Je divorce: 25 questions-réponses pour agir

Par Stéphane Valory

En 25 questions, ce guide aborde les droits et les devoirs des conjoints qui souhaitent se séparer, les étapes de la procédure, le choix de l'avocat et du type de divorce, mais également les conséquences de cet acte sur les plans familial et patrimonial. Avec de nombreux conseils et exemples.

• Langue: Français
• Éditeur: Dans la poche
• Date de sortie: 22 mai 2014
• ISBN: 9791093106120

Aperçu du livre

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L'auteur

Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, Stéphane Valory intervient principalement en droit de la famille.

Ancien journaliste juridique, il a créé et dirigé pendant de nombreuses années une revue spécialisée en droit de la famille.

Il écrit régulièrement dans les médias et tient un blog d'information et d'actualité en droit de la famille sur son site : www.valory-avocat.fr.

L'auteur remercie chaleureusement Lorraine Delva et Éric Moutet pour leurs précieuses relectures.

Éditions dans la Poche

© Lexmaster

35, île Fanac – 94340 – Joinville-le-Pont

ISBN 979-10-93106-12-0

Je divorce

Les chiffres sont sans équivoque : avec environ 125 000 jugements prononcés chaque année en France, le divorce est devenu au cours de ces dernières décennies un phénomène courant. Depuis une loi du 26 mai 2004, il est également plus pacifique. En 2010, 54 % des divorces étaient des divorces par consentement mutuel, contre 47 % en 2004. À l'inverse, la part du divorce pour faute passait de 37 % en 2004 à 10 % en 2010.

Pour autant, qu'il soit amiable ou conflictuel, un divorce est rarement un événement anodin dans la vie des époux concernés. Au mieux, il marque l'échec d'une union ; au pire, il devient un champ de bataille sur lequel tous les coups sont permis. Dans tous les cas, il représente d'importants enjeux, aussi bien pour les enfants que pour les règlements patrimoniaux entre les époux.

Lorsqu'un divorce se profile, à plus forte raison s'il est déjà engagé, les époux doivent savoir comment agir pour défendre leurs intérêts propres. Cela n'est pas chose aisée au regard du désarroi dans lequel la perspective d'une séparation peut les plonger et de la complexité des règles légales qui régissent le divorce. Je divorce (25 questions-réponses pour agir) se propose de les guider en poursuivant un triple objectif : aider les époux à préparer leur divorce ; les informer de leurs droits et obligations ; leur donner des conseils pratiques et des adresses utiles.

1. Qu'est-ce que le divorce ?

Quelles sont les caractéristiques du divorce ?

Le divorce est une procédure légale qui présente les caractéristiques suivantes.

1. Le divorce met fin au mariage et aux obligations qui en résultent, à savoir :

les effets personnels du mariage :

– devoir de respect : ne pas adopter de comportements violents, humiliants ou déloyaux envers son conjoint,

– devoir de fidélité : ne pas tromper son conjoint, sinon on commet un adultère,

– communauté de vie : ne pas quitter son conjoint, sinon on commet un abandon de domicile conjugal,

– secours et assistance : verser de l'argent si son conjoint est dans le besoin, l'aider s'il est malade, le soutenir s'il traverse une passe difficile... ;

les rapports pécuniaires entre époux :

– contribution aux charges du mariage : participer aux dépenses du ménage (payer le loyer, les factures d'électricité, la nourriture...),

– solidarité pour les dettes ménagères : si un époux a contracté une dette liée à l'entretien du ménage, par exemple l'achat d'un réfrigérateur, et s'il ne la rembourse pas, son conjoint devra le faire ;

les règles relatives au patrimoine des époux fixées par le régime matrimonial (voir question 20) : à qui appartient tel ou tel bien ? Aux deux époux ou à un seul ? Un époux doit-il de l'argent à l'autre ?

2. La procédure de divorce est obligatoire lorsque les époux veulent rompre officiellement leur union. Contrairement au pacs (pacte civil de solidarité) ou au concubinage (union libre sans contrat ni célébration), qui peuvent être rompus librement, un couple marié ne peut se séparer sans respecter cette procédure. Seuls le divorce et le décès entraînent la dissolution du mariage.

À SAVOIR

Les règles relatives au divorce sont énoncées aux articles 229 à 286 du code civil. Il est possible de les consulter sur le site Légifrance, en cliquant sur l'onglet « Les codes en vigueur », puis en sélectionnant « Code civil » dans le menu déroulant « Choisir un code ».

3. Le divorce est une procédure judiciaire. Elle se déroule donc devant un tribunal, plus précisément devant un juge spécialisé, le juge aux affaires familiales (le « JAF »), qui est rattaché à un tribunal appelé le tribunal de grande instance. L'intervention d'un juge permet d'assurer la protection de chacun des époux.

Le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction dite « de droit commun ». « Droit commun » signifie qu'il est compétent pour tous les contentieux qui ne sont pas confiés à des juridictions spécialisées (conseil de prud'hommes pour les affaires sociales, tribunal de commerce pour les affaires commerciales, juge des tutelles pour la protection des personnes vulnérables...).

4. La procédure de divorce requiert la présence d'un avocat (voir question 5). Les époux ne peuvent, ensemble ou séparément, demander eux-mêmes le divorce devant le juge aux affaires familiales. Chaque époux doit être représenté par un avocat qui va l'aider en l'assistant, sauf en cas de divorce par consentement mutuel où le recours à un avocat unique est possible. Ces missions d'assistance et de représentation vont entraîner des coûts pour les époux. Ces derniers auront en contrepartie la garantie d'être conseillés.

5. Le divorce entraîne des conséquences pour les enfants qui résultent de la séparation des parents : pension alimentaire (somme d'argent versée tous les mois, voir question 17), résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement (voir question 18)...

6. Le divorce produit également des effets patrimoniaux. Concrètement, à l'issue du divorce, l'un des époux devra le plus souvent payer une somme d'argent à l'autre, que ce soit en raison du versement d'une prestation compensatoire (voir question 15), de l'octroi de dommages-intérêts (voir question 16) ou de la dissolution du régime matrimonial (voir question 20).

Quelles sont les différentes formes de divorce ?

La loi prévoit quatre formes de divorce.

1. Le divorce par consentement mutuel. Il s'agit d'un divorce amiable qui suppose que les époux sont d'accord, non seulement pour divorcer, mais également sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens...).

2. Le divorce pour faute. Ce divorce intervient lorsque l'un des époux reproche à l'autre la violation d'obligations découlant du mariage, tels un adultère, des violences physiques ou psychologiques, le refus de verser de l'argent pour faire fonctionner le ménage...

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce divorce peut être demandé lorsque les époux vivent séparés depuis plus de deux ans. Le seul constat de cette séparation donne un droit au divorce, sans que l'époux défendeur puisse s'y opposer.

À SAVOIR

L'époux demandeur est celui qui a pris l'initiative du divorce ; l'autre est l'époux défendeur.

4. Le divorce sur demande acceptée. Dans ce divorce, les époux se mettent d'accord sur le principe du divorce (ils souhaitent tous deux mettre fin au mariage), mais pas sur les conséquences du divorce.

Le choix d'un divorce conflictuel (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, sur demande acceptée) n'est pas irréversible : afin de privilégier les divorces amiables, si les époux trouvent un accord en cours de procédure, ils pourront faire basculer leur divorce vers un consentement mutuel. C'est ce que l'on appelle les « passerelles » procédurales (voir question 11).

Divorce pour tous

Depuis une loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux couples de personnes de même sexe. Les époux homosexuels désireux de rompre leur union devront donc suivre la procédure de divorce, comme