LES CRÉANCES CONCERNÉES
L’injonction de payer peut être utilisée quand un débiteur refuse de s’acquitter de sa dette. Les créances concernées sont celles ayant pour origine un contrat, tel un bail ou une vente. Cette procédure autorise aussi le recouvrement des charges de copropriétés ou des sommes inscrites dans une reconnaissance de dette (art. 1405 du Code de procédure civile). Il est conseillé d’adresser au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure l’invitant à un règlement amiable en indiquant, par exemple : “Nous ne sommes En revanche, ne sont pas concernés par l’injonction de payer le paiement d’une pension alimentaire, le recouvrement d’un chèque sans provision ou encore l’obtention de dommages et intérêts dus à la suite de l’inexécution d’un contrat.
