Je suis copropriétaire: 25 questions-réponses pour connaître mes droits et obligations
Par Valérie Samsel
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Aperçu du livre
Je suis copropriétaire - Valérie Samsel
L'auteur
Juriste au sein du groupe Particulier à Particulier (PAP) pendant 20 ans, Valérie Samsel a assuré quotidiennement des consultations juridiques aux annonceurs, à l'occasion de leur transaction. Elle a également animé de nombreuses conférences et salons, sur le thème de l'immobilier.
Auteur de guides juridiques pratiques (PAP) et auteur ou coauteur de nombreux ouvrages sur l'immobilier (Éditions Eyrolles), Valérie Samsel intervient régulièrement dans les médias grand public, en particulier sur France Info.
Elle est aujourd'hui Responsable Habitat chez l'un des premiers bailleurs sociaux de France et gère à ce titre de nombreuses copropriétés.
Éditions dans la Poche
© Lexmaster
35, île Fanac – 94340 – Joinville-le-Pont
ISBN 979-10-93106-14-4
Je suis copropriétaire
Être copropriétaire, c'est être propriétaire d'un logement dans un immeuble collectif, avec d'autres personnes elles-mêmes copropriétaires.
Le plus souvent, l'immeuble collectif se compose de plusieurs appartements, répartis autour d'un hall d'entrée, d'une cage d'escalier, d'un ascenseur, le tout sous une charpente et un toit. Le site peut être également plus vaste et comporter plusieurs bâtiments, des cours et espaces verts, des caves et des parkings.
Ce type d'habitat est évidemment très courant en milieu urbain, où les maisons individuelles sont rares, et nous sommes donc très nombreux à être ou à avoir été copropriétaires. Selon le ministère de l'Égalité, des Territoires et du Logement, on compte actuellement un million de copropriétés représentant près de huit millions de logements.
Au-delà de ce constat, le terme de copropriété correspond à un statut et à une organisation juridique très précis dont découlent un certain nombre de droits et d'obligations pour la personne qui se retrouve copropriétaire.
Il est donc souvent indispensable de connaître les règles essentielles de la copropriété pour savoir comment agir ou réagir face à certains événements ou à certains copropriétaires avec qui les relations ne sont pas toujours un long fleuve tranquille...
1. Qu'est-ce qu'une copropriété ?
La copropriété est avant tout une organisation juridique de personnes qui se retrouvent réunies au sein d'un même immeuble. La copropriété correspond donc à une réalité qui peut varier. Généralement, il s'agit d'un immeuble collectif dans lequel se trouvent plusieurs appartements (ce que l'on appelle les « parties privatives ») et des locaux et équipements qui sont communs à l'ensemble des copropriétaires : la porte d'entrée, la cage d'escalier, mais aussi le toit, les fondations ainsi que les murs extérieurs.
À SAVOIR
Il n'y a pas de copropriété sans parties communes. Dans ce cas, on est en présence de deux propriétés privées. Et il n'y a pas non plus de copropriété sans parties privatives : on est alors en indivision.
Être copropriétaire, c'est être propriétaire d'un lot composé de son logement (partie privative) et d'une « quote-part » (terme juridique qui désigne une partie du bien immobilier) des parties communes de l'immeuble. Cette quote-part est déterminée principalement en fonction de la surface du logement, et ce dès la naissance de la copropriété.
Copropriétés verticales et horizontales
Le plus souvent, la copropriété est une copropriété verticale (en hauteur), forme la plus répandue. Mais on rencontre également des copropriétés horizontales composées de maisons individuelles, qui fonctionnent de la même façon : chaque copropriétaire est propriétaire de sa maison et d'une quote-part de parties communes (le terrain, les accès et l'éclairage commun).
Attention : une copropriété horizontale ne doit pas être confondue avec un lotissement (voir plus bas).
La copropriété est un statut obligatoire. Dès lors qu'existent au moins deux propriétaires et des parties communes, le statut de la copropriété s'applique.
Mais il existe d'autres formes de propriété qui ne répondent pas aux mêmes règles juridiques.
EXEMPLES
Voici quelques exemples afin de mieux comprendre :
– vous héritez avec votre frère ou votre sœur d'une maison ou d'un immeuble comprenant plusieurs logements. Vous êtes indivisaire et non copropriétaire, car vous êtes propriétaire à hauteur de votre quote-part (50 % chacun), sans individualisation. Vous n'êtes pas propriétaire unique d'un morceau de la maison, mais propriétaire virtuel d'une quotité de la maison. Dans ce cas, il n'y a pas de parties communes ni de parties privatives ;
– vous achetez une maison en lotissement : vous êtes propriétaire de votre terrain et de votre maison (alors qu'en copropriété verticale, le terrain est partie commune) et les parties communes sont constituées par les accès, l'éclairage, les aires de jeux et de stationnement ;
– vous créez une SCI (société civile immobilière) pour acheter un appartement. Vous êtes alors titulaire de parts sociales et non directement propriétaire d'un bien immobilier.
La copropriété est réglementée par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967. Ces deux textes sont la base des règles de votre copropriété : si vous souhaitez vous impliquer dans la vie de votre immeuble, il est donc indispensable de vous y référer.
Pour consulter ces textes, il suffit d'aller sur le site Légifrance (www.legifrance.fr), rubrique textes. Vous pouvez également vous procurer un code de la copropriété – qui est une compilation de textes légaux et réglementaires, sélectionnés par des éditeurs –, pour une information plus complète.
À noter – La loi de 1965 est à jour, car elle a été modifiée et continue à l'être régulièrement afin de s'adapter aux évolutions de la société et des techniques.
2. Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?
Chaque copropriété doit être dotée d'un règlement appelé « règlement de copropriété », qui va venir préciser les règles particulières de la copropriété concernée.
Le règlement de copropriété est un document officiel, publié au « service de la publicité foncière » de la même manière que les titres de propriété.
Service de la publicité foncière
Le service de la publicité foncière, appelé « conservation des hypothèques » jusqu'au 31 décembre 2012, est un service administratif où sont conservés et publiés tous les documents relatifs au droit de propriété immobilière (vente, succession, règlement de copropriété et hypothèques). Tout particulier, par exemple un copropriétaire ou un acquéreur potentiel, peut se renseigner auprès de ce service, soit en le contactant directement, soit en remplissant des formulaires à télécharger sur le site Internet http://vosdroits.service-public.fr.
Le règlement de copropriété est à la copropriété ce que les statuts sont à une société. À l'instar de ces dernières qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés, l'immatriculation des copropriétés sera d'ailleurs bientôt obligatoire sur un registre spécifique avec dépôt des comptes (prévue au 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de deux cents lots, au 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de cinquante lots et au 31 décembre 2018 pour les autres). Ce fichier, et donc les règlements de copropriété, seront ainsi plus facilement accessibles.
À noter – Le vendeur doit vous permettre de consulter le règlement de copropriété dès la signature du compromis de vente, même si,