C’est la situation et le régime juridiques du couple qui déterminent la répartition du patrimoine dans la famille lorsque l’un des deux décède. En se mariant, un couple adopte un régime matrimonial, dont dépend la répartition des biens durant la vie commune et au décès. Pour déterminer leurs relations patrimoniales, les partenaires pacsés peuvent opter soit pour la séparation de biens, soit pour l’indivision dont relèvent les concubins.
LE COMPAGNON OU CONCUBIN
En concubinage, chacun conserve son patrimoine propre. Mais tous les biens achetés ensemble, appelés « indivis », seront placés en indivision dans la succession.
Ils appartiendront indistinctement à tous les héritiers. Au décès d’un des concubins, l’intégralité de son patrimoine ainsi que ses parts d’indivision entrent dans la succession, où son survivant ne figure pas. Bien sûr, un concubin peut attribuer des biens à l’autre par testament, qui seront pris sur la quotité disponible (voir page 37). Mais le survivant paiera les droits de succession sans abattement et au prix fort (voir page 61).
LE PARTENAIRE DE PACS
Le régime légal du pacte civil de solidarité est celui de la séparation des biens. Les partenaires peuvent toutefois choisir l’indivision. Comme en concubinage, chacun conserve son patrimoine propre et tous les biens acquis ensemble Sans un testament, le couple ne peut se léguer les biens de la succession. En revanche, et ne paient aucun droit de succession. Ils doivent juste respecter la réserve héréditaire.
