Des verrous juridiques interdisent-ils des mesures de limitation de l’immigration ?
Les jurisprudences des cours suprêmes nationales et supranationales « formatent » les politiques publiques en faveur des droits individuels des personnes d’origine étrangère. Exemple : le regroupement familial. Celui-ci se voit reconnaître par le Conseil constitutionnel une protection constitutionnelle, au nom du droit de mener une vie familiale normale (13 août 1993). Le droit au regroupement familial est déduit par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de l’article 8 de la Convention (« Droit à la protection de la vie). Pour le Conseil d’État, ce droit doit être honoré même en plein rebond épidémique ( janvier 2021).
