L’injonction de payer, pour récupérer ce qui vous est dû
Cette procédure simple permet à une personne (le créancier) de recouvrer rapidement et à moindres frais une somme d’argent qu’une autre personne (le débiteur) lui doit.
1 LES CRÉANCES CONCERNÉES
L’injonction de payer peut être utilisée quand un débiteur refuse de s’acquitter de sa dette. Les créances concernées sont celles ayant pour origine un contrat, tel un bail ou une vente. Cette procédure autorise aussi le recouvrement des charges de copropriété ou des sommes inscrites dans une reconnaissance de dette (). Si la somme due est inférieure à 5 000 €, il est obligatoire de procéder au préalable à une tentative de conciliation ou de médiation (). Il est donc conseillé d’adresser au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure l’invitant (
