Tutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir 25 questions-réponses pour protéger mes proches
Par Florence Fresnel
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Aperçu du livre
Tutelle et curatelle - Florence Fresnel
L’auteur
Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, Florence Fresnel est spécialiste en droit des personnes et défend les personnes vulnérables.
Elle donne des conférences, écrit dans des revues spécialisées et intervient dans les médias grand public (Canal +, Europe 1, Le Figaro…).
Elle a été faite chevalier de la légion d’honneur en raison de son engagement dans des associations d’aide aux personnes atteintes de maladies mentales.
Éditions dans la poche
© Lexmaster
35, île Fanac – 94340 – Joinville-le-Pont
ISBN 979-10-93106-06-9
Tutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir
Tutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir est consacré à la protection des majeurs vulnérables. On désigne par ce terme des personnes adultes dont les facultés mentales sont altérées. Concrètement, elles n'ont pas la lucidité requise pour accomplir des actes de la vie quotidienne (qui sont, en fait, autant d'actes juridiques) : louer un appartement, ouvrir un compte bancaire, acheter une voiture, réparer sa toiture, etc. Il est donc nécessaire de les protéger, ce que la loi permet de faire en proposant des mesures de « protection juridique ».
Du fait de l'allongement de la durée de la vie et des progrès de la médecine, cette population est en hausse constante. Elle représente aujourd'hui plusieurs millions de personnes, diminuées par leur grand âge, leur maladie ou leur handicap. Il s'agit d'un phénomène de société représentant des enjeux si importants que deux ministres du gouvernement actuel en sont chargés : le ministre de la Justice et le ministre délégué aux Personnes âgées.
Inévitablement, ces adultes et/ou leur entourage sont amenés à s'interroger sur ce qu'il convient de faire pour assurer au mieux leur protection.
Après de longues années passées à l'écoute de ses clients, l'auteur se propose de répondre dans un langage simple aux 25 questions les plus fréquentes et les plus cruciales qui lui ont été posées. Ce livre s'adresse donc aux personnes protégées (on estime à un million le nombre de mesures de protection en France), à leurs protecteurs et à leurs familles. Il a aussi pour objet de permettre à ceux qui sont en relation avec la personne protégée de connaître les droits de chacun (établissements pour personnes âgées, personnel de santé, médecins, etc.).
1. Quelles sont les personnes susceptibles d'être mises sous protection ?
Qu'entend-on par altération des facultés mentales ?
Les personnes susceptibles d'être mises sous protection sont les majeurs de plus de 18 ans dont les facultés mentales sont altérées. Il ne faut pas confondre cette notion avec le handicap. Ainsi, une personne aveugle ou sourde n'a pas à être mise sous protection si elle est consciente de ses actes. Une altération des facultés corporelles ne peut conduire à une mise sous protection que si elle empêche l'expression de la volonté de la personne.
Il est possible de regrouper les majeurs vulnérables en quatre catégories :
les enfants lourdement handicapés dans l'année de leur majorité ;
les adultes atteints d'un handicap sévère ;
les malades mentaux, dits aussi malades psychiques ;
les personnes âgées atteintes de pathologies liées à leur âge ou leur grand âge.
La maladie d'Alzheimer
Le vieillissement de notre population induit le développement de maladies liées au grand âge au rang desquelles figure en tout premier lieu la maladie d'Alzheimer. Elle se caractérise notamment par des troubles du comportement et des pertes de mémoire. Les personnes touchées deviennent vulnérables et doivent à ce titre être protégées.
La vulnérabilité se manifeste dans des circonstances diverses :
un parent met sa santé ou son patrimoine en danger ;
un proche commet des actes délictueux (vol, détournement de fonds, escroquerie) ;
un voisin se comporte d'une manière étrange ou décalée.
Au vu de ces agissements, l'entourage dit du proche « qu'il perd la boule », ou « qu'il n'a plus tout à fait sa tête », ou encore « qu'il est âgé ou trop âgé ». Il arrive également que l'entourage découvre que la personne se trouve sous l'emprise d'un tiers qui, sous couvert de bons soins à lui apporter ou d'une affection présentée comme vive, cherche à la couper de son environnement pour la mettre sous sa coupe. Il cherche en général à obtenir des avantages financiers (cadeaux, assurance-vie, testament, etc.).
Le plus souvent, cette prise de conscience intervient lorsque des décisions importantes concernant le proche doivent être prises (hospitalisation en urgence, vente d'une maison, choix d'une maison de retraite, rédaction d'un testament). Ce peut être aussi à l'occasion de la découverte de chèques faits à certains enfants et non à d'autres, ou à des tiers inconnus ou nouvellement arrivés dans l'entourage, etc. Autant de situations qu'il faudra gérer.
Quels sont les intervenants ?
À l'exception du mandat de protection future (voir question 11), les mesures de protection prévues par la loi sont ordonnées par un juge spécialisé : le juge des tutelles (voir question 6). Elles sont donc mises en place à la suite d'une procédure judiciaire (voir question 12). Elles conduisent à donner à une personne la mission de protéger le majeur vulnérable : le protecteur (mandataire spécial, curateur, tuteur, mandataire dans le mandat de protection future).
Quels sont les termes à connaître ?
Lorsqu'un majeur vulnérable est susceptible de faire l'objet d'une mesure de protection juridique (dans l'attente du début de la procédure ou du jugement), il est un majeur à protéger (ou une personne à protéger). Le majeur déjà protégé (ou la personne protégée) bénéficie, lui, d'une mesure de protection : il est sous sauvegarde de justice (voir question 7), sous curatelle (voir question 9) ou sous tutelle (voir question 10).
À SAVOIR
Les règles relatives aux mesures de protection des majeurs vulnérables sont énoncées aux articles 414 à 515 du code civil.
La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à exercer ses droits et ses obligations par elle-même, par exemple acheter un bien immobilier, signer un contrat de location, souscrire une assurance-vie, etc.
Une personne sous tutelle est juridiquement incapable ; sous curatelle, elle est moyennement capable ; mais sous sauvegarde de justice, elle reste capable.
Le juge des tutelles forge son opinion sur la base d'un certificat médical (question 5) et en procédant à des auditions (question 12). Il recherche exclusivement l'intérêt du majeur à protéger : la mise sous protection n'a pas pour objet de conserver le patrimoine de la personne au profit de ses héritiers, ni de se substituer à elle dans les décisions à prendre !
2. Quelles sont les personnes qui peuvent demander la mesure de protection au juge des tutelles ?
L'éventail des personnes qui peuvent demander la mesure au juge des tutelles est très large. Il peut s'agir de :
la personne elle-même ;
des membres de sa famille, les enfants, les parents, les petits-enfants et arrière-petits-enfants, les frères et sœurs, les cousins ;
si la vie commune n'a pas cessé entre eux, du conjoint, du partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, et du concubin (ou concubine) ;
des autres parents et alliés (donc les gendres, les brus et les enfants du conjoint) ;
toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, tel un(e) ami(e) ;
du protecteur lui-même : le mandataire spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice, le curateur