TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR
1 C’EST UNE COMPENSATION FINANCIÈRE
La prestation compensatoire (PC) est une aide financière prenant la forme d’une somme d’argent, d’un droit (l’usufruit d’un immeuble, par exemple) ou d’un bien (appartement). Elle est destinée à compenser la disparité des conditions de vie entre époux due au divorce (art. 270 du Code civil - C. civ.). En effet, l’un des époux, le plus souvent l’épouse, peut se retrouver dans une situation précaire en raison, par exemple, de son âge ou de son état de santé lui interdisant la reprise d’un emploi, ou de l’absence de revenus personnels (elle a cessé de travailler pour s’occuper des enfants ou participer à l’activité de son mari sans percevoir de salaire).
Il ne faut pas confondre cette prestation et la pension alimentaire. Cette dernière est due par l’ex-conjoint qui n’a. Elle cesse d’être versée quand le divorce est prononcé.
