“Ma vieille auto a le moteur bloqué et n’a pas de CT. Puis-je la revendre pour pièces?”
Pour une voiture non roulante, seule la vente à un centre agréé VHU est légale.
Maurice D., par e-mail
Les annonces sur internet pullulent d’autos à vendre “pour pièces”. Alors, quand on souhaite se défaire d’une voiture non roulante et sans contrôle technique (CT), cette solution apparaît tentante. Mais ce serait une grave erreur. En effet, depuis 2009, les centres de CT ne peuvent plus délivrer de procès-verbaux pour les véhicules hors d’état de fonctionner. Comme tout vendeur d’une auto d’occasion de plus de 4 ans doit fournir à l’acheteur non professionnel un contrôle valide datant de moins de six mois (voir encadré), il est devenu illégal de céder, même à titre gratuit, un véhicule non roulant à un particulier. Il existe cependant des solutions et une exception. Inventaire des différents cas de figure…
