En droit français, le principe est a priori clair : tout patrimoine transmis à la suite d’un décès est soumis au paiement de droits de succession à l’État. En fonction de la part reçue, un héritier doit donc s’acquitter d’une certaine somme, selon son lien de parenté avec la personne disparue. Il pourra cependant bénéficier d’une réduction des droits de succession, appelée « abattement ». Cet abattement est déduit de la part nette de chaque héritier et son montant a été modifié par la loi en août 2012. Date depuis laquelle les abattements successoraux ne sont plus revalorisés en fonction de l’inflation au 1er janvier de chaque année.
À NOTER
Une condition toutefois : ne pas avoir déjà
