LOGEMENT
LA RÉCEPTION DES TRAVAUX
Combles isolés, salle de bains rénovés, cuisine ou véranda installée… Vos travaux sont enfin achevés ! Vous devez maintenant réaliser une étape très importante : leur “réception”.
1 Rédigez un procès-verbal de réception
C’est l’opération par laquellevousacceptez les travaux avec ou sans remarques (on parle de “réserves”). Étape essentielle, elle constitue le point de départ des garanties légales : de parfait achèvement (1 an), de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale (10 ans). Undocumentécrit,appelé procès-verbal (PV), est rédigé, daté et signé par l’ensemble des intervenants. Si les travaux ont été correctement réalisés, il suffit d’indiquer que vous acceptez la réception sans réserves. Si vous constatez des malfaçons, donnez-en la liste dans le PV. La réception est parfois tacite: vous constatez alors,sans formalité avec l’entreprise, la fin des travaux. En cas de litige, la preuve de la réception résultera de la prise de possession des travaux et du paiement du solde du prix à l’entreprise (Cour de cassation du 30 janvier 2019, no 18-10197). Une réception tacite n’est pas illégale mais peu recommandée en pratique car vous aurez plus de difficulté à faire valoir vos droits en cas de contestation.
2 Relevez tous les défauts apparents
Les défauts concernés sont ceux
