La nouvelle réglementation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services: en 60 questions pratiques (Droit belge)

Par Philippe Horemans

La réglementation des marchés publics a été récemment revue par le législateur belge et le dernier volet de cette réglementation est paru au Moniteur du 14 février 2013. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés publics annoncés à partir du 1er juillet 2013.

Ce guide est le fruit d’une quinzaine de formations organisées dans le but de familiariser les fournisseurs, les prestataires de services, les entrepreneurs, les architectes et les maîtres de l’ouvrage publics aux nouvelles dispositions.

Il regroupe les 60 questions les plus fréquemment posées par ces acteurs de terrain et propose autant de réponses pratiques.

Toute personne qui n’est pas spécialiste de cette matière trouvera dans cet ouvrage une formation accélérée et la réponse à la plupart des questions qu’elle se pose actuellement en droit des marchés publics.

• Langue: Français
• Éditeur: Anthemis
• Date de sortie: 9 avr. 2015
• ISBN: 9782874558023

Aperçu du livre

matières

INTRODUCTION

Le dernier volet de la nouvelle réglementation des marchés publics est paru au Moniteur belge en février 2013 et tout indiquait que ces nouvelles dispositions seraient rendues applicables aux marchés publics annoncés à partir du 1er juillet 2013.

C’est ainsi que du mois d’avril au mois de juin 2013, nous avons organisé, dans l’urgence, une quinzaine de séminaires de formation à l’attention des entrepreneurs, des architectes et des maîtres de l’ouvrage public.

Nous nous étions engagés à répondre par écrit à toutes questions posées par les participants.

Ce sont ces 60 questions et ces 60 réponses que vous trouverez dans cet ouvrage. Les questions posées sont rédigées parfois de façon « peu juridique » voire « abrupte » (comme cette question relative aux astuces pour écarter un soumissionnaire non désiré), mais elles émanent toutes de « personnes du terrain ».

Les réponses, parfois succinctes, doivent être prises avec tout le discernement nécessaire puisqu’à défaut d’ouvrages de référence et de jurisprudence, nous n’avions à notre disposition que le « Rapport au Roi » et notre expérience, de plus de 30 ans il est vrai, des réglementations de 1976/1977 et de 1993/1996.

Puissiez-vous vous reconnaître dans l’une ou l’autre question posée et y trouver une réponse digne de vos attentes.

Ph. H

OREMANS

*

11 septembre 2013

____________

* Malgré tout le soin apporté à l’édition de cet ouvrage, l’auteur décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions qui pourraient y être relevées.

Partie I GÉNÉRALITÉS

Question n° 1 : Quels sont les « grands changements » induits par la nouvelle législation ?

Sur les 410 articles environ de la nouvelle réglementation, nous comptons 49 articles (ou groupes d’articles) entièrement nouveaux ou présentant des modifications significatives.

Parmi ces 49 articles, nous avons souligné ceux (24) qui, selon notre pratique des contentieux, sont les plus importants :

Loi du 15 juin 2006 (11)

Article 5 : Non-discrimination – transparence – concurrence

Article 11 : Secret et confidentialité

Article 25 : Attribution au mieux-disant

Article 26 : Procédures négociées

Article 27 : Dialogue compétitif

Article 29 : Acquisition dynamique

Article 30 : Enchères électroniques

Article 31 : Construction d’un ensemble de logements sociaux

Article 32 : Accord-cadre

Articles 36-37 : Recours au marché à lots et au « marché fractionné »

Article 43 : Droits des tiers sur les créances

Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (20)

Article 5 : La prospection des marchés

Article 9 : Les trois types de variantes

Article 10 : Les deux types d’options

Article 12 : Indication obligatoire des sous-traitants

Articles 13 à 20 : Détermination, composition et révision des prix

Article 21 : Vérification des prix

Articles 24-25 : Estimation du montant du marché

Articles 35 à 38 : Publicité européenne

Articles 40-41 : Publicité belge – avis de marché – moyens électroniques

Articles 54-55 : Demande de participation – une seule offre

Article 58 : Phase de sélection – nombre minimum

Article 60, §1er : Pouvoir adjudicateur actif dans la recherche d’informations

Article 64 : Soumissionnaire ayant participé à la préparation du dossier d’adjudication

Articles 73-74 : Références appropriées

Article 83 : Métré récapitulatif et inventaire

Articles 88-89 : Énoncé des prix et lots

Articles 95 à 99 : Examen et régularité des offres (offre « formellement » irrégulière ; offre « matériellement » irrégulière, rectification des erreurs arithmétiques et purement matérielles, dispositions spécifiques – adjudication ; dispositions spécifiques – appel d’offres, vérification des prix)

Articles 100-101 : Attribution du marché (en adjudication, en appel d’offres)

Articles 11 à 114 : Attribution en dialogue compétitif

Articles 125 à 138 : Marchés et procédures spécifiques et complémentaires (système d’acquisition dynamique (125 à 129) ; enchère électronique (130 à 135) ; accord-cadre (136 à 138))

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution

¹ (18)

Article 9 : Dérogations et clauses abusives

Article 12 : Sous-traitants

Article 17 : Marchés distincts

Article 18 : Confidentialité

Article 37 : Modifications au marché

Article 50 : Remise des amendes pour retard et des pénalités

Article 52 : Conditions d’introduction des réclamations et requêtes

Article 55 : Indemnisation pour suspension ordonnée par le pouvoiradjudicateur

Article 56 : Circonstances imprévisibles

Article 60 : Faits de l’adjudicataire et circonstances imprévisibles

Article 69 : Intérêt pour retard dans les paiements et indemnisationpour frais de recouvrement

Article 73 : Actions judiciaires

Article 76 : Délais d’exécution (travaux)

Article 77 : Mise à disposition des terrains et locaux (travaux)

Article 80 : Modifications au marché (travaux)

Article 83 : Journal des travaux (travaux)

Article 86 : Amendes pour retard (travaux)

Article 95 : Paiements (travaux)

____________

1 M.B., 14 février 2013.

Question n° 2 : Comment s’y retrouver dans les recours et leurs différents délais ainsi que dans les conséquences pour le pouvoir adjudicateur ?

En réalité, la nouvelle réglementation impose peu de délais contraignants au pouvoir adjudicateur.

Par contre, l’adjudicataire (entrepreneurs, prestataires de services et fournisseurs) est souvent tenu de respecter des délais stricts (de déchéance, de forclusion, etc.).

En voici la liste, sauf erreur ou omission.

1. Phase d’attribution

Demande de report de la date d’ouverture des offres (à défaut d’avoir reçu les informations en temps utile) :

Par recommandé 10 J.C. au moins avant la date prévue (article 86, A.R.P.).

Délai d’introduction de la requête en suspension d’extrême urgence devant le Conseil d’État :

15 J.C. à dater de la notification de l’éviction.

Délai d’introduction de la requête en annulation devant le Conseil d’État :

60 J.C. à dater de la connaissance de l’éviction.

Procédure judiciaire en indemnisation :

La prescription est de 30 ans à partir de la date de naissance du dommage ou de la connaissance de celui-ci par la personne lésée (article 1382, C. Civ.).

Dommages et intérêts – résiliation pour absence ou tardiveté de l’ordre de commencer :

À partir du 120e jour suivant la conclusion du marché pour les marchés de classe 5 et inférieure.

À partir du 150e jour suivant la conclusion du marché pour les marchés de classe 6 et plus ainsi que pour les marchés de classe 5 et moins « qui nécessitent le recours à des techniques ou à des matériaux non courants ».

Au plus tard 30 J.C. à compter de la notification de l’ordre tardif de commencer les travaux.

2. Phase d’exécution

Constitution du cautionnement (5 % du montant du marché) :

30 J.C. + vacances annuelles et périodes de repos compensatoires après la notification du marché (article 27, A.R.E.).

Sanctions possibles (article 45, A.R.E.) : a) pénalité journalière de 0,02 % du marché (maximum/jour : 200 €), b) constitution du cautionnement par P.A. et retenues sur factures, et c) mesures d’office.

Couverture d’assurances (accident du travail, R.C. dommage aux tiers) :

30 J.C. au maximum après la notification du marché (article 24, § 2, A.R.E.) et 15 J.C. sur demande en cours d’exécution.

Sanction possible (article 45, A.R.E.) : pénalité journalière de 0,02 % du marché (maximum/jour : 200 €), pas de limite financière fixée.

Demande de délai complémentaire pour paiement tardif de plus de 30 J.C. :

Demande écrite (lettre recommandée) avant expiration des délais contractuels (articles 70 – 53, 1°, A.R.E.).

Information obligatoire pour arrêt/ralentissement (paiement tardif de plus de 30 J.C.) :

Courrier recommandé 15 J.C. avant le ralentissement effectif ou l’interruption effective.

Demande de prolongation de délai pour fait ou faute du P.A. (articles 54 – 52, 1°, A.R.E.) :

Dénonciation écrite au plus tôt et au plus tard dans les 30 J.C. après les faits incriminés.

Requête motivée avant expiration des délais contractuels (article 52, 1°, A.R.E.).

Demande de prolongation de délai pour circonstances imprévisibles et inévitables (articles 56 – 53, 1°, A.R.E.) :

Dénonciation écrite au plus tôt et au plus tard dans les 30 J.C. après les faits incriminés.

Requête motivée avant expiration des délais contractuels (article 53, 1°, A.R.E.).

Prolongation pour accroissement des Q.P. (articles 81 – 53, 1°, A.R.E.) :

La partie requérante (P.A. ou adjudicataire) doit avertir l’autre partie de son intention de réclamer la révision des délais, au plus tard 30 J.C. après l’établissement de l’état d’avancement où il est constaté que la quantité exécutée atteint le triple de la quantité présumée ou est inférieure à la moitié de celle ci. Cette notification s’effectue par lettre recommandée. Toute notification adres sée après ce délai ne peut avoir d’effet que pour les quantités exécutées à dater de cette notification.

Requête motivée avant expiration des délais contractuels (article 53, 1°, A.R.E.).

Remise des amendes et pénalités (procédure administrative obligatoire (articles 50 – 51 – 73, § 1er, A.R.E.)) :

Sous peine de déchéance, le délai de réclamation est de 90 J.C. à dater du paiement unique ou du paiement déclaré fait