LE LEGS AVEC CHARGE Donner plus aux autres et moins au fisc
Mar 02, 2022
4 minutes
Par Roselyne Poznanski
1 UNE SUCCESSION ORGANISÉE
Les personnes qui veulent gratifier un membre de leur famille en particulier ou un tiers (une personne avec laquelle elles n’ont pas de lien de parenté) doivent anticiper la transmission de leur patrimoine. Certains héritiers, lorsqu’ils sont présents à une succession, sont désignés par la loi comme “réservataires”. Cela signifie qu’ils percevront forcément une partie du patrimoine du défunt, appelée réserve héréditaire. Mais il est possible de disposer librement de l’autre partie de son patrimoine, la quotité disponible, et de la transmettre à qui l’on veut. Les personnes qui n’ont pas d’héritiers réservataires doivent, elles aussi,
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