SOS Experts
Démarches “auto” : les délais
“J’ai eu un PV pour un jour de retard
dans le contrôle technique. Légal?”
Damien R., 59170 Roubaix
Que certaines soient dématérialisées ne change rien. Effectuer une démarche administrative ou autre reste une corvée pour la plupart d’entre nous. Le genre de formalités dont on se passerait bien si elles n’étaient pas obligatoires et que l’on aurait tendance à reporter aux calendes grecques. Or, la loi fixe souvent des échéances qui ne souffrent aucun délai supplémentaire, au risque de sanctions. Voici un récapitulatif des principales à respecter à tout prix…
Passer le contrôle technique
Le contrôle technique (CT) est obligatoire dès que l’auto atteint 4 ans (la date d’anniversaire de la première immatriculation faisant foi), puis tous les deux ans. Mais si la loi autorise à le passer dans les 6 mois avant l’échéance, pas un jour de plus n’est accordé au-delà. En cas de contre-visite, même topo. Vous avez 60 , même si vous disposez de 2 mois pour réaliser les réparations, l’auto doit être immobilisée le jour même à minuit, pas sous 24 heures.
