Le démembrement de propriété est une faculté autorisée par une loi datant de 1804, l’année de la création du Code civil en France. Elle permet de diviser le droit de propriété en deux parties distinctes, la nue-propriété et l’usufruit.
LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
• La nue-propriété qui maintient la propriété du bien mais en retire la jouissance et la possibilité de l’exploiter ou de le louer.
• L’usufruit qui attribue la jouissance ou l’exploitation du bien sans permettre d’en disposer, notamment de le vendre.
Une fois démembré, le droit de
