7 points à connaître pour faire valoir ses droits en urgence

Les procédures sont souvent très longues. Devant le tribunal judiciaire, il faut compter de 12 à 18 mois avant de parvenir à un jugement. Or, il est parfois indispensable d’obtenir rapidement une décision. C’est pourquoi la loi a mis en place des procédures rapides : le référé et l’assignation à jour fixe.

1 LES DIFFÉRENTS TYPES DE RÉFÉRÉS

Le juge des référés peut, en cas d’urgence, prendre des mesures dès lors qu’il n’existe aucune contestation sérieuse. Ainsi, un locataire dont la chaudière tombe en panne en plein hiver peut demander, en référé, à son bailleur d’effectuer la réparation. La loi mettant celle-ci à la charge du propriétaire, ce dernier ne pourrait opposer de contestation sérieuse. Le juge des référés peut aussi ordonner des mesures conservatoires afin de prévenir