Pleine Vie

RÉDACTION 40, avenue Aristide-Briand, CS 10024, 92227 Bagneux Cedex courrier.pleinevie@reworldmedia.comDirectrice de la rédaction Stéphanie PicAssistante Rose-Hélène Pivert, 01 41 33 10 31Réalisation SCOOPITONEwww.scoopitone.comRédacteur en chef J

Les questions de succession ont été régulièrement évoquées au cours des campagnes présidentielle et législatives de cette année. Avec des projets qui, s’ils sont votés, pourraient à terme modifier certaines règles juridiques ou fiscales concernant l’

Le don manuel à une association est autorisé et simple. On peut donner non seulement de l’argent, mais aussi des meubles ou des fournitures, sans procédure particulière ni déclaration officielle. Le don doit être gratuit et sans contrepartie. Une foi

Le démembrement de propriété est une faculté autorisée par une loi datant de 1804, l’année de la création du Code civil en France. Elle permet de diviser le droit de propriété en deux parties distinctes, la nue-propriété et l’usufruit. • La nue-propr

Si l’euthanasie en tant que telle n’est toujours pas légale en France, deux lois encadrent tout de même les conditions de la fin de vie : la loi de 2002 sur le droit des malades et la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 relative aux droits des pati

Depuis la loi Caillavet du 22 décembre 1976, confirmée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, chacun est présumé donneur d’organes, sauf en cas de refus exprimé de son vivant. Un choix qui peut désormais être enregistré s

Cette démarche n’est évidemment pas obligatoire, mais tout individu majeur a la possibilité de désigner officiellement une « personne de confiance ». Un statut prévu par l’article L.1111-6 du Code de santé publique. Le rôle de la personne de confianc

Rédiger un testament n’est pas une obligation légale et n’est même pas forcément toujours utile. Tout dépend du patrimoine que l’on a à transmettre et de sa situation familiale. Cela reste tout de même, dans bien des cas, une précaution qui peut évit

S’il est évident que les enfants, le père et la mère, les frères et sœurs ont priorité sur le reste des héritiers parents « par le sang », et que le conjoint survivant, qui fait lui aussi partie des héritiers légaux, exclut les grands-parents, arrièr

En France, quels que soient les régimes qui se sont succédé depuis des siècles, un principe n’a jamais changé : les biens d’une personne décédée doivent rester dans sa famille de sang. La famille de cœur, les amours, les amis n’ont aucun droit sur so

En droit français, le principe est a priori clair : tout patrimoine transmis à la suite d’un décès est soumis au paiement de droits de succession à l’État. En fonction de la part reçue, un héritier doit donc s’acquitter d’une certaine somme, selon so