LE VENDEUR DOIT DONNER UNE DATE DE LIVRAISON
Lors d’un achat, le professionnel doit communiquer la date précise de livraison du bien commandé. Il ne peut se contenter d’indiquer sur le bon de commande “dès que possible” ou telle date “à titre indicatif ”. De telles mentions seraient jugées abusives par les tribunaux. Si aucune date de livraison n’est mentionnée par le professionnel, celui-ci devra livrer le bien acheté au plus tard 30 jours après la signature du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation).
ANNULATION DE LA VENTE EN L’ABSENCE DE LIVRAISON
Si vous Si vous aviez indiqué au vendeur que la date de livraison était pour vous essentielle (vous avez commandé une robe pour une occasion particulière), et sous réserve de l’avoir mentionné expressément sur le bon de commande, vous pouvez directement mettre fin au contrat, sans passer par la mise en demeure préalable de vous livrer. Si le bien commandé a été acheté à l’aide d’un prêt spécialement souscrit pour cet achat, l’annulation de la commande entraîne automatiquement celle du crédit. Vous devez alors restituer le capital emprunté mais la banque ne peut vous demander de verser des intérêts ou une indemnité quelconque.
