Pleine Vie

Le saviez-vous ? En 2022, plus de deux millions de décisions civiles et commerciales ont été rendues par la justice française. Un chiffre à première vue astronomique qui, pourtant, pourrait être bien plus élevé si les Français avaient, entre leurs ma

Que vous soyez propriétaire ou locataire, votre logement est, de fait, l’objet de situations épineuses, qui relèvent très souvent du domaine juridique. Quels travaux pouvez-vous demander à votre propriétaire par exemple ? Que faire en cas de dégât de

Pour se prémunir contre les impayés, il est fréquent que le bailleur demande à son locataire, notamment quand il est étudiant, qu’une personne se porte garante du paiement du loyer. Or, se porter caution peut être lourd de conséquences. Vous vous exp

FAUX Le locataire n’a pas à réparer des dégradations qui ne sont pas de son fait. Avant de prendre possession du logement, le locataire remplit, avec le propriétaire, un document appelé “état des lieux”. Ce dernier détaille l’état des différents équi

Vous êtes locataire et vous avez signé le 20 juillet 2017 un bail pour la location d’un deux-pièces avec un loyer hors charges de 800 €. Vous recevez le 20 mai 2021 un courrier du bailleur vous indiquant que le loyer est désormais fixé à 880 € par mo

En tant que locataire, vous devez régler loyer et charges selon les modalités prévues au bail. Une maladie, la pandémie, une perte d’emploi ou encore une lourde dépense imprévue peut entraîner des difficultés de paiement. Plutôt que de mettre le bail

Un abandon de chantier se caractérise par une interruption injustifiée des travaux pendant une durée anormalement longue. Si cela vous arrive, prenez contact avec l’artisan pour connaître les raisons de son absence. Il est possible qu’il soit confron

VRAI C’est par le biais des contrats d’assurance habitation que les assureurs prennent en charge les dégâts des eaux. L’étendue de cette garantie n’étant pas définie par la loi, sa prise en charge peut varier d’un assureur à l’autre. L’assurance dégâ

VRAI Les conduits de fumée intérieurs ou extérieurs utilisés pour l’évacuation des gaz de combustion doivent être maintenus constamment en bon état d’entretien et de fonctionnement. Selon la loi, le ramonage d’une cheminée (de 50 € à 70 €) doit être

La méthode d’évaluation. Pour évaluer votre logement, commencez par consulter les sites internet spécialisés (pap.fr, meilleursagents.com, bienici.com…). Ils vous renseigneront sur l’état du marché immobilier local et sur les prix des biens en vente

VRAI Selon une croyance très répandue, une assemblée générale (AG) ordinaire, c’est pour les décisions courantes, une AG extraordinaire, pour les délibérations importantes. Or, dans la loi, il n’existe qu’une seule sorte d’assemblée. Les expressions

Lors de l’assemblée générale (AG) annuelle, de nombreuses décisions sont votées à la majorité des copropriétaires présents ou représentés (ceux qui ont demandé à quelqu’un de les représenter en lui confiant un mandat). La décision est acquise s’il y

Sous un nom un peu désuet, le tour d’échelle recouvre la notion bien concrète, en droit, de servitude. Celleci est une obligation pesant sur une propriété (appelée fonds servant) au profit d’une autre (le fonds dominant). Cette servitude pèse sur la

Avec la progression du télétravail, les nuisances sonores peuvent provoquer de vives tensions entre voisins. Jouer de la batterie, même avec talent, constitue un trouble anormal de voisinage dès lors que le bruit est répété, intense ou se prolonge. C

Dans ce type de différend, privilégiez la discussion pour parvenir à une solution amiable. Vous pouvez proposer au voisin de lui laisser l’accès à votre propriété pour venir régulièrement ramasser les cerises tombées chez vous. Pour justifier cette d

Pour savoir si la véranda envisagée par votre voisin est légale, il faut vérifier si elle respecte la distance prévue par le Code civil en matière de vue entre deux propriétés privées contiguës (c’est-à-dire accolées), qu’elles soient situées en vill

La famille, c’est notre petit bonheur quotidien. Mais vous pouvez être confronté à de nombreuses questions juridiques : calcul des droits de succession, bien sûr, mais aussi désir de changer de nom de famille, droit de visite des grands-parents, préc

La loi française et la Cour européenne des droits de l’homme prévoient que des grands-parents ne peuvent être privés de tout contact avec leurs petits-enfants (art. 371-4 du Code civil ; CEDH du 20 janvier 2015, no 107/10). Ils bénéficient d’un droit

FAUX Depuis le 1er janvier 2005, les parents mariés ou ceux ayant reconnu leur enfant bénéficient d’un choix multiple. Ils peuvent décider que le nouveau-né portera le nom du père, de la mère ou les deux noms accolés, séparés par une espace, dans l’o

Le Code civil prévoit qu’un héritier peut choisir entre trois possibilités : l’acceptation pure et simple de la succession, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation (art. 768 et suivants). Le choix détermine l’obligation de régle

Depuis la loi Caillavet de 1976, chacun est considéré comme donneur d’organes et de tissus après sa mort. C’est ce qu’on appelle le “consentement présumé”. Vous pouvez toutefois vous opposer au prélèvement post mortem. Depuis 2017, le registre nation

Les droits de succession à payer au fisc sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier. Elle est obtenue de la façon suivante : la valeur de tous les biens du défunt (maison ou appartement, voiture, bijoux, comptes bancaires, livrets d’é

Cet acte permet de favoriser une personne en lui accordant un legs, qu’elle soit ou non héritière par ailleurs du testateur. Un tel legs est possible envers une association ou une œuvre de bienfaisance. Il existe plusieurs variétés de legs. Universel

FAUX À la différence d’une indivision, où l’ensemble des indivisaires détiennent les mêmes droits (sur un logement, un compte bancaire…), l’usufruitier et le nu-propriétaire ont des droits très différents. La propriété d’un bien se compose de trois é

FAUX Néanmoins, il est vivement recommandé. En cas de remariage, il faut accorder une attention particulière au régime matrimonial choisi. À défaut de contrat, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Cela signifie q

FAUX Toute personne mariée s’inscrit dans un régime matrimonial régissant les rapports entre époux et ceux vis-à-vis des tiers. Lors du mariage, les époux peuvent, par contrat passé chez un notaire, choisir le régime : séparation de biens, communauté

Au XXIe siècle, il n’y a presque pas un jour sans que l’on n’endosse la veste du consommateur, encore plus depuis l’explosion d’internet et ses services de vente en ligne. Dans ce chapitre, la rédaction s’est ainsi attachée à apporter des réponses à

FAUX Certaines associations de consommateurs “généralistes”, comme l’Union fédérale des consommateurs (UFC) – Que Choisir ou Consommation, logement et cadre de vie, prennent en charge des demandes liées à la consommation stricto sensu (automobile, co

Lors d’un achat, le professionnel doit communiquer la date précise de livraison du bien commandé. Il ne peut se contenter d’indiquer sur le bon de commande “dès que possible” ou telle date “à titre indicatif ”. De telles mentions seraient jugées abus

Rien de plus désagréable que d’être dérangé par les coups de téléphone répétés de commerciaux parfois très pressants qui vous proposent de changer votre chaudière ou de réaliser des travaux d’isolation dans votre logement. Pourtant, cette situation n

Le délit d’abus de faiblesse est condamnable s’il a été commis à l’occasion d’une visite à domicile ou lors d’un démarchage par téléphone ou télécopie. Il peut aussi être réprimé si des contrats ont été conclus lors de sollicitations personnalisées,

VRAI Il y a deux périodes légales d’une durée fixe de quatre semaines (contre six auparavant), une en été et l’autre en hiver (arrêté du 27 mai 2019 en application de l’art. L 310-3 du Code de commerce). Les soldes d’hiver débutent à 8 heures le deux

FAUX Vous pouvez toujours annuler une réservation effectuée dans un hôtel, mais pas forcément gratuitement. Si vous avez versé des arrhes pour la confirmer, l’hôtelier a le droit de les conserver à titre de dédommagement (art. L 214-1 du Code de la c

FAUX En général, la carte bancaire est attachée à un compte dans un établissement physique ou en ligne. Mais certains réseaux de paiement, comme American Express, proposent des cartes de crédit seules (de base ou haut de gamme). Elles sont alors ratt

FAUX Il s’agit de deux choses très différentes, mais certains revendeurs n’hésitent pas à jouer sur la confusion entre les deux termes. Concrètement, la LOA s’applique surtout aux achats importants, notamment les acquisitions de véhicule. Elle peut d

Sans eux, pas de justice. Ils sont avocats, commissaires ou auxiliaires de justice, et incarnent des rouages essentiels de notre droit. Des professions quasi indispensables lorsqu’il s’agit d’engager certaines actions, notamment le référé que nous vo

Tout justiciable a le droit de choisir librement son avocat (art. 19 du Code de procédure civile - CPC). En pratique, la décision s’effectue souvent sur les recommandations de proches. Sinon, vous pouvez consulter la liste des conseils sur cnb.avocat

La profession d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en juillet 2022, donnant naissance à celle de commissaire de justice. À partir de 2026, les uns et les autres auront (sauf dispense) suivi une formation spéci

Les maisons de la justice et du droit (MJD) ont été créées en 1998 pour assurer une présence judiciaire de proximité, principalement dans les quartiers des grandes villes, afin de garantir aux citoyens un plus large accès au droit, de participer à l’