Pleine Vie

L’acte de notoriété

Pour parvenir à cette étape ultime qu’est la liquidation de la succession, quatre étapes sont nécessaires.

• La rédaction de l’acte de notoriété.

• L’inventaire du patrimoine.

• L’accomplissement de formalités hypothécaires et fiscales.

• Le partage de la succession.

UN DOCUMENT JURIDIQUE D’HÉRÉDITÉ

L’acte de notoriété est le premier acte rédigé par le notaire qui atteste de la qualité d’héritier au moment de l’ouverture des opérations de succession. Pour cela, il s’agit pour le notaire d’. Saisi par un ou plusieurs membres de la famille, l’officier ministériel va d’abord se voir remettre par celle-ci les documents

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