UNE SERVITUDE IMAGINÉE PAR LES TRIBUNAUX
Sous un nom un peu désuet, le tour d’échelle recouvre la notion bien concrète, en droit, de servitude. Celleci est une obligation pesant sur une propriété (appelée fonds servant) au profit d’une autre (le fonds dominant). Cette servitude pèse sur la propriété, non sur le propriétaire. Conséquence : elle se transmet au fil des acquéreurs successifs. La plus connue : le droit de passage, permettant au propriétaire d’un terrain enclavé de passer par une propriété voisine pour accéder à la voie publique. Les servitudes sont prévues et régies par le Code civil. Or, vous ne
