DIAGNOSTICS IMMOBILIERS VENTE OU LOCATION, LE POINT SUR LES OBLIGATIONS
DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES
1 Informer et protéger
Le but des diagnostics est d’assurer la protection du futur occupant d’un logement, qu’il soit acheteur ou locataire, en lui donnant une information objective et complète sur l’état du bâtiment. Au fil des années, leur nombre est devenu plus important, en partie à la suite de divers accidents graves (incendies, inondations, accidents industriels…). Aucune transaction ne peut être conclue sans la remise au nouveau propriétaire du dossier de diagnostic technique (DDT). La loi est moins exigeante en matière de location.
2 La vente
Pour être certain que l’acheteur soit informé au plus tôt, la loi prévoit que le DDT lui est remis au stade de la promesse de vente (art. L 271-4 du Code de la construction et de l’ habitation). Si l’acquéreur se rend compte, par exemple, que les poutres sont infestées de termites et menacent de s’écrouler, il dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. En pratique, les diagnostics sont souvent prêts au stade de la mise en vente. Si des problèmes particuliers sont signalés (une installation électrique dangereuse, par exemple), l’acheteur pourra alors négocier le prix de vente. L’absence de ces documents lors d’une vente a de lourdes conséquences pour le vendeur : il ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. Si le diagnostic concernant les termites fait défaut et que l’acheteur en découvre en prenant possession du bien, il peut poursuivre le vendeur et demander une indemnisation voire l’annulation de la vente. Un notaire refusera d’ailleurs de faire signer un acte de vente en l’absence du DDT.
