.2 De la corruption de magistrats

Article 250 du Code pénal

Article 310 du Code pénal

Article 246 du Code pénal

4.3 Éléments constitutifs

Délit instantané – Plusieurs faits – Prescription

Qualité de l’agent

Dossier IV

Crimes et délits contre la sécurité publique (328-358)

Remarque préliminaire : Le crime d’association de malfaiteurs

1. Association de malfaiteurs (Loi du 11 août 1998)

1.1 Textes

Article 322 du Code pénal

Article 323 du Code pénal

Article 324 du Code pénal

Article 324bis du Code pénal

Article 324ter du Code pénal

Article 10 de la loi du 19 février 1973 : lutte contre la toxicomanie

Association prévue à l’article 10 de la loi du 19 février 1973 (toxicomanie)

Groupement fonctionnant d’une manière hiérarchique

Définition de la bande

Éléments constitutifs

Intention née spontanément

Volonté d’aider suffisante

Association de malfaiteurs – Hiérarchie – Antécédents communs – Persistance de leur rassemblement – Véhicules utilisés en commun – Débits de boissons fréquentés – Organisation criminelle – Circonstance aggravante

Mise en place d’une structure sociétaire

Association de malfaiteurs (notion) – Éléments constitutifs – Commission de certaines infractions – Infraction unique suffisante (non)

Nombre

Finalité

Nombre minimal

Association de malfaiteurs – Article 322 du Code pénal

Quant à l’infraction libellée sub 2)

Association de malfaiteurs – Éléments constitutifs

2. Organisation criminelle (article 324bis et 324ter du Code pénal)

Organisation criminelle : Article 324bis et 324ter du Code péna

Association de malfaiteurs – Éléments constitutifs

Dossier V

Crimes et délits contre l’ordre public commis par des particuliers (359-368)

1. Rébellion

Définition de la rébellion

Éléments constitutifs

Concours idéal entre coups sur agent et rébellion

Rébellion avec arme – Voiture comme objet contondant

Concert préalable

Rébellion aggravée – La seule présence constitue une présomption de participation – Armes (article 272 du Code pénal)

Rébellion – Caractérisation (non) – Arrestation sur la voie publique – Prévenu en état d’ivresse – Refus de se relever empêchant la pose de menottes

2. Bris de scellés

Il est renvoyé aux articles 283 et ss. du Code pénal

Dossier VI

Viol – Attentat à la pudeur – Outrage public aux bonnes mœurs débauche – Prostitution (369-449)

Textes

Article 372 du Code pénal – Attentat à la pudeur

Article 373 du Code pénal

Article 374 du Code pénal

Article 375 du Code pénal – Viol

Article 377 du Code pénal – Infractions aggravées

Article 385 du Code pénal – Outrage aux bonnes mœurs

1. Le viol (Article 375 Alinéa 1er du Code pénal)

1.1 Éléments constitutifs – Acte de pénétration sexuelle – Absence de consentement de la victime – Intention criminelle de l’auteur

Acte de pénétration sexuelle

Anus

Article 375, alinéa 1er du Code pénal

Absence de consentement

Viol prostituée

Viol – Concubine

Absence de consentement – Autorité de droit ou de fait

Autorité – Oncle

Viol – Époux

Beau-père

Aliénation mentale

Minorité de 14 ans

Âge de la victime – Critères de détermination – Preuve à rapporter par le Ministère Public

Intention criminelle

1.2 Tentative de viol

Compétence chambre criminelle – Délit de tentative de viol

2. Attentat à la pudeur

2.1 Définition de l’acte impudique

2.2 Commencement d’exécution – Dol général – Commencement d’exécution – Corréité ou complicité

2.3 Violences – Menaces

Attentat à la pudeur avec violences et menaces – Outrage aux bonnes mœurs, notion

Attentat à la pudeur – Définition des violences – Menaces – Article 483 du Code pénal

2.4 Qualité de la victime et mobile

Infraction intentionnelle

Motivation

3. Outrage public aux bonnes mœurs

Éléments constitutifs

4. Débauche et liberté sexuelle – Le principe de l’autonomie personnelle

Débauche – Club d’échangisme

5. Prostitution

S’exposer sur la voie publique en vue de la prostitution

6. Proxénétisme

Prostitution, proxénétisme – Maison de prostitution, éléments constitutifs, personnes visées – Prostitution, proxénétisme par recrutement, éléments constitutifs, personnes visées, tenancière d’une maison de prostitution

Indifférence du lieu de l’infraction – Actes commis par quiconque soit sur le territoire du Grand-Duché, soit en pays étranger

Proxénétisme – Fait d’entraîner une femme à la prostitution sans son consentement – Fait d’amener une femme par un moyen quelconque notamment par des conseils et renseignements à se livrer à la prostitution – Tentative – Commencement d’exécution – Définition

Proxénétisme – Notion – Tentative – Absence de désistement volontaire

Délit – Bar à champagne – Préliminaire obligatoire à la prostitution par autrui

Infractions – Causes de justification – Contrainte : erreur invincible – Proxénétisme : tolérance administrative du fisc – Absence d’erreur invincible : absence de cause d’exonération

Débauche

7. Matériel pornographique

Détention de matériel pédopornographique – Notion de détention

8. Traite des êtres humains

Article 382-1

Article 382-2

Article 382-3

Loi modifiée du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains

9. Trafic illicite des migrants

Article 382-4

Article 382-5

Dossier VII

Menaces et gestes – Prises d’otage – Séquestration – Homicide volontaire – Meurtre – Assassinat – Coups et blessures volontaires – Homicide involontaire – Coups et blessures involontaires – Non-assistance à personne en danger – Violation de domicile – Harcèlement obsessionnel – Bruits et tapages (450-597)

Les obligations du parquet dans le contexte de la protection de vie

1. Menaces et gestes – Article 329 du Code pénal

Article 329

Menace verbale – Article 327 du Code pénal

Menaces de mort prononcées hors de la présence de la personne visée – Exigence d’une intention de faire parvenir les menaces à la connaissance de la personne visée (oui)

2. Prise d’otage et séquestration

2.1 Textes

Article 434 du Code pénal

Article 442 du Code pénal

2.2 Éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 442-1 du Code pénal

Séquestration – Prise d’otage

Infraction continue

Définition de l’otage

Libération anticipée

Tortures corporelles

Travaux parlementaires de la loi du 29 novembre 1982 (article 442-1 Code pénal)

2.3 Éléments constitutifs des articles 434 et ss. du Code pénal – Arrestation arbitraire

Article 434 du Code pénal

Arrestation arbitraire

3. Homicide volontaire – Meurtre – Assassinat

3.1 Éléments constitutifs du crime de meurtre (Article 397 du Code pénal)

Article 397 du Code pénal – Meurtre – Intention de donner la mort

Dol indéterminé

L’intention de tuer

3.2 Tentative de meurtre

Preuve

Animus necandi

Quant à la tentative de meurtre

3.3 Assassinat

Préméditation

Homicide – Préméditation

Quant à la préméditation

4. Coups et blessures volontaires

4.1 Textes

Article 392 du Code pénal

Article 398 du Code pénal

Article 399 du Code pénal

Article 400 du Code pénal

Article 401 du Code pénal

Violences en groupe

4.2 Définitions : Coups – Violences – Blessures

Agression téléphonique

Choc psychique

Blessure

Blessures – Troubles psychiques

Intégrité physique : violences sans contact – Atteinte à l’intégrité physique

4.3 Éléments constitutifs de l’infraction : « Coups et blessures volontaires »

Prononcé sur l’action publique et dommages intérêts

Caractère volontaire – Ivresse pathologique

Coups et blessures volontaires – Signification des expressions « maladie paraissant incurable » et « incapacité permanente de travail personnel »

Coups et blessures – Maladie et incapacité de travail – Requalification

Coups et blessures volontaires ayant causé la mort sans intention de la donner

Coups et blessures volontaires avec maladie ou incapacité de travail (Article 399)

Complicité – Coups et blessures entraînant IPP

Coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Coups et blessures volontaires – Préméditation

Préméditation

Coups et blessures volontaires – Maladie incurable

Coups et blessures volontaires – Incapacité de travail

Élément moral

Coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Coups et blessures ayant causé une incapacité de travail personnel – Notion d’incapacité de « travail personnel » – Incapacité d’effectuer un travail corporel

4.4 Légitime défense

Coups et blessures en relation avec la défense du droit de propriété – Riposte disproportionnée – Légitime défense (non)

Provocation

Coups et blessures – Violences morales – Excuse

Attitude fautive motivant partage des responsabilités

Provocation – Coups excusables

Consentement de la victime

Insultes

5. Homicide involontaire – Coups et blessures involontaires

5.1 Textes

Article 418 du Code pénal

Article 419 du Code pénal

Article 420 du Code pénal

Article 421 du Code pénal

Article 422 du Code pénal – Transports en commun

5.2 Libelle de la citation et définition de la faute

Ivresse pathologique – Coups et blessures involontaires

Articles 418 et 420 – Le juge doit rechercher si le prévenu a commis une faute quelconque d’imprévoyance

Quand peut-on parler d’imprudence ?

Toutes les formes de la faute – Même une abstention

Faute – Toute faute quelque légère qu’elle soit rend applicable l’article 420 du Code pénal (divagation de chiens)

Travail négligent

Imprudence – Élément moral du délit de coups et blessures involontaires

Caractère involontaire

Faute

Homicide involontaire – Toutes les formes de la faute

Blessures involontaires et fait fautif

5.3 Causalité

Causalité adéquate – Exclusion de la théorie de l’équivalence des conditions

Exclusion en pénal de la théorie de l’équivalence des conditions

Cause tierce ou étrangère – Facteur terrain débilité – Arrêt « Bellet »

Causalité (oui) si évolution maladie fatale préexistante précipitée

Causalité – Auteur médiat

Lien de causalité entre dommage et faute – Caractère de nécessité

Homicide involontaire – Causalité – Maladie fatale préexistante à l’accident

Lien de causalité entre dommage et faute – Caractère de nécessité

Homicide involontaire – Causalité – Maladie fatale préexistante à l’accident

Relation causale – Possibilité – Considérations hypothétiques

Homicide involontaire par matériel non entretenu – État de grossesse non prévu aux articles 418 et 419 du Code pénal

Source du dommage : ex delicto et non cause externe

Naissance pénale de l’enfant

La faute et le lien de causalité entre la faute et le dommage

Causalité médiate – Comportement créateur

Rupture du lien de causalité – Antécédents pathologiques

5.4 Médecins

Homicide involontaire – Médecin – Carence de la surveillance du patient

Médecin – Homicide involontaire

Homicide involontaire – Éléments constitutifs – Responsabilité pénale du médecin-chirurgien – Nécessité d’un lien causal direct entre la faute et le préjudice corporel – Devoir d’information du médecin – Défaut d’information donnant uniquement lieu à une responsabilité civile – Inexactitude du geste chirurgical – Faute au pénal (oui)

Homicide involontaire

5.5 Divers

Acquittement Articles 418 – 420 du Code pénal – Autorité au civil – 1382 et 1383 du Code civil (action civile irrecevable)

Auteur indirect

Pluralité d’auteurs

5.6 L’article 418 du Code pénal – Chef d’entreprise

Interdiction de délégation des obligations par la loi du 17 juin 1994

Organe responsable à l’intérieur de la personne morale

Article 34 du C.P. (loi du 03 mars 2010) – Responsabilité pénale des personnes morales – Coups et blessures involontaires causés par une société – Illustration

Principe de la délégation des pouvoirs

6. Non-assistance à personne en danger

Article 410-1 du Code pénal

Non-assistance à personne en péril

Cumul avec infraction coups et blessures volontaires

7. Violation de domicile – Harcèlement obsessionnel

7.1 Violation de domicile

Article 439 du Code pénal

Articles 439 et 440 du Code pénal

Violation de domicile

7.2 Harcèlement obsessionnel

Harcèlement obsessionnel – Article 442-2 du Code pénal – Éléments constitutifs – Analyse et appréciation

Harcèlement téléphonique – Article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée – Éléments constitutifs – Analyse et appréciation

Harcèlement par SMS – Action basée sur la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée – Recevabilité d’une action basée sur la loi de 1982 – Nécessité d’une plainte portant précisément sur l’entrave à la vie privée – Analyse en l’espèce (irrecevabilité)

Harcèlement obsessionnel – Éléments constitutifs

7.3 Bruits et tapages

Bruits et tapages – Article 561 1° du Code pénal

8. Fausse alerte

Fausse alerte – Éléments constitutifs

9. Partie civile

Principe et formalités

Acceptation des risques

Préjudice moral

Dossier VIII

Atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes (598-638)

Remarque préliminaire

1. Calomnie – Diffamation

1.1 Textes

Article 443 du Code pénal – Calomnie

Article 444 du Code pénal – Calomnie

Article 445 du Code pénal – Dénonciation calomnieuse

Article 446 du Code pénal – Calomnie – Corps constitué

Article 447 du Code pénal – Calomnie – Agent de l’autorité

Article 448 du Code pénal – Injure

Article 449 du Code pénal – Divulgation méchante

Article 450 du Code pénal – Plainte comme préalable nécessaire

Intention méchante : ne se présume pas

Intention méchante – Imputations à la légère

Fait précis

Un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de l’exposer au mépris public

Intention méchante : ne se présume pas – Droit de fournir la preuve de la bonne foi

Diffamation – Prohibition de la preuve testimoniale de la vérité des faits – Vie privée – Preuve de la bonne foi libre

La publicité des propos

L’intention méchante : Animus injuriandi

Éléments constitutifs des délits de diffamation et de calomnie

Preuve du fait

2. Dénonciation calomnieuse

Éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse

Éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse est une infraction instantanée – Prescription

3. Injure – La liberté d’expression et ses limites

Imputation d’un fait indéterminé – Injure

La liberté d’expression et ses limites

4. Immunité de la parole

4.1 Texte

Article 452 du Code pénal

4.2 Éléments constitutifs de l’immunité

Avocat : Immunité de la parole

Définition du discours – Déposition des témoins

5. Dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire (citation directe)

Indemnité de procédure

6. Harcèlement obsessionnel

Harcèlement obsessionnel – Éléments constitutifs – Illustration

Atteinte à la vie privée – Appels répétitifs et intempestifs

7. Incitation à la haine raciale

Article 457-1 du Code pénal

Dossier IX

Crimes et délits contre la propriété (639-827)

1. Escroquerie

Article 496

Définition

Quant à l’escroquerie

Délit de commission

Moyens frauduleux

Escroquerie à jugement

Définition des manœuvres frauduleuses

Opération se déroulant en phases successives – Prescription

Manœuvres frauduleuses

Vol « au rendez-moi »

Fausse entreprise

Les trois éléments constitutifs

Manœuvres frauduleuses

1.1 Applications diverses

Coupure retour billet CFL

Faux

Délivrance

Série de petits faits

Mise en scène fallacieuse

Prestation de service

Escroquerie : ouverture d’un compte bancaire

1.2 Tromperie – Article 498 du Code pénal

Article 498 – Tromperie

Tromperie – Définition du terme « nature » et qualités essentielles de la chose – Esprit de lucre

1.3 Compétence territoriale

Preuve testimoniale

Revendication – Article 2279 alinéa 2

Concours idéal – Escroquerie – Usage de faux – Article 65 du Code pénal

Escroquerie : infraction complexe

1.4 Prescription

Extinction de l’action publique

La plus haute qualification pénale

Complicité punissable

2. Abus de confiance

Article 491 du Code pénal

Définition et éléments constitutifs

Remise

Preuve du contrat de base : dépôt volontaire

Prohibition de la preuve testimoniale n’est pas d’ordre public

Le fait civil est à apprécier d’après les règles relatives à la preuve des contrats – Commencement de preuve par écrit – Interrogatoires devant le juge d’instruction

Le contrat de remise – Violation d’un contrat de dépôt volontaire

Commencement de preuve par écrit – Procès-verbal de police

Interversion de la possession

Définition du concept détourner – Voiture de location – Retard dans la restitution

Contrôle de la Cour de cassation

Abus de confiance – Préjudice

Abus de confiance – Effets, deniers

Remise préalable

Abus de confiance – Détournement ou dissipation

Caractère précaire de la remise – Le transfert de la chose en toute propriété exclut l’abus de confiance – Honoraires d’avocat

2.1 Intention frauduleuse

2.2 Applications diverses

Mandataire social démissionnaire – Prélèvement sur compte société pour apurer une créance personnelle

Leasing

Abus de confiance – Élément matériel – Retard à restituer les sommes encaissées par un mandataire – Détournement (non)

Véhicule de service

2.3 Distinction entre abus de confiance et escroquerie

2.4 Distinction entre abus de confiance et vol

2.5 Autorité du pénal au civil

L’intention frauduleuse

Abus de confiance – Prescription

2.6 Prescription

Infraction instantanée

3. Vol

Article 461 du Code pénal

Vol – Abus de confiance

Soustraction frauduleuse – Meubles corporels

Vol – Res derelicta

Preuve

Vol d’usage

Vol documents – Informations – Droits de la défense – Motif d’irresponsabilité

Vol de fichiers informatiques

Dol – Intention délictueuse – Mobiles

Vol d’électricité – Bris de scellés – Vol simple

Vol ou escroquerie – Carte bancomat – Fausses qualités – Infraction instantanée

Vol d’usage – Véhicule de service

Inaction ou abstention d’une personne présente sur le lieu de l’infraction – Vol – Complicité (non) – Nécessité d’une adhésion morale à la commission de l’infraction (oui)

3.1 Vol domestique

Article 464 du Code pénal

La notion d’habitation (Article 464 du Code pénal)

Vol domestique

3.2 Vol entre époux

3.3 Fausses clefs

Article 487 du Code pénal

Vol à l’aide de fausses clefs – Effraction

Vol à l’aide de fausses clefs

Fausses clefs – Vol d’une voiture à l’aide d’une clef volée – Distinction entre l’usage illégitime d’une clef – Vol de la clef – Article 487 du Code pénal infraction autonome (non) – Circonstance aggravante (oui)

3.4 Vol – Violences – Menaces – Maison habitée

Article 471 du Code pénal

Vol – Circonstance aggravante – Vol commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée – Portée – Vol commis dans une maison habitée ou ses dépendances – Violences ou les menaces et le vol – Circonstance aggravante établie (non) – Violences ou menaces doivent avoir été exercées dans la maison habitée ou dans ses dépendances

Vol – Armes – Loi du 15 mars 1983

Vol commis à l’aide de violences ou de menaces – Article 371 du Code pénal

Vol avec violences – Circonstance aggravante de la maison habitée – Notion de maison habitée – Magasin constituant une maison habitée (oui) – Circonstance aggravante des armes employées – Notion d’arme employée – Objets réputés armes dans des circonstances déterminées (spray pour cheveux, bouteille de vodka)

Article 442-1 du Code pénal – Vol – Armes – Séquestration

Vol avec violences (Éléments constitutifs)

Vol avec violences et menaces

3.5 Extorsion

Article 470 du Code pénal

3.6 Extorsion par violences et menaces

Article 470 du Code pénal

Article 483 du Code pénal

3.7 Vol – Meurtre – Intention de tuer

Article 474 du Code pénal

Article 475 du Code pénal

Tentative de meurtre – Vol

Intention de tuer – Armes employées – Présumé

Vol – Meurtre – Pluralité d’agents

Vol, le but – Meurtre, le moyen – Intention de tuer

4. Recel

Éléments constitutifs

Recel – Objet du recel

Délit continu

Recel – Listings clients

Recel – Délit de conséquence

Délit de recel

Recel – Infraction continue – Prescription

Infraction autonome

Prescription des délits de recel

Recel – Élément moral

4.1 Cel

Cel frauduleux – Article 508 du Code pénal – Éléments constitutifs – Illustration à propos d’une carte bancaire trouvée dans un distributeur automatique d’argent

5. Incendie

Incendie volontaire

Incendie par communication

Intention

Dossier X

Crimes et délits économiques (828-855)

1. Banqueroute

Loi du 21 juillet 1992 – Article 3

Banqueroute simple – Éléments constitutifs

Le criminel tient le civil en état

Banqueroute – Gérant

Banqueroute – Agent d’affaire

Banqueroute : dirigeants de personne morale

2. Abus de confiance

Délit d’abus de biens sociaux – Un délit astucieux – Prescription

Abus de biens sociaux – Fait pour le gérant d’une société déclarée en liquidation judiciaire de continuer à utiliser un véhicule de société constitutif d’abus de biens sociaux (oui)

2.1 Non-publication de bilans

Sociétés – Article 163, alinéa 3 de la loi du 10 août 1915 – Non-publication de bilans – Infraction purement matérielle

Délit par omission

2.2 Délit d’initié

Loi du 3 mai 1991

3. Blanchiment

Loi du 12 novembre 2004

Secteur financier – Obligation de déclaration d’une opération suspecte (articles 40(2) et 64 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier) – Mise en examen du chef d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance dans un autre pays du bénéficiaire économique d’un compte ouvert auprès d’une banque à Luxembourg – Fait constitutif d’un indice d’une infraction de blanchiment de fonds (non) – Droit pour le banquier de requérir des renseignements afin de lui permettre d’apprécier l’existence d’un indice d’une opération suspecte (oui) – Nullité de l’ordonnance de perquisition et de saisie auprès de la banque (oui)

Précisions sur les activités donnant lieu à déclaration de soupçons par les avocats

4. Fraude fiscale

Compétence des juridictions judiciaires pour connaître de l’infraction de fraude fiscale intentionnelle – Travaux parlementaires

Les infractions de fraude fiscale et d’escroquerie fiscale – Délit de résultat

Escroquerie fiscale – Date de commission – Loi du 23 décembre 1993

Escroquerie fiscale – Éléments constitutifs

5. Abus de marché – Opération d’initiés

6. Fraude informatique

Dossier XI

Délits se rapportant à la famille (856-891)

1. Non-représentation d’enfant

1.1 Textes

Article 371-1 du Code pénal

Éléments constitutifs

Circonstances exceptionnelles

Obligation positive de résultat

Dol général – Mobile indifférent

Circonstances exceptionnelles

Refus des mineurs – Rôle du gardien

Décision judiciaire

Non-représentation d’enfant – Éléments constitutifs – Droit de visite du père – Refus de l’enfant sans incidence en principe – Enfant non réclamé par son père dans le passé – Enfant parti en vacances – Refus réel et obstiné de la mère de remettre l’enfant au père (non) – Fait isolé ne dénotant pas un refus obstiné et réel

Certificats médicaux

Référé

Contrainte non appropriée

Élément intentionnel

Contrainte – Abus sexuel

Adoption – Droit de garde – Référé

1.2 Enlèvement de mineur

Article 370 du Code pénal

2. Abandon de famille

Article 391bis du Code pénal

Éléments constitutifs

Délit d’abandon

Interpellation – Droit pénal – Procédure pénale – Motivation

Abandon de famille

Éléments constitutifs de l’infraction – Refus de payer des aliments – Exonération par la preuve d’un cas de force majeure, d’une maladie, d’une erreur involontaire

Résidence connue – Interprétation – Recevabilité

Obligation alimentaire non chiffrée – Décision judiciaire

Infraction consommée – Paiement arriérés

Infraction consommée – Modification de la décision

Jugements étrangers

Jugements étrangers

Impossibilité de paiement

3. Violences sur enfant

Article 401bis du Code pénal

Mauvais traitement à enfant

Privation de nourriture et de soins

Voies de fait

4. Violences domestiques

Violence domestique (notion) – Compétence et pouvoirs du juge – Personnes habilitées à saisir le juge

Violences domestiques – Installation d’un conjoint à proximité du domicile de l’autre – Menace constante sérieuse de nature à compromettre en permanence la santé psychique – Interdiction de s’établir dans le même quartier – NCPC, art. 1017-8

Dossier XII

Stupéfiants (892-934)

1. Loi du 19 février 1973

Fouilles corporelles

1.1 Notion de présomption d’infraction

1.2 Applications

In limine litis

Régime des nullités

1.3 Association organisée de trafiquants de drogue

Association organisée de trafiquants de drogue – Association de malfaiteurs

Stupéfiants – Association – Définition

Trafiquants

Infraction – Association de malfaiteurs – Activité accessoire – Drogue, stupéfiants – Trafic

Association de malfaiteurs

Association

Notion d’association

Association de malfaiteurs

1.4 Local

Discothèque – Lieu où la drogue est mise en vente et consommée – Connaissance par le tenancier du débit de boissons – Stupéfiants

Notion de mise à disposition d’un local

1.5 Courrier

Notion de courrier

1.6 Notion de circonstance aggravante

Cause aggravante – Participation à l’activité principale ou accessoire d’une association

Vente à un mineur

Consommation en groupe

Âge

Mort de l’usager

Vente dans un centre pénitentiaire

1.7 Blanchiment

Blanchiment d’argent – Territorialité – Élément international – Applicabilité de la loi luxembourgeoise

Notion de blanchiment

1.8 Provocation

Stupéfiants – Provocation

1.9 Demande d’exequatur

Toxicomanie – Trafic illicite de stupéfiants – Exequatur – Contrôle de la juridiction saisie

Dossier XIII

Circulation (935-979)

Remarque préliminaire

1. Alcoolémie

Emploi d’hallucinogènes

2. Délit de fuite

Délit de fuite – Constatations utiles

Ivresse volontaire

Délit de fuite imaginaire

Délits de fuite successifs – Intention unique – Délit collectif

Délit de fuite – Dommage causé à une voiture en stationnement – Conducteur responsable parti à pied et revenu ultérieurement sur les lieux de l’accident – Infraction consommée (oui)

3. Délit de grande vitesse

Circulation routière – Délit de grande vitesse – Éléments constitutifs – Condamnation précédente pour une contravention grave ou un délit en matière de dépassement de la limitation de vitesse – Caractère irrévocable de la condamnation – Exigence que la précédente condamnation soit intervenue au titre d’un dépassement de la vitesse de plus de 50 % de la vitesse autorisée (non) – Dépassement de vitesse dans les trois ans de la condamnation précédente

4. Délit de non-asssistance

5. Interdiction de conduire

6. Divers

Article 11 de la loi du 14 février 1955

Dossier XIV

Secret professionnel – Secret médical : l’employé et l’ouvrier (980-1043)

1. Secret professionnel

Texte de base

Origine

Dépositaire de secret par état et profession

Énumération exemplative

Principe général et absolu

Droit de la défense – légitimité

Éléments constitutifs

Éléments constitutifs – Interprétation large – Fichier des étrangers – Fichier des véhicules routiers – Dol simple

1.1 L’avocat

1.2 Expert – Expert-comptable

L’expert

Expert-comptable – Réviseur d’entreprise

1.3 Banquier

Le banquier

Employeur – Lettre de licenciement – Secret bancaire

Secret bancaire – Bénéficiaire économique – Tiers par rapport à la relation contractuelle entre la banque et le titulaire du compte (oui) – Droit pour le bénéficiaire économique d’être informé sur l’existence de la relation contractuelle entre le titulaire du compte et la banque (oui)

1.4 Fonctionnaire

Indiscrétion du fonctionnaire

1.5 Agent des postes

1.6 Police

1.7 Secret de fabrique

1.8 Secret d’affaires

Quant à la violation de l’article 309 alinéa 1er du code pénal

1.9 Secret professionnel

Quant à la violation du secret professionnel

2. Traitement automatisé – Fichier – Loi du 2 août 2002 – Protection des citoyens

Traitement automatisé – Fichier – Loi du 2 août 2002

3. Secret médical

Textes

Différences entre les lois française, belge et luxembourgeoise

Consentement de la partie intéressée

Témoignage en justice

La voix de la conscience

Assistance sociale

Caractère du secret

Le principe de proportionnalité

Jurisprudences belge et luxembourgeoise

Aspects nouveaux

Philosophie suivant la Convention européenne des droits de l’homme

Faculté de délier du secret

Conclusion

3.1 Certificat médical

Certificat médical remis par le médecin en cours de procès à la personne malade elle-même – Absence de violation du secret professionnel

Certificat médical – Assureur

Dérogations

L’article XIII de la loi luxembourgeoise du 27 juillet 1992

Certificat – Admission dans maison de repos

Certificat médical – Assureur

Certificat – Régime de protection

4. L’employé et l’ouvrier

Article 309 du Code pénal

Divulgation de secret de fabrique ou d’affaires

Dossier XV

Environnement et autres matières apparentées (1044-1078)

Remarque introductive – Les lois sur l’environnement

1. Environnement – Lois des 11 août 1982 – 19 janvier 2004 – 17 juin 1994

Protection de l’environnement – Infractions aux lois des 19 janvier 2004 et 17 juin 1994 – Éléments constitutifs – Infractions purement matérielles

2. Loi du 11 août 1982

Déchets hétéroclites

Dépôt – Engins mécaniques hors d’usage

Dépôt de matériaux

Incinération des déchets

Transport professionnel de déchets

Portée très large de la loi du 11 août 1982

Déchets abandonnés autour d’une maison

Définition des déchets

Infraction permanente mais infraction instantanée

3. Loi du 16 mai 1929 – Pollution des eaux

Cours d’eau

Pollution – Imputation collective

4. Loi des 28 juin 1976 et 26 juin 1980

Conservation de la nature – Construction

Construction

Déversement d’eau

Cours d’eau – Évacuation – Responsabilité des entrepreneurs

Pollution des cours d’eau – Eaux usées

Biotope

Ordre de « taille » donné par le bourgmestre

Démolition de constructions prohibées par la loi

Frais de justice – Assainissement des lieux pollués

Loi sur la protection de la nature du 11 août 1982 – Intention du législateur – Régime de l’eau

Dénudation

5. Lois des 29 juillet 1965 et 11 août 1982

Chantier de construction

Construction

Astreinte

6. Tapage nocturne

Article 561-1 du Code pénal

Dossier XVI

Haine raciale – Xénophobie (1079-1086)

Incitation à la haine raciale (non) – Carte blanche sur le conflit israélo-palestinien – Liberté d’expression – Liberté de la presse – Intérêt général du débat public – Restrictions – Protection contre la discrimination – protection de la réputation – Régime d’équilibre – Déclarations à considérer dans leur ensemble et dans leur contexte – Élément matériel (non) – Propos ne créant pas d’incitation à la discrimination – Élément moral (non) – Pas de volonté de provoquer une réaction de haine – Objectif du discours exprimé avec suffisamment de clarté

Discrimination (non) – Incitation à la haine raciale (non) – Publication de l’image d’une personne assortie de l’emblème « SS »

Infraction à l’article 457-1 du Code pénal

Incitation à la haine raciale (oui) – Dépliants jugés discriminants sur base de la nation – Conditions – Propos de nature à susciter un sentiment d’hostilité – Dol spécial : Volonté discriminatoire – Volonté de provoquer une réaction de haine – Analyse tant du texte que du but recherché – Violation de la liberté d’expression (non)

Incitation à la haine – Contestation – Minimisation de crimes contre l’humanité

Incitation à la haine raciale – Publication de messages raciaux sur son mur Facebook – Publicité assurée

Incitation à la haine – Notion – Éléments constitutifs

Racisme, révisionnisme et autres discriminations – Incitation à la haine – Distribution de dépliants à caractère raciste – Éléments constitutifs

Bibliographie

Décisions

Chambre du conseil de la Cour

Chambre du conseil du tribunal

Chambre des mises en accusation Luxembourg

Cour d’appel Bruxelles

Cour d’appel de Luxembourg

Cour d’appel de Montpellier

Cour d’appel Paris

Cour d’appel de Versailles

Cour Constitutionnelle luxembourgeoise

Cour Constitutionnelle française

Cour de cassation belge

Cour de cassation Luxembourg

Cour de cassation française

CEDH

Justice de Paix Diekirch

Justice de Paix Luxembourg

Justice de Paix Esch/Alzette

Tribunal d’arrondissement de Diekirch

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Tribunal Correctionnel de Luxembourg

Tribunal Correctionnel de Gand

Tribunal de Police Luxembourg

TGI France

TGI Pau

Tribunal Bruxelles

Index

Dossier I

Les grands principes régissant le procès pénal ainsi que l’application de la loi pénale (359-1-216)

Remarques introductives

Dans ce premier dossier, nous tenons à rappeler quelques principes élémentaires qui régissent le procès pénal. Nous puisons certaines citations relatives à la procédure proprement dite dans le Lexique d’Instruction Criminelle que Maître Vogel a publié chez Larcier en 2001. Le fond est en chose pénale souvent inséparable de la forme.

À la lecture de ce dossier, il devient apparent à quel point l’application de la loi pénale se trouve, depuis plusieurs décennies, sous l’emprise de la Convention européenne des droits de l’homme qui est, sans doute possible, le monument juridique le plus important des temps modernes. C’est dans cette Convention en effet, et surtout dans son article 6, que le citoyen trouve l’outil pour se prémunir contre l’arbitraire du Pouvoir, toujours porté à préférer la sécurité aux sûretés.

On insistera sur les principes généraux du droit qui ont acquis au fil des ans une puissance normative – voire pour certains d’entre eux une valeur constitutionnelle (J.T., 2007, 313). Ils marquent la limite jusqu’où va le pouvoir discrétionnaire des parlements et où commence le pouvoir de censure des juges (in Mémoriam Jacques v. Compernolle, Bruylant, 2004).

Les droits de la défense

1

Dans l’affaire du siècle relative aux attentats terroristes des années 80, dite l’affaire « Bommeleeër », la Cour Constitutionnelle dans un arrêt rendu le 25 octobre 2013 a décidé que l’article 12 de la constitution qui protège la liberté individuelle implique le respect des droits de la défense.

(C.C., 25 octobre 2013, n° 104/13 ; dans le même sens, T.A., ch. crim., 2 juillet 2014, n° 26/2014)

1. Les grands principes tels qu’ils se dégagent de l’article 6 de la CEDH

1.1 Le principe de l’impartialité du tribunal

Observation préliminaire

1-1

L’article 6 de la Convention doit être fondé sur l’objet et le but de la Convention européenne, ce qui illustre le caractère constructif de l’interprétation de cet accord fondamental.

Cette orientation est conforme à l’idée évolutive de la Convention qui est un instrument vivant et qui doit assurer une protection effective et concrète des droits de l’homme et pas seulement une protection théorique et illusoire (J.D.I. 1982, p. 187, obs. P. Rolland et J.F. Rannuci ; cf. aussi D. 2000, I, 227-5).

(G. Vogel, Lexique de procédure pénale, 3e éd., 2001, n° 821)

Principe

2

Le droit au juge doit demeurer réel et efficace. Celui qui est appelé à trancher un litige doit donc présenter, au nom de cette efficacité, des garanties d’indépendance et d’impartialité sans lesquelles le droit au juge resterait lettre morte (CEDH, p. 106)

(G. Vogel, Lexique de procédure pénale, 2001, n° 822)

Définition de l’impartialité – Absence de préjugé

3

L’impartialité peut se définir comme l’absence de préjugé.

Ce principe interdit donc à un magistrat appelé à siéger dans une juridiction de jugement d’avoir, à un titre ou à un autre, eu préalablement connaissance des éléments du dossier. Pour affirmer ce principe, la Cour a instauré le principe de la séparation des fonctions des magistrats. Non seulement, comme la plupart des droits internes, elle interdit qu’un même magistrat connaisse d’un dossier en première instance et en appel, mais elle a également posé le principe de la séparation des fonctions de poursuites et des fonctions de jugement et a condamné le cumul des fonctions d’instruction et de jugement. (…) Toutefois, il semble que, depuis 1996, la Cour ait tendance à assouplir une jurisprudence pourtant bien établie, en intégrant dans les critères d’impartialité le caractère déterminant ou non que le juge a pu jouer à l’occasion de l’exercice de fonctions de poursuites ou d’instruction (CEDH aff. B c. Autriche, arrêt du 23 février 1996, Rec. 1996, Cass. ass. plén. 5 février 1999, Juris-Data n° 000460).

(G. Vogel, Lexique de procédure pénale, 2001, n° 823)

Magistrats concernés – La magistrature assise

4

Seuls les magistrats assis sont visés par la disposition de l’impartialité.

Le fait que les magistrats composant la Cour de cassation sont appelés à contrôler les arrêts rendus par des magistrats avec qui ils travaillent habituellement ou occasionnellement ou le fait qu’ils aient pu avoir connaissance d’une affaire avant d’en avoir été saisis, vu le regroupement en un même corps de la Cour d’appel et de la Cour de cassation, ne sauraient justifier des appréhensions quant à l’impartialité de la Cour (CEDH, 25 mai 2000, 38.432/97).

Le Ministère Public ne saurait être astreint aux obligations d’indépendance et d’impartialité que l’article 6 impose au « tribunal », c’est-à-dire à un organe juridictionnel appelé à trancher, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (CEDH, 22 octobre 1984, série A, n° 84, p. 17 § 36 ; CEDH, 30 novembre 1987, série A, n° 127-B, p. 34 § 50 ; CEDH, 25 mai 2000, requête n° 38432/97).

(G. Vogel, Lexique de procédure pénale, 2001, n° 824)

Impartialité fonctionnelle

5

Incompatibilité des fonctions de poursuite et de jugement.

La présence, dans une juridiction de jugement en cause d’appel, d’un magistrat qui a eu à connaître de l’affaire en première instance est de nature à vicier le caractère impartial du tribunal auquel toute personne a droit. Ce principe a été posé par la Cour européenne dans l’affaire P c. Belgique (CEDH, 1er octobre 1982, série A, n° 53 ; Berger, nos 451-459 ; cf. art. 64-1 du code d’instruction criminelle).

(G. Vogel, Lexique de procédure pénale, 2001, n° 825)

(cf. art. 64-1 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, article introduit dans cette loi par celle du 16 juin 1989)

Incompatibilité verticale

6

Aux termes de ce principe, le même magistrat ne peut avoir connaissance d’un dossier sur lequel il a déjà statué à un degré inférieur. La Cour de cassation a reconnu ce principe au sujet de la présence en cause d’appel d’un magistrat ayant connu du même litige en première instance en participant à une décision de caractère juridictionnel (Cass., 3e civ., 27 mars 1991 ; Bull. civ. III n° 105 ; JCP 1991, IV, p. 203 ; D. 1991, I.R. p. 142, Gaz. Pal. 1991, pan., p. 188 ; Juris-Data n° 000979). De même, le magistrat qui a présidé le Tribunal correctionnel ayant condamné un prévenu à une peine d’emprisonnement ne peut ensuite siéger dans la chambre des appels correctionnels qui se prononce sur la demande de révocation du sursis (Cass. crim., 27 février 1991 ; Bull. crim., p. 251). La relation entre le juge et le justiciable doit s’apprécier en fonction de la nature des deux affaires : il n’y a violation du principe que si le magistrat a eu à connaître, à des degrés divers de la procédure, de la même affaire.

(G. Vogel, Lexique de procédure pénale, 2001, n° 826)

Incompatibilité horizontale des fonctions de jugement

7

Le même magistrat ne peut pas connaître, à un même degré de juridiction, d’une affaire reposant sur des faits identiques ou suffisamment connexes. Dans ce domaine, la Cour de cassation a même estimé qu’il n’était pas nécessaire que le justiciable ait déjà eu à faire avec le magistrat en cause : il suffit, pour que le principe d’impartialité soit violé, que le magistrat ait eu connaissance des faits. C’est ainsi qu’elle a jugé que « viole l’article 6 la Cour d’appel qui a condamné un avocat à une peine disciplinaire de suspension alors que deux des magistrats composant la chambre qui a statué avaient déjà porté une appréciation sur les faits entraînant la suspension à l’occasion d’un litige auquel l’avocat n’était pas partie et au cours duquel il n’avait pas été entendu » (Cass., 1re civ., 18 mai 1989, Rev. trim. D.H. 1990, p. 76, obs. P.F. ; JCP 1989, IV, p. 264 ; D. 1989 I.R., p. 180 ; Juris-Data, n° 001774, Voir également à propos d’une cour d’appel qui statue dans une composition qui comporte un magistrat qui avait déjà connu du même litige en participant en première instance à une décision de caractère juridictionnel : Cass., 2e civ., 27 mars 1991, Bull. civ. III, 1991, n° 105, JCP 1991, IV, p. 203, D. 1991, I.R. p. 142).

La Cour de cassation a étendu le principe à la présence d’un magistrat qui, à l’occasion de la même procédure disciplinaire, avait simplement porté une appréciation sur les faits (Cass., 1re civ., 16 juillet 1991, JCP 1991, IV, p. 364 ; D. 1991, I.R. p. 215). Il est de même impossible au magistrat qui a siégé à l’audience de jugement de faire partie de la formation appelée ultérieurement à statuer sur une demande de dispense de révocation de sursis (Cass. crim., 27 février 1991, Bull. crim. II, 1991, n° 99 ; JCP 1991, IV, p. 218 ; D : 1991, I.R. p. 115 ; Gaz. Pal. 1er octobre 1991, p. 21).

La Cour de cassation a étendu cette prohibition en cas de connaissance par le même magistrat d’une affaire sur le plan civil et sur le plan disciplinaire. L’impartialité s’attache au magistrat, quel qu’ait pu être son rôle (civil ou pénal) : ne peut siéger dans une Cour d’assises le magistrat qui, en qua1ité de juge civil, avait déjà porté, dans la procédure de divorce de l’accusé, une appréciation sur la culpabilité de celui-ci. (Cass. crim., 16 octobre 1991, Bull. crim. 1991, n° 351 ; Gaz. Pal. 1992, n° 87, Chron. p. 11 et Cass. crim., 30 novembre 1994, Bull. crim., n° 390 ; Juris-Data, n° 002589). Mais tel n’est pas le cas si, à l’occasion de la première instance, aucune appréciation n’a été portée sur les faits qui ont entraîné la seconde (cf. pour une affaire identique Cass. crim., 24 novembre 1993, Bull. crim., n° 354, Juris-Data n° 002559).

Il est nécessaire, pour qu’il y ait violation du principe, que le juge ait à connaître de faits ayant entre eux une relation suffisamment étroite.

(G. Vogel, Lexique de procédure pénale, 2001, n° 827)

Procédure par défaut

8

La Cour de cassation refuse avec raison d’appliquer le principe au cas d’une opposition, voie de rétractation nécessairement portée devant la juridiction ayant rendu la décision par défaut, même si celle-ci est composée des magistrats qui ont rendu la décision attaquée (Cass. crim., 25 juillet 1989, Juris-Data n° 002953)

(G. Vogel, Lexique de procédure pénale, 2001, n° 828)

Impartialité personnelle

9

Le principe d’impartialité a été étendu par la jurisprudence de façon assez extensive à tous les cas dans lesquels la situation d’un magistrat peut l’amener à prendre connaissance d’un dossier, à se trouver en contact avec l’une des parties ou à prendre, préalablement au jugement, des positions personnelles incompatibles avec une bonne administration de la justice : c’est bien évidemment le cas lorsque l’une des parties entretient des relations personnelles avec le magistrat, mais c’est également le cas lorsque des magistrats du parquet et du siège, appelés à connaître d’une même affaire, ont des liens familiaux. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’un jugement est rendu sur les réquisitions d’un substitut dont le conjoint siège en qualité d’assesseur, il y a atteinte au principe d’impartialité consacré à la fois par l’article 6, § l, de la Convention et par l’article R. 721-1 du Code de l’organisation judiciaire (Cass. crim., 30 avril 1986, Juris-Data, n° 001001 ; Cass. crim., 4 juin 1996, Juris-Data, n° 003404).

Les appréciations par lesquelles les juges relèvent le comportement déloyal d’un prévenu au cours de l’information et des débats et notamment son exceptionnelle mauvaise foi, très proche du défi lancé à l’institution judiciaire, dès lors qu’elles ne sont pas détachables des motifs relatifs à la déclaration de culpabilité et du prononcé de la peine, ne sont pas de nature à faire naître un doute sur l’impartialité de la juridiction (Cass. crim., 11 juin 1998, D, 1998, p. 218).

(G. Vogel, Lexique de procédure pénale, 2001, n° 829)

Indépendance

10

Un organe ne peut, dans une société démocratique, recevoir le qualificatif d’indépendant que s’il n’est susceptible de recevoir quelque pression que ce soit et d’où que celle-ci puisse provenir. L’indépendance visée à l’article 6, § 1 de la Convention doit exister à l’égard de l’exécutif comme à l’égard des parties en cause 834 (CEDH aff. Le compte, V et D c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A n° 43 ; Berger nos 408-417 ; Ann. fr. dr. int. 1982, p. 495198, chron. Pelloux ; C.D.E. 1982, p. 201-212, chron. Cohen-Jonathan ; J.D.I. 1982, p. 216-220, chron. Rolland).

La CEDH examine, en fait, cette notion dans son contexte et par application de l’adage anglais justice must not only be done, it must also be seen to be done.

(G. Vogel, Lexique de procédure pénale, 2001, n° 830)

Impartialité – Déclarations à la presse

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Dans un arrêt de 2002, la Cour a critiqué les commentaires faits à la presse par le président du tribunal avant la fin du procès. Elle a ainsi condamné le président en question pour avoir évoqué la possibilité d’un acquittement partiel en écartant celle d’un acquittement total. Selon la Cour, de telles déclarations constituent une véritable prise de position sur l’issue de l’affaire avec une nette préférence pour un constat de culpabilité de l’accusé et sont dès lors incompatibles avec les exigences de l’article 6§1 de la convention.

(Arrêt CEDH, L. c. Lettonie, 28 novembre 2002, n° 58442/00)

Impartialité objective – Magistrat – Époux – Lien financier avec partie au procès

12

La CEDH a conclu à la violation du droit à un tribunal impartial dans une affaire où l’époux d’un des juges statuant dans l’action engagée par le requérant à l’encontre d’un établissement bancaire était financièrement lié à ce dernier. Dans le cadre de l’approche objective de l’impartialité, la Cour a estimé que les liens financiers entre le mari de la magistrate et la partie défenderesse, en l’espèce la banque, étaient de nature à justifier la récusation du juge en question.

(Arrêt CEDH, P. c. Islande, 10 avril 2003, n° 39731/98)

13

Suivant arrêt n° 26/2002 de la Cour de cassation du 21 novembre 2002 (n° 1923 du registre), il a été retenu que « la circonstance qu’une juridiction pénale qui a statué sur le fond avait statué préalablement dans la cause en la même composition par un acte isolé sur une mesure préventive et provisoire telle qu’une demande en mainlevée d’une saisie, n’est pas de nature à faire naître dans l’esprit du justiciable un doute objectivement justifié sur l’impartialité des magistrats concernés ».

Dans ses conclusions dans l’affaire pré-mentionnée, le Premier Avocat Général, qui avait considéré qu’il n’y avait pas violation de l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme, avait fait référence aux arrêts de la CEDH du 24 mai 1989, H c. Danemark et S c. France du 7 décembre 1992.

L’arrêt du 24 mai 1989 de la CEDH avait retenu que le fait par un juge du fond « d’avoir déjà pris une décision avant le procès, notamment au sujet de la détention provisoire, ne peut passer pour justifier en soi des appréhensions quant à son impartialité ». Dans l’arrêt du 24 mai 1992, la Cour avait estimé qu’« on ne saurait douter de l’impartialité d’une juridiction pour la simple raison que certains de ces membres ont eu, avant de se prononcer sur la culpabilité d’un prévenu, à examiner une demande d’élargissement ».

Au vu de ce qui précède, le fait que la présente chambre telle qu’actuellement composée, a constaté l’existence d’indices graves de culpabilité dans le chef du prévenu dans le cadre d’une demande de mise en liberté provisoire présentée par lui après le renvoi de l’affaire, n’est partant pas de nature à remettre en question l’impartialité du tribunal.

(T.A. Lux., 3 mai 2006, n° 1455/2006))

La récusation pour apparence de partialité

13-1

Pourvu qu’ils ne soient pas dénués de toute plausibilité et s’ils sont de nature à inspirer une suspicion légitime, des propos prêtés par les parties au juge, aux termes desquels celui-ci manifeste un parti pris dans la conduite de l’interrogatoire des témoins, doivent entraîner sa récusation.

Il y va d’une exigence d’apparence d’impartialité d’autant plus menacée qu’en l’espèce, le juge s’est acharné, dans sa réponse à la demande de récusation dirigée contre lui, à contester la recevabilité de celle-ci.

Vu les pièces de la procédure, notamment :

– la requête en récusation contenant les moyens et signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau déposée au greffe civil du tribunal de première instance de Bruxelles le 14 mars 2007 et reçue au greffe de la Cour le 24 avril 2007 ;

– la déclaration écrite datée du 15 mars 2007, du juge P. dont la récusation est demandée ;

– les convocations adressées en application de l’article 838, alinéa 2, du Code judiciaire modifié ;

– les conclusions écrites du Ministère Public, déposées au greffe de la cour le 24 avril 2007 ;

La requête a été portée au rôle de l’audience de la dix-septième chambre de la Cour le 14 mai 2007.

La requête tend à entendre récuser M. P. au motif qu’en tant que président de la (…) chambre du Tribunal correctionnel de (…), le juge aurait, lors de l’instruction de la cause à l’audience, fait preuve d’une partialité évidente.

Il aurait notamment orienté le témoin, déformé les réponses, interrompu le témoin chaque fois qu’il donnait une réponse défavorable à la défense, dénigré la partie civile et son avocat.

Il se serait moqué des questions de la partie civile chaque fois que celles-ci pouvaient faire apparaître un élément défavorable à la défense aurait posé uniquement des questions à décharge et les aurait rédigées d’une manière qui laisse apparaître sa partialité et aurait dicté les réponses du témoin de la même manière.

La récusation est demandée pour suspicion légitime (article 828, 1°, du Code judiciaire).

Le procureur général conclut à l’irrecevabilité de la récusation au motif que la récusation aurait pour but de paralyser le cours de la justice et de nuire aux intérêts des parties adverses, la requête en récusation serait dans ce cas constitutive d’un abus de droit et partant irrecevable.

Les parties demanderesses sont les parties civiles qui demandent les poursuites. Ces parties civiles ont tout intérêt à ce que la procédure pénale puisse suivre son cours normal. Le fait qu’elles aient déposé une requête en récusation devant un problème ressenti à l’audience du 14 mars 2007 ne fait sous aucune forme preuve d’un quelconque abus de droit. La demande est donc bien recevable.

Dans sa réponse du 15 mars 2007 le juge dont la récusation est demandée fait d’abord une série d’observations sur la recevabilité de la demande en récusation, prétendant notamment que les griefs ne seraient pas suffisamment précis. Le juge qui répond dans le cadre de l’article 836 du Code judiciaire doit préciser s’il acquiesce ou non à la récusation et en cas de refus de s’abstenir, il donne sa réponse aux moyens de récusation.

Il appartiendra à la Cour, qui se prononcera sur le bien-fondé de la récusation d’examiner la recevabilité de la récusation.

Le juge qui s’acharne dans sa réponse pour tenter – en invoquant des arrêts de la Cour de cassation – de voir péricliter la demande de récusation sur des moyens de recevabilité, ne fait pas preuve qu’il sera en mesure d’examiner avec la sérénité requise, avec exclusion de tout risque de suspicion légitime, la cause.

Les réponses du juge sur le fond se limitent à une négation des différentes allégations des parties demanderesses en récusation. Pour preuve le juge renvoie aux pièces du dossier répressif.

Il est bien évident, que les pièces du dossier ne prouvent pas l’apparence de partialité qui est reprochée au juge. Les plumitifs de l’audience et les interrogatoires des témoins ne reflètent pas l’atmosphère et le climat dans lesquels l’audience s’est déroulée.

La réponse du juge n’apporte donc pas d’éléments de nature à prouver l’exactitude de l’une ou de l’autre thèse.

Les propos du juge par lesquels il fait connaître son parti pris sur la culpabilité par le biais de la façon dont il interroge les témoins en l’espèce essentiellement à la décharge, tels que ressenti par les parties civiles en la présente cause, sont de nature à inspirer aux requérants une suspicion légitime quant à l’aptitude de ce magistrat à statuer avec l’impartialité et l’indépendance requises.

Les faits ainsi rapportés et les propos tenus par le juge selon les requérants, sont de nature à inspirer aux demandeurs une suspicion légitime quant à l’aptitude de ce magistrat à mener son instruction et son jugement sur la cause avec l’impartialité et la sérénité requises.

La suspicion légitime peut se déduire d’un ensemble de circonstances d’où il apparaît que, par son attitude vis-à-vis de l’une des parties ou de l’avocat qui la représente ou qui l’assiste, le juge a mis ou met en danger la sérénité de l’examen de la cause (Comp. Cass., 29 septembre 2006, R.G. n° P. 06.0843.N, www.cass.be, à sa date, concl. Cornelis).

Même lorsque les allégations de l’avocat des parties civiles ne sont pas prouvées par des pièces ou témoignages, elles ne sont pas dénuées de toute plausibilité. Le juge dont la récusation est demandée donne une autre interprétation aux faits et certifie qu’elles ne doivent pas être considérées comme témoignant de la suspicion du juge envers ces parties. Cependant l’apparence de partialité créée par une attitude du juge lors de l’examen et l’instruction d’une cause pénale, suffit pour récuser le juge.

Il y a cause de récusation.

(Bruxelles, 17e ch., 22 mai 2007 ; J.T., n° 6272, 16 juin 2007)

13-2

Dans une affaire soumise à la CEDH en 2007, cette dernière a déduit du fait que l’époux du juge du fond était employé par la partie défenderesse l’impartialité du magistrat concerné. La Cour estime que le fait pour le conjoint du juge d’avoir été employé par la partie défenderesse peu de temps après l’introduction de l’action par le requérant peut raisonnablement susciter des doutes sur l’impartialité du juge chargé de statuer sur l’affaire en question.

(Arrêt CEDH, N. c. L’ex-République yougoslave de Macédoine, 20 décembre 2007, n° 41195/02)

Impartialité objective – Mariage entre juge du fond et enquêteur

13-3

Dans un arrêt récent de 2008, la Cour de Strasbourg a constaté la violation du droit à un tribunal impartial dans le cadre d’une affaire pénale où le mari de la juge du fond avait dirigé l’enquête préliminaire. La Cour rappelle que, selon le critère objectif de l’impartialité, les apparences revêtent de l’importance. Elle relève que les liens du mari chargé de l’enquête étaient si étroits qu’il existait des doutes objectivement justifiés sur l’impartialité de la juge du fond.

(Arrêt CEDH, D. c. Estonie, 24 avril 2008, nos 14659/04 et 16855/04)

13-4

La sécurité juridique fondée sur le droit à un procès équitable ne consacre pas un droit acquis à une jurisprudence figée.

(Cass., 1re civ., 11 juin 2009, J.C.P., éd. générale, 22 juin 2009, p. 16)

13-5

Si l’article 6 a pour finalité principale, au pénal, d’assurer un