L'enseignant face au fisc

Par Philippe Meurée et Marc Van Loo

Qui, parmi les enseignants, ne doit pas aménager chez soi un bureau, l’éclairer, le chauffer, l’assurer… ?
Qui, parmi les enseignants, ne doit pas acheter son propre matériel de travail : bics, crayons, classeurs, ordinateurs… ?
Qui, parmi les enseignants, ne participe pas à de nombreuses activités bénévoles au sein de son école ou à des formations qui demandent du temps et engendrent de nombreux frais : frais de déplacement, de représentation… ?
Pour toutes ces raisons, il est hautement recommandé à chaque enseignant d’effectuer le relevé des frais qu’il a réellement exposés pendant l’année civile et de vérifier si ceux-ci ne sont pas supérieurs au forfait de charges professionnelles auquel il a droit.
Généralement, le fait de postuler la déduction de ses frais réels et donc de ne pas choisir le forfait accordé par défaut par l’administration fiscale, peut induire un remboursement d’impôt équivalant à un treizième voire un quatorzième mois. La première édition de ce livre a rapidement été épuisée. 
La deuxième édition, enrichie des dernières jurisprudences, vous invite à analyser votrepropre situation professionnelle dans le but de comparer vos frais réels aux frais forfaitaires calculés d’office par l’administration fiscale et auxquels tout contribuable a droit.

• Langue: Français
• Éditeur: Éditions Larcier
• Date de sortie: 25 avr. 2013
• ISBN: 9782804463113

Aperçu du livre

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ISBN 978-2-8044-6311-3

I. Introduction

Qui, parmi les enseignants, ne doit pas s’aménager un bureau chez soi, l’éclairer, le chauffer, l’assurer… ?

Qui, parmi les enseignants, ne doit pas acheter son propre matériel de travail : bics, crayons, classeurs, ordinateurs… ?

Qui, parmi les enseignants, ne participe pas à de nombreuses activités bénévoles au sein de son école ou à des formations qui demandent du temps et engendrent de nombreux frais : frais de déplacement, de représentation… ?

D’autre part, il faut savoir que les frais de déplacement habituels entre le domicile et l’école, conjugués aux déplacements souvent oubliés pour préparer les journées portes ouvertes, les réunions de parents, les permanences d’été… constituent généralement un poste non négligeable et sous-estimé des frais professionnels engagés par un enseignant.

Pour toutes ces raisons, il est donc hautement recommandé à chaque enseignant d’effectuer le relevé des frais qu’il a réellement exposés pendant l’année civile et de vérifier si ceux-ci ne sont pas supérieurs au forfait de charges professionnelles auquel il a droit.

De nombreuses pistes ne doivent pas être oubliées dans ce travail de recensement de vos frais professionnels : frais de perfectionnement, petit matériel de bureau, assurance incendie, précompte immobilier, ordinateurs, achat de maison incluant une pièce « bureau »… ?

Généralement, le fait de postuler la déduction de ses frais réels et donc de ne pas choisir le forfait appliqué par défaut par l’administration fiscale, peut induire un remboursement d’impôt équivalant à un treizième voire un quatorzième mois.

Ce livre vous invite à analyser votre propre situation professionnelle dans le but de comparer vos frais réels aux frais forfaitaires calculés d’office par l’administration fiscale et auxquels tout contribuable a droit.

Philippe MEUREE

Marc VAN LOO

II. Principe fiscal de la déduction des frais professionnels

II.1. Introduction

Sur votre fiche de rémunération 281.10¹ que la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) doit vous envoyer entre les mois de mars et de mai voire juin de chaque année civile, le code 250 indique votre revenu professionnel brut diminué des cotisations de sécurité sociale. Ce montant permet de déterminer le montant forfaitaire que l’administration fiscale vous octroie par défaut à titre de frais professionnels déductibles, sans que vous n’ayez à indiquer quoi que ce soit à côté du code 258 du cadre IV de votre déclaration fiscale² qui vous invite à déclarer éventuellement le montant de vos frais professionnels réels déductibles.

En regard des revenus professionnels variant pour la plupart du personnel enseignant entre les barèmes 301 à 502, et sachant que la réduction d’impôt liée à la déclaration des frais professionnels correspond à environ 50 % des frais professionnels réels déclarés, il n’est vraiment intéressant de déclarer ses frais professionnels réels que si leur montant dépasse notablement le forfait. Nous pensons que l’idéal serait d’atteindre les 4.000 € de frais professionnels car en dessous de ce montant, le gain fiscal qui en résulterait ne vaudrait peut-être pas les efforts, certes relatifs, que cette démarche aurait demandés.

Pour résumer, si vous avez droit, par exemple, à un forfait de 3.000 € et que vous parvenez à justifier 4.000 € de frais professionnels, cela vous rapporte une réduction d’impôt d’environ 500 €, à savoir 50 % de la différence entre 4.000 et 3.000 €.

Si vous atteigniez un montant de 8.000 € de frais professionnels, cela vous rapporte une réduction d’impôt approximative de 2.500 €…

Nous insistons, au préalable, sur le fait que ces frais professionnels réels doivent être dûment justifiés à l’aide de documents probants (factures, reçus…) et non simplement évalués de bonne foi.

II.2. Source légale : art. 51 du C.I.R/92

D’un point de vue non plus pratique mais strictement légal, c’est l’article 51 du C.I.R./92 qui fonde le principe de la déduction des frais professionnels. C.I.R/92 est l’abréviation du Code des Impôts sur les Revenus sorti en 1992. Aussi, pour information, IPP signifie Impôt des Personnes Physiques.

II.2.1. Premier alinéa

« Pour ce qui concerne les rémunérations et les profits autres que les indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations ou de profits, les frais professionnels autres que les cotisations et sommes visées à l’article 52, 7° et 8°, sont, à défaut de preuves, fixés forfaitairement en pourcentages du montant brut de ces revenus préalablement diminués de ces cotisations. »

Il découle de cet article que chaque contribuable peut opter pour la solution la plus avantageuse : frais réels ou déduction forfaitaire³.

Cette option vaut aussi bien pour le contribuable taxé de façon isolée que pour chaque membre d’un même foyer fiscal. On peut donc imaginer la situation d’un couple d’enseignants dans lequel un conjoint opterait pour la déduction de ses frais réels, l’autre conjoint choisissant la déduction forfaitaire⁴.

Une seconde conséquence de cet article est que cette option est renouvelable chaque année. Le choix d’un système déterminé pour une année n’implique aucune contrainte quant à l’option à choisir l’année suivante.

Il ressort également de la lecture de cet article que si un contribuable opte pour la déduction de ses frais réels et que, suite à un contrôle de l’administration fiscale, le total de ces frais était diminué à un montant inférieur au forfait, l’administration devrait automatiquement ramener le montant des frais déductibles au niveau du forfait légal.

Cela étant posé, nous avons dès lors la réponse à la question que doit se poser chaque enseignant : quand ai-je intérêt à opter pour la déduction de mes frais réels ? Réponse : lorsque le total de mes frais professionnels réels dépasse le forfait légal auquel j’ai droit.

Mais comment se calcule ce forfait ?

Comme le mentionne l’article 51 cité à la page précédente, le forfait se calcule sur le revenu professionnel brut diminué des cotisations de sécurité sociale⁵.

Il est relativement simple de retrouver ce montant : il est mentionné au code 250 de la fiche de rémunération n° 281.10 dont un exemple est repris en annexe n°1, et que reçoit chaque enseignant en début d’année civile afin de pouvoir compléter la déclaration fiscale relative aux revenus de l’année civile précédente.

II.2.2. Deuxième alinéa

Le deuxième alinéa de l’article 51 mentionne le mode de calcul du forfait ;

« Ces pourcentages sont pour les rémunérations des travailleurs » :

– 28,7 % de la première tranche de 5.490,00 € ;

– 10 % de la tranche de 5.490,00 € à 10.910,00 € ;

– 5 % de la tranche de 10.910,00 € à 18.150,00 € ;

– 3 % de la tranche excédant 18.150,00 € ».

Ces montants valent pour l’année des revenus 2012. Les différentes tranches de revenus pour le calcul des frais professionnels forfaitaires font l’objet d’une indexation annuelle.

II.2.3. Troisième alinéa

« Le forfait ne peut en aucun cas dépasser 3.790,00 € pour l’ensemble des revenus d’une même catégorie ». La base du calcul des frais professionnels forfaitaires est constituée par les revenus professionnels de l’activité professionnelle réellement exercée ; elle ne comprend donc pas les revenus de remplacement tels les allocations de chômage, les indemnités mutuelles, les pensions ou prépensions.

Le barème des frais professionnels forfaitaires peut donc être schématisé comme suit :

♦ Exemples (applicables aux revenus de l’année 2012)

1. Revenu brut imposable de 5.000,00 €

Forfait pour charges professionnelles :

5.000,00 € × 28,7 % =1.435,00 €

2. Revenu brut imposable de 9.000,00 €

Forfait pour charges professionnelles :

5.490,00 € × 28,7 % =1.575,63 €

+ 3.510,00 € × 10 % =351,00 €

TOTAL =1.926,63 €

3. Revenu brut imposable de 15.000,00 €

Forfait pour charges professionnelles :

5.490,00 € × 28,7 % =1.575,63 €

+ 5.420,00 € × 10 % =542,00 €

+ 4.090,00 € × 5 % =204,50 €

TOTAL =2.322,13 €

4. Revenu brut imposable de 25.000,00 €

Forfait pour charges professionnelles :

5.490,00 € × 28,7 % =1.575,63 €

+ 5.420,00 € × 10 % =542,00 €

+ 7.240,00 € × 5 % =362,00 €

+ 6.850,00 € × 3 % =205,50 €

TOTAL =2.685,13 €

5. Revenu brut imposable de 65.000,00 €

Forfait pour charges professionnelles :

5.490,00 € × 28,7 % =1.575,63 €

+ 5.420,00 € × 10 % =542,00 €

+ 7.240,00 € × 5 % =362,00 €

+ 46.850,00 € × 3 % =1.405,50 €

TOTAL =3.885,13 €

Limité à 3.790,00 €

6. De manière générale, si votre revenu dépasse 18.150,00 €, le calcul peut être simplifié comme suit :

Forfait = 2.479,63 + [(Revenu brut imposable – 18.150,00) × 3 %]

Forfait toujours limité à 3.790,00 €.

II.2.4. Quatrième alinéa

Le dernier alinéa de l’article 51 permet de majorer le forfait applicable aux rémunérations des travailleurs pour tenir compte des frais exceptionnels qui résultent de l’éloignement du domicile par rapport au lieu de travail.

Le montant de cette majoration est donc fixé en fonction de la distance séparant votre domicile de votre lieu de travail :

C’est la distance (aller-simple) entre le domicile du contribuable et le lieu de travail qui est prise en considération. Il faut tenir compte de la situation telle qu’elle se présente au 1er janvier de l’exercice d’imposition (année suivant celle de la perception des revenus ; le 1er janvier 2013 pour l’année des revenus 2012 par exemple).

Le montant ne doit jamais être réduit en raison de modifications intervenues en cours