Les textes sont pourtant clairs. La remise d’un contrôle technique à l’acheteur avant la vente n’est pas facultative. C’est une réelle obligation légale ! L’article 3 de l’arrêté du 18 Juin 1991 prévoit que “le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de contrôle technique périodique datant de moins de six mois (1)”. Le CT n’est, par ailleurs, pas une simple contrainte administrative de plus. S’il a été instauré pour améliorer l’état du parc automobile, il l’a été aussi pour sécuriser les transactions. Les acheteurs qui n’exigent pas ce document et les vendeurs qui le zappent doivent savoir que cette “omission” peut entraîner de lourdes conséquences…
Les risques pour l’acheteur
Rappelons une fois de plus que l’établissement d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule de plus de 4 ans à son nom est impossible sans fournir à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) un contrôle de moins de six mois. Dès lors, acheter. Bien sûr, dans ce type de situation un recours est toujours possible contre le vendeur. Mais si celui-ci rechigne à régler le litige à l’amiable, vous serez dans l’obligation d’engager une action judiciaire longue et coûteuse.
