Justice, mode d'emploi: Guide pratique pour comprendre les procédures juridiques (droit belge)

Par Thierry Smets

Chaque personne est susceptible de se retrouver un jour confrontée à la Justice. Il est normal de se sentir un peu perdu car le Droit est une chose complexe et la procédure s’apparente souvent à un véritable parcours du combattant.

Le langage juridique est, lui-même, pratiquement incompréhensible pour la plupart des gens. Cet ouvrage vous permettra de mieux comprendre les tenants et les aboutissants de cette Justice si lointaine ...



- Comment peut-on introduire une action en justice ?
- Comment peut-on se défendre lorsque l’on est assigné par une autre personne ? 

- Quel est le juge compétent pour trancher mon litige ? 

- Combien de temps faudra-t-il pour obtenir un jugement ? 

- Puis-je interjeter appel ?
- Combien cela va-t-il me coûter ? 



Ce sont quelques-unes des questions qui sont abordées par l’auteur dans ce guide qui a été spécialement conçu pour les personnes qui ne sont pas juristes. Il a été rédigé en une langue accessible pour tout le monde, celle de tous les jours, celle que la Justice devrait elle-même utiliser quotidiennement pour paraître moins éloignée des préoccupations de chacun.



Justice, mode d’emploi est un guide pratique qui décrypte le langage des juristes en expliquant les méandres de la procédure et en levant le voile sur le monde des juges, des avocats, des huissiers.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Licencié en Droit de l’Université Libre de Bruxelles, Thierry Smets est avocat au Barreau de Namur depuis 1992. Fondateur du cabinet d’avocats LEGALEX Namur puis du groupement de cabinets d’avocats LEGALEX, il est l'initiateur et le responsable de la mise en place du système de management de la qualité qui a permis à son cabinet de devenir le premier cabinet d’avocats ayant obtenu la certification ISO 9001 en Belgique. Il a fait du Droit familial, du Droit des contrats, du Droit de la construction, de la Responsabilité, du Roulage et du Droit du travail ses matières de prédilection. Il est également l'auteur de plusieurs ouvrages, dont Pensions alimentaires et précarité.

• Langue: Français
• Éditeur: Corporate Copyright
• Date de sortie: 1 juil. 2015
• ISBN: 9782874351747

Aperçu du livre

IX

CHAPITRE 1

LES ACTEURS DE LA JUSTICE

Les acteurs principaux de la Justice sont :

les huissiers de justice : section 1

les avocats : section 2

les greffiers : section 3

les juges : section 4

le ministère public : section 5

Section 1

LES HUISSIERS DE JUSTICE

 Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?

L’Huissier de Justice est un officier ministériel car il est titulaire d’un office rattaché à l’administration de la justice, c’est-à-dire une charge qui lui donne le droit d’exercer exclusivement des fonctions indépendantes grâce à une investiture qui lui a été donnée par l’autorité publique.

Il est aussi un officier public car il a le pouvoir de constater par des écrits authentiques l’accomplissement de formalités qui sont indispensables pour le bon fonctionnement de l’administration de la Justice.

Son statut d’auxiliaire de la Justice lui confère certaines prérogatives : il peut ainsi requérir l’intervention de la police et/ou d’un serrurier, par exemple.

 Quelles sont les conditions requises pour être huissier de justice ?

L’accès à la profession est réglementé par le Code judiciaire. Celui-ci précise que les huissiers de justice sont nommés par le Roi parmi les candidats remplissant un certain nombre de conditions. Il faut notamment être docteur ou être titulaire d’un master en droit. Il faut aussi avoir effectué un stage de deux ans dans une ou plusieurs études d’huissier de justice, et avoir obtenu l’homologation du stage.

 A quoi sert un huissier de justice ?

Il peut accomplir les actes suivants :

faire un constat (exemples : un état des lieux, un inventaire de biens …)

rédiger un acte (exemple : une citation à comparaître devant un tribunal dans le but de récupérer une créance)

signifier un acte, c’est-à-dire porter un acte officiellement à la connaissance d’une autre personne (exemples : signifier une citation à comparaître devant un juge; remettre une décision de justice …)

poursuivre l’exécution forcée d’un jugement (saisie)

 Suis-je obligé de faire appel à un huissier de justice ?

Le recours à un huissier de justice est indispensable lorsque :

1° la procédure doit être introduite par voie de citation

2° il faut contraindre une partie à respecter une décision de justice.

 Puis-je choisir librement mon huissier de justice ?

Oui mais l’huissier que vous avez choisi ne peut intervenir en dehors de son arrondissement judiciaire (voir question suivante).

 L’huissier peut-il intervenir n’importe où en Belgique ?

Non : l’huissier de justice ne peut exercer son activité que dans l’arrondissement judiciaire dans lequel il a été nommé. En pratique, l’huissier qui se rend compte que l’acte devra être accompli dans un autre arrondissement transmet lui-même à l’un de ses confrères tous les documents utiles pour lui permettre de réaliser la mission qui lui est confiée.

 L’huissier que j’ai choisi ne fait rien : puis-je en choisir un autre ?

Oui. Si vous estimez à tort ou à raison que votre huissier n’est pas diligent, vous pouvez à tout moment faire appel à un autre huissier qui se chargera de récupérer votre dossier. Le fait pour un huissier de justice de retenir votre dossier est une faute qui peut entraîner des sanctions disciplinaires.

 L’huissier que j’ai choisi me dit que mon débiteur est insolvable. Que puis-je faire ?

Si l’huissier de justice vous précise qu’il n’a pas de moyen de pression à l’encontre de votre débiteur ou que celui-ci est insolvable, cela signifie que le prix qu’il pourrait obtenir en cas de vente des meubles saisis ou à saisir ne sera pas suffisant pour couvrir les frais de mise en vente. Dans ce cas, mieux vaut ne pas insister et ne plus exposer de frais inutiles. Il sera toujours possible de revoir la situation dans quelques années. Un jugement peut être exécuté pendant 30 ans …

 L’huissier peut-il fixer librement ses frais et honoraires ?

Non : les tarifs des actes posés par l’huissier de justice sont fixés par arrêté royal. Il est tenu de respecter ces tarifs et ne peut en aucun cas les modifier. Afin de contrôler si tel est bien le cas, il doit indiquer clairement sur chaque acte les tarifs qu’il applique, le montant de ses droits et le détail de tous les frais afférents à l’acte.

 Puis-je récupérer les frais d’huissier si je gagne mon procès ?

Oui si le juge condamne votre adversaire à supporter « les dépens de l’instance ». En pratique, cela signifie que celui qui perd le procès doit payer l’intégralité des frais de justice parmi lesquels on retrouve les frais de citation, de signification … c’est-à-dire les frais d’huissier dont vous avez fait l’avance. Ceci dit, ce n’est pas parce que vous gagnez votre procès que les dépens de l’instance seront forcément mis à charge de l’autre partie. Dans certains cas, le juge peut décider de « compenser les dépens vu la qualité des parties », ce qui revient à dire que chacun supporte les frais qu’il a exposés sans pouvoir en réclamer le remboursement à l’autre. C’est assez fréquent lorsqu’il s’agit d’un litige relevant du droit de la famille (exemple : litige portant sur l’hébergement des enfants).

 Pourquoi l’huissier me réclame-t-il une provision ?

Votre huissier de justice a parfaitement le droit de vous réclamer une provision afin de couvrir à l’avance les frais de l’acte que vous lui avez demandé de poser. Il va cependant de soi que si le coût de l’acte est inférieur à la provision qui vous a été réclamée, le surplus vous sera remboursé.

 Les huissiers de justice sont-ils soumis à une déontologie ?

Oui. Une Chambre Nationale des huissiers de justice a été créée par la loi en 1963 pour permettre d’uniformiser les méthodes de travail, la tarification, la déontologie et les procédures disciplinaires au sein de la profession.

 Quelle le rôle de la Chambre Nationale des huissiers de justice ?

1° Veiller à l’uniformité de la discipline et de la déontologie parmi ses membres. On notera toutefois que si la Chambre Nationale des huissiers de justice est compétente pour établir des directives et des recommandations en la matière, l’application des mesures disciplinaires sont du ressort des chambres d’arrondissement (voir plus loin).

2° Défendre les intérêts de ses membres et les représenter.

3° Pourvoir à la formation continue des huissiers de justice.

4° Veiller à ce que les huissiers de justice soient couverts par une assurance.

 Je viens de recevoir la visite d’un huissier de justice qui m’a remis un document que je ne comprends pas : que dois-je faire ?

Vous ne devez certainement pas avoir honte de ne pas comprendre l’acte qui vous a été signifié car, il faut bien le dire, la plupart des huissiers de justice se plaisent à user et à abuser d’un jargon juridique qui n’est compris que par les initiés. On ne peut que le regretter mais c’est ainsi … Un conseil : n’adoptez pas la politique de l’autruche ! Si vous ne comprenez pas l’acte qui vous a été signifié, n’hésitez surtout pas à consulter un avocat qui ne manquera pas de vous éclairer à cet égard ! Si vous ne faites rien, vous risquez une condamnation par défaut ou un dépassement de délais … Bref, faites appel le plus rapidement possible à un interprète « français / jargon juridique ».

 Un huissier de justice peut-il saisir mes biens si j’ai fait appel du jugement ?

Oui si le jugement accorde à votre adversaire le bénéfice de « l’exécution provisoire ». Il s’agit d’une formule spéciale qui est reprise à la fin de la décision et qui permet à celui qui a obtenu gain de cause de poursuivre l’exécution forcée de cette décision même si vous introduisez un recours. Il est clair que la saisie se fait aux risques et périls de celui qui l’a demandée. Si vous obtenez gain de cause en degré d’appel, non seulement votre adversaire devra vous rendre tout ce qui a été saisi (ou la valeur financière de ces biens) mais vous pourrez aussi lui réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice que vous aurez ainsi subi.

 Je ne peux pas payer ma dette. Puis-je demander des facilités de paiement à l’huissier qui se présente à ma porte ?

Oui mais la décision finale appartient au créancier. S’il est intransigeant, l’huissier de justice est, en principe, tenu de suivre les instructions de la personne qui lui a demandé de récupérer sa créance. En pratique et contrairement aux idées reçues, la plupart des huissiers de justice font preuve de compréhension et d’humanité : ils s’efforcent donc de convaincre leurs clients de marquer leur accord sur un paiement échelonné de la dette si vous êtes de bonne foi et réellement malheureux.

 Un huissier de justice peut-il m’expulser de ma maison en plein hiver ?

Les huissiers de justice sont tenus de respecter les décisions de justice dont ils doivent poursuivre l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt prévoit l’expulsion, l’huissier de justice a parfaitement le droit de vous expulser, même en plein hiver et même si vous vous retrouvez à la rue … Il va cependant de soi que vous pourrez obtenir l’aide du CPAS pour trouver un nouveau logement, à tout le moins provisoire. En pratique, les huissiers rechignent cependant à agir en ce sens.

Une expulsion en plein hiver est-elle, en soi, choquante ? Pas nécessairement. Le locataire qui ne paie pas ses loyers est en faute et il est normal qu’il assume les conséquences de sa propre carence. Lorsqu’il est assigné par son bailleur, il sait qu’il va devoir quitter les lieux loués, précisément parce qu’il ne remplit pas ses obligations. Il sait donc qu’il va devoir rechercher activement un nouveau logement. En pratique, une procédure de résolution de bail prend plusieurs mois : il dispose ainsi d’un délai pour pouvoir se reloger. Lorsque le jugement est prononcé, il faut le signifier et attendre un délai supplémentaire d’un mois au minimum avant de procéder à l’expulsion. Le preneur qui ne paie pas ses loyers a ainsi pu disposer de plusieurs mois pour trouver un logement de remplacement. Il n’y a aucune raison de lui accorder encore plusieurs mois de délais parce que l’on est en hiver … Lorsqu’il a été assigné en justice, on se trouvait en automne et lorsqu’il a commencé à accumuler les retards de paiement, c’était pendant l’été ou au printemps !

 Peut-on porter plainte contre un huissier de justice ? Pourquoi ? Comment ?

Oui. Cela va de soi lorsqu’un huissier de justice a commis une infraction pénale. Il faut alors porter plainte à la police. Il est également possible de porter plainte contre un huissier de justice qui ne respecte pas la déontologie de la profession. Tous les huissiers de justice font partie d’une chambre d’arrondissement. Celle-ci est administrée par un conseil présidé par un syndic. C’est ce conseil qui est spécialement chargé de veiller au maintien de l’ordre et de la discipline parmi les huissiers de justice de l’arrondissement. Vous pouvez donc porter plainte contre un huissier de justice en vous adressant au syndic du conseil de la chambre d’arrondissement dont il dépend. Le conseil examine le dossier et prononce, le cas échéant, une peine disciplinaire à l’encontre de l’huissier de justice incriminé. La suspension et la destitution ne peuvent cependant être prononcées que par un juge.

 Un huissier de justice est rentré chez moi pour saisir mes meubles, en mon absence et sans mon autorisation. Puis-je porter plainte pour violation de domicile ?

Non. En pratique, si un huissier pénètre chez vous pour saisir vos meubles, cet acte fait inévitablement suite à d’autres actes qui vous ont été signifiés auparavant et qui vous prévenaient de ce qui allait se passer … L’huissier de justice a parfaitement le droit d’agir de cette manière : c’est même l’un de ses rôles.

 Un huissier de justice m’envoie une mise en demeure mais son décompte n’est pas correct. Puis-je porter plainte contre lui pour harcèlement ?

Non. L’huissier de justice se borne à vous transmettre un décompte sur base des informations qui lui ont été communiquées par son client. Si ces informations ne sont pas correctes (exemple : son client a « oublié » de le prévenir d’un paiement), l’huissier n’en est évidemment pas responsable. En vous envoyant une mise en demeure, il se borne à exécuter la mission qui lui a été confiée par son requérant et ne vous harcèle pas, même si la demande n’est pas justifiée.

Section 2

LES AVOCATS

 Qu’est-ce qu’un avocat ?

L’avocat est un spécialiste du droit. C’est un auxiliaire de la Justice. Il peut assister et/ou représenter son client devant les cours et tribunaux de l’Ordre judiciaire. Il a le quasi-monopole de la plaidoirie. L’avocat peut aussi assister et/ou représenter son client dans le cadre de procédures disciplinaires.

 Quelles sont les conditions requises pour être avocat ?

1ère étape : un master en droit. Pour pouvoir exercer la profession d’avocat, il faut obtenir un master en droit ou un diplôme de droit d’une université étrangère dont l’équivalence aura été reconnue. Le master en droit comprend cinq années d’études en Belgique. Elle peut être utilement complétée par une ou deux années de spécialisation.

2ème étape : l’inscription à l’Ordre des avocats. Cette formalité comprend elle-même deux volets : le serment et l’admission au stage. Le premier volet est certainement le plus simple puisque le futur avocat se borne à prêter serment devant la Cour d’appel territorialement compétente. La formule du serment est la suivante : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, de ne point m’écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques, de ne conseiller ou défendre aucune cause que je ne croirai pas juste en mon âme et conscience ». Le candidat-avocat doit ensuite être admis au stage par le conseil de l’Ordre qui procède préalablement à une brève enquête. Ce n’est que lorsqu’il aura été inscrit à la liste des stagiaires que le licencié en droit ayant prêté le serment susmentionné pourra porter le titre d’avocat (et la robe qui l’accompagne).

3ème étape : le stage de 3 ans. Pendant cette période, l’avocat stagiaire est assisté et dirigé par un patron de stage qui le guide et lui enseigne son savoir-faire.

4ème étape : le Certificat d’Aptitude à exercer la Profession d’Avocat (CAPA). L’avocat stagiaire est tenu de suivre un cycle de cours résolument orienté vers la pratique pendant son stage. Ces cours sont sanctionnés par des examens. L’avocat stagiaire doit aussi suivre des cours de plaidoiries sanctionnés eux aussi par un examen dans la plupart des barreaux.

5ème étape : la défense des indigents. L’avocat stagiaire est enfin tenu d’assumer la défense des indigents dans le cadre de ce que l’on appelait autrefois le « pro deo » (cette mission ne leur est cependant plus réservée).

Ce n’est que lorsque l’ensemble de ces étapes auront été franchies avec fruit que l’intéressé(e) pourra, à sa demande, quitter la liste des stagiaires et être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau dont il dépend.

6ème étape : la formation permanente. Un avocat ne peut se reposer sur ses lauriers et se contenter de la formation qu’il a reçue à l’université et pendant son stage. Chaque avocat a l’obligation de recueillir, chaque année, un nombre minimum de points de formation en vertu des règles déontologiques qui régissent la profession.

 A quoi sert un avocat ?

Le rôle essentiel d’un avocat consiste à mettre ses compétences juridiques, son savoir-faire et son expérience à la disposition de ses clients.

Cela implique les tâches suivantes :

1° INFORMER : l’avocat, en tant que spécialiste du droit, informe son client quant à l’étendue de ses droits et de ses obligations.

2° CONSEILLER : l’avocat conseille son client pour qu’il puisse prendre la meilleure décision possible en parfaite connaissance de cause.

3° NEGOCIER : l’avocat négocie au nom de son client (un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu’un bon procès).

4° ASSISTER : l’avocat assiste et/ou représente son client, ce qui revient à établir et présenter les moyens de défense de ce dernier.

L’assistance juridique de l’avocat ne se limite assurément pas à la plaidoirie qui n’est que la face visible de l’iceberg. Vous aurez l’occasion de vous en rendre compte en lisant les pages consacrées au déroulement du procès.

Les avocats remplissent encore d’autres tâches :

1° CURATEUR DE FAILLITE : l’avocat désigné par le tribunal de commerce est chargé de liquider une société dont la faillite a été prononcée. Son rôle consistera à récupérer l’actif de cette société et à le répartir entre les différents créanciers en tenant compte des règles de répartition prévues par la loi.

2° ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : l’avocat désigné par le juge est chargé de gérer le patrimoine des personnes qui n’ont plus le contrôle de leurs actes.

3° CURATEUR A SUCCESSION VACANTE : l’avocat désigné par le juge est chargé de liquider la succession des personnes qui ne laissent pas d’héritiers.

4° MEDIATEUR DE DETTES : l’avocat désigné par le tribunal est chargé d’établir et de négocier un plan d’apurement pour les personnes surendettées.

5° ARBITRE : l’avocat arbitre est chargé de trancher les litiges qui lui sont soumis, à l’image d’un juge.¹

6° MEDIATEUR : l’avocat médiateur est chargé d’aider les parties qui sont confrontées à un litige à le régler à l’amiable. Il a suivi une formation spéciale à cette fin pour pouvoir remplir cette mission.²

 Suis-je obligé(e) de faire appel à un avocat ?

Non, ce n’est pas obligatoire … MAIS comment voulez-vous vous défendre correctement si vous ne disposez pas de compétences juridiques ? Non seulement vous éprouverez les pires difficultés à soulever des moyens de défense pertinents mais vous prenez le risque de tomber dans les très nombreux pièges de la procédure. Si l’assistance d’un avocat n’est donc pas obligatoire, elle reste tout de même très utile, voire même indispensable si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté ! Ceci dit, l’assistance d’un avocat peut être parfois imposée par le juge : si celui-ci constate en effet que vous soulevez des moyens de défense quelque peu farfelus, que vous ne respectez pas les règles de procédure et/ou que votre passion vous aveugle au point de manquer totalement de sérénité, le juge peut en effet vous obliger à faire appel à un avocat. De plus, l’assistance d’un avocat est de toute manière requise devant certaines juridictions (exemple : la Cour de cassation).

 Un avocat peut-il mentir ?

Contrairement à ce que pensent beaucoup de gens, un avocat ne peut pas mentir : il ne peut plaider contre les révélations que lui a faites son client car il manquerait à l’obligation de loyauté qui pèse sur lui. Ceci dit, si le client ne lui dit pas la vérité, il va de soi que l’avocat va, inconsciemment, répercuter sa position auprès du juge et, ce faisant, reproduire le mensonge de son client. Ce n’est cependant pas l’avocat qui ment au tribunal ou à la cour en pareille hypothèse … Un avocat peut, par contre, passer sous silence une information qui, si elle était révélée au juge ou à l’adversaire, serait contraire aux intérêts de son client.

 Un avocat peut-il défendre son client alors qu’il sait qu’il est coupable ?

Oui et ce n’est absolument pas choquant. Si le client a avoué sa culpabilité à son avocat, celui-ci ne peut évidemment pas plaider qu’il n’a pas commis les faits qui lui sont reprochés mais il peut, par contre, plaider que les préventions ne sont pas établies ou, plus précisément, que « l’accusation » ne rapporte pas la preuve que les faits en question ont été commis par le client. Par contre, si ce dernier exige que son avocat proclame son innocence alors qu’il sait qu’il est coupable, l’avocat devra normalement mettre fin à son intervention. De plus, le rôle d’un avocat ne consiste pas à obtenir par tous les moyens l’acquittement de son client mais bien de veiller à ce que le procès soit équitable et, le cas échéant, à ce que la peine qui lui sera appliquée soit juste. Un avocat peut donc parfaitement défendre un client coupable pour obtenir, non pas son acquittement, mais une peine juste, proportionnée à la gravité des faits qui lui sont reprochés. En pratique, au pénal, c’est très souvent ce qui se passe.

 Un avocat peut-il refuser de défendre un client ?

L’avocat prête le serment de ne défendre aucune cause qu’il ne croit pas juste en son âme et conscience. Il reste dès lors libre de refuser une cause, soit parce qu’il estime que celle-ci n’est pas juste (exemple : certains avocats refusent par principe de défendre des pédophiles), soit parce qu’il considère que les moyens de défense que le client veut lui imposer ne sont pas justes (exemple : solliciter du juge une suppression du droit de visite du père des enfants – on parle aujourd’hui de l’hébergement secondaire – alors que rien ne justifie objectivement une telle demande, si ce n’est un souci malsain de vengeance qui n’est pas conforme à l’intérêt des enfants).

 J’ai pris RDV avec un avocat. Quels sont les documents que je devrai lui remettre lors de la première consultation ?

Il est important de préparer la rencontre avec votre avocat. Il faut lui communiquer un maximum d’informations et de pièces pour lui permettre de vous conseiller et de vous défendre en parfaite connaissance de cause. Mieux vaut trop que pas assez ! Afin de lui permettre de remplir au mieux sa mission, l’idéal serait de classer vos pièces par ordre chronologique. Une note expliquant les tenants et les aboutissants du litige peut aussi être très utile. De même, il serait intéressant de noter sur un mémo toutes les questions qui vous passent par l’esprit afin de ne rien oublier. Ce faisant, vous ne faites pas le travail à la place de votre avocat mais vous lui mâchez la besogne et vous limiter le coût de son intervention. Si votre avocat doit passer deux heures à remettre de l’ordre dans le dossier que vous lui communiquez, s’il doit vous écrire 36 fois avant d’obtenir une réponse, s’il doit passer un temps fou à tenter de comprendre pourquoi vous lui avez transmis telle ou telle pièce, il est clair que son état de frais et honoraires va monter rapidement en flèche ! Le rôle d’un avocat n’est pas de faire le ménage mais bien de saisir les tenants et les aboutissants du litige pour pouvoir mettre en évidence les moyens de défense qu’il devra soulever devant le juge …

 Pourquoi les avocats portent-ils une toge ?

Le costume des avocats a été rétabli à la suite d’un décret révolutionnaire qui remonte à l’année … 1802. Ce décret précise : « aux audiences de tous les tribunaux, les gens de loi (c’est à dire les avocats) porteront la toge de laine fermée par devant, à manches larges, toque noire, cravate pareille à celle des juges (c’est à dire le rabat ou plus familièrement la bavette blanche plissée), cheveux longs ou rond ». Le Code judiciaire prévoit quant à lui que les avocats doivent porter le costume prescrit par le Roi et un arrêté-royal de 1968 précise que « la toge que portent les avocats est de tissu de laine noire, fermée devant, à manches larges et à rabat blanc plissé. Elle est revêtue de l’épitoge, pièce de tissu de laine noire, froncée en son milieu, garnie aux extrémités d’un rang de fourrure blanche, qui se place sur l’épaule gauche et pend sur la poitrine et sur le dos ». On justifie souvent le port de la toge par le souci de placer tous les avocats sur un pied d’égalité