Modalités d’une saisie bancaire ou sur salaire
La saisie d’un compte est effectuée par un huissier.
Tout e p er s on ne d i s - posant d ’un jugement condamnant son adversaire à lui verser une somme d’argent peut, à défaut d’un règlement spontané, demander à un huissier de recouvrer les sommes dues. La mesure la plus simple et la plus rapide est la saisie-attribution d’un compte bancaire. Elle s’effectue sans avertir le titulaire du compte et permet, si le solde est positif, de récupérer tout ou partie de la condamnation. L’huissier peut bloquer tous les comptes de dépôt du débiteur () : compte chèque, livrets d’épargne, plan d’épargne logement. Mais il ne peut bloquer un compte titres
