Pleine Vie

Une situation familiale qui a des conséquences

Du point de vue de la succession et de l’héritage, le mariage est la situation matrimoniale la plus protectrice pour un couple et ses enfants, s’il en a. Quant au Pacs, il protège un peu moins le partenaire survivant, sauf s’il est assorti d’un testament. C’est la grande différence avec le concubinage, où le testament n’est d’aucun bénéfice, le concubin étant considéré comme un étranger pour le défunt et sa famille.

EN COUPLE MARIÉ

En se mariant, un couple adopte automatiquement un régime matrimonial grâce auquel le conjoint survivant recueille d’office, et avant tout le monde, au moins la moitié des biens de son ménage. En outre, sur cette part, celui-ci ne paie aucun droit de succession. En effet, aux yeux de la loi fiscale, les avantages procurés par le régime matrimonial ne sont ni un héritage ni une donation, mais les fruits de la vie commune, non taxables en tant que tels. Par ailleurs, sur le reste des biens constituant la succession, le conjoint marié a aussi des droits importants, selon la composition de la famille.

DIVORCÉ(E)

Tout mariage est

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