1 QUE CONTIENT CE DOCUMENT ?
Lors de la vente d’un appartement en copropriété, le syndic qui assure la gestion de l’immeuble transmet au notaire chargé de la transaction un document appelé “état daté”. Il renseigne l’acquéreur sur les charges dont il devra s’acquitter dès qu’il sera propriétaire, et le vendeur sur celles qu’il doit encore ou qui lui sont dues. Rappelons qu’un copropriétaire doit payer chaque trimestre (ou à une autre fréquence prévue dans le règlement de copropriété) une somme destinée à couvrir sa part des frais d’entretien courant de l’immeuble et, ponctuellement, les sommes des travaux plus lourds. L’état daté est demandé au syndic par le notaire ou par le propriétaire vendeur. Il doit être prêt lors de la signature de l’avant-contrat. La réglementation prévoit qu’il se compose de trois parties (art. L721-2.
