Auparavant, les infractions au code de la route (excès de vitesse, feu rouge grillé…) et le non-paiement du stationnement relevaient du même système pénal. Et puis patatras, le 1er janvier 2018, le stationnement payant, dépénalisé et “privatisé”, a fait sa révolution : sa gestion a été laissée à la main des collectivités locales. Dès lors, libre à elles de fixer le montant de la sanction pour non-paiement de sa place. Adieu donc le PV à 17 € identique partout, place au forfait de post-stationnement (FPS) à géométrie variable selon les villes : de 15 € mini à 75 € à Paris !
Ainsi, selon la nature de la faute – infraction relevant du pénal ou défaut de passage à l’horodateur –, les procédures de paiement et de contestation sont devenues radicalement différentes. Or, dans tous les cas, elles doivent être respectées à la lettre, sous peine de le payer cher…
Procédures pour les PV
Il existe en réalité deux types de procès-verbaux : les PV issus d’un contrôle radar et les PV électroniques (PVe), dressés par des agents in situ ou via des
