Le tour d’échelle
Sep 07, 2020
2 minutes
Il vous faut accéder à la propriété voisine pour réaliser vos travaux? Vous devez mettre en œuvre la servitude dite de “tour d’échelle”.
UNE SERVITUDE IMAGINÉE PAR LES TRIBUNAUX
❯ Celle-ci est une obligation pesant sur une propriété (appelée fond servant) au profit d’une autre (le fond dominant). Notez qu’elle
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