La nuisance du Syndicat de la magistrature
May 22, 2022
3 minutes
Par Jean-Louis Gallet*
le Syndicat de la magistrature (SM) dénigre les arrêts du 11 mai de la chambre sociale de la Cour de cassation qui, reprenant les solutions émises en juillet 2019, ont retenu que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), que le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regardla Cour de cassation s’incline devant les barèmes Macron. Qui va sauver le droit du travail ? , le communiqué laisse entendre que la plus haute juridiction judiciaire a failli à sa mission de dire le droit.
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