Depuis maintenant plus de six ans, le stationnement payant sur voirie est géré par les collectivités. Une petite révolution en soi, puisque l’ancien PV de 17 € pour non-paiement (ou paiement insuffisant) en vigueur jusqu’alors dans l’Hexagone a laissé place au forfait de post-stationnement (FPS), dont le montant est fixé librement par chaque commune. Les collectivités locales sont d’ailleurs aussi décisionnaires en matière de contrôles et de gestion administrative. En outre, les procédures de paiement et de contestation, qui relèvent depuis du code général des collectivités territoriales (1) et non plus du code de la route, se sont complexifiées. De quoi s’y perdre, d’où de nombreuses erreurs qui retardent le traitement des FPS… et des requêtes.
1 re erreur : ne pas payer ou contester dans les délais
Le titulaire du certificat d’immatriculation (CI) dispose d’un mois pour exercer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo), gratuit, auprès de la commune ou de la société émettrice du FPS. En d’autres termes, pour contester. Et de 90 jours suivant la notification de l’avis de paiement pour régler et non de la commune.
