1 LE DROIT D’ÊTRE DÉFENDU
L’aide juridictionnelle (AJ) garantit un accès à la justice aux personnes disposant de revenus et d’un patrimoine modestes. L’État prend alors en charge en totalité ou en partie la rémunération des commissaires de justice ou des avocats ainsi que les frais de justice. L’aide peut être accordée lors d’un procès civil (litige entre locataire et propriétaire, avec un employeur, divorce…), d’un procès pénal (vol, agression, délits routiers…) ou d’un procès administratif (recours contre un maire qui refuse un permis de construire, responsabilité d’un hôpital public après une intervention chirurgicale…). Toute personne qui n’a pas la possibilité de financer un procès
