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Que faire si… mon voisin construit une véranda lui donnant une vue sur mon terrain ?

UNE DISTANCE MINIMALE EST IMPOSÉE

Pour savoir si la véranda envisagée par votre voisin est légale, il faut vérifier si elle respecte la distance prévue par le Code civil en matière de vue entre deux propriétés privées contiguës (c’est-à-dire accolées), qu’elles soient situées en ville ou à la campagne, et qu’elles soient à usage d’habitation ou non. Une vue est une ouverture permettant de voir vers l’extérieur, quelle qu’en soit la nature : fenêtre, porte-fenêtre, baie vitrée, vasistas (même s’il faut grimper sur un tabouret pour regarder), balcon, terrasse, véranda… Une vue est dite droite lorsque, placé dans l’axe de l’ouverture, votre voisin peut voir directement chez vous. La distance). Elle est dite oblique si elle permet à votre voisin de voir chez vous en se plaçant à l’angle de l’ouverture, ou en se penchant, ou en tournant la tête à droite ou à gauche. La distance légale est ici de 0,60 m (). Il est possible que le plan local d’urbanisme (PLU) prévoie des distances plus faibles, qui s’imposent alors à vous. Le PLU est consultable à la mairie.

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