Guide pratique du mécénat d'entreprise

Par Jean-Baptiste Autric, Laurent Butstraën, Xavier Delsol et Robert Fohr

Le mécénat d'entreprise : un guide pratique pour se familiariser avec le cadre juridique des différentes opérations possibles

La loi Aillagon du 1er août 2003 a eu pour principales vertus de rendre le mécénat plus attractif et lisible et ainsi de le démocratiser.

Le montant élevé des dons en France, le nombre important de fondations d’entreprises et plus récemment de fonds de dotation témoigne de cet engouement envers le mécénat. Confronté à de nombreuses sollicitations, aux nouvelles exigences imposées par l’opinion publique aux entreprises (responsabilité sociale de l’entreprise, entreprise citoyenne, développement durable…), aux attentes et aux
questionnements des investisseurs, de ses actionnaires ou encore de ses salariés, l’entrepreneur ou le chef d’entreprise peut rencontrer des difficultés à bien appréhender le mécénat et les atouts de cet «autre mode de communication».

Voulu par leurs auteurs comme un guide pratique, cet ouvrage a été conçu comme un parcours évolutif du mécène, de l’opération la plus simple (don en numéraire) à l’opération la plus aboutie (création d’une structure dédiée).

Sont ainsi annexés à ce guide pratique, des modèles de statuts, des modèles de contrats ainsi que les principaux documents fiscaux nécessaires aux opérations de mécénat.

Un ouvrage pratique qui accompagnera l’entrepreneur ou le chef d’entreprise dans ses différentes opérations de mécénat, des plus simples aux plus élaborées.

À PROPOS DE L'ÉDITEUR

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Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.

À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.

Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.

• Langue: Français
• Éditeur: Éditions Larcier
• Date de sortie: 26 août 2015
• ISBN: 9782804457105

Aperçu du livre

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Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée pour le Groupe Larcier. Nous vous remercions de respecter la propriété littéraire et artistique. Le « photoco-pillage » menace l’avenir du livre.

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ISBN 9782804457105

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Laurent BUTSTRAEN, avocat associé, est coresponsable du département Organismes sans but lucratif du cabinet DELSOL Avocats. Son expertise s’exerce notamment dans le domaine du mécénat et des problématiques juridiques et fiscales des organismes sans but lucratif (associations, fondations, etc.). Il conseille à ce titre de nombreuses entreprises et chefs d’entreprises dans la mise en œuvre de leur projet de mécénat (constitution de structures, optimisation fiscale et patrimoniale, rédaction de contrats). Il participe à de nombreux colloques et séminaires en droit des associations et les anime, et rédige des articles dans la presse spécialisée. Il est également chargé d’enseignement à l’Institut d’études politiques de Grenoble, et l’a été à l’Université Paris I et à l’Université Lyon III. Coauteur du guide juridique et fiscal Associations et syndicats professionnels (Juris Éditions), il a aussi participé à l’ouvrage collectif La Responsabilité des Organisateurs Sportifs (Éditions Weka, 2006).

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Jean-Baptiste AUTRIC, avocat au sein du cabinet DELSOL Avocats, est titulaire d’une mention de spécialisation en droit des associations et fondations. Il a développé au sein du département Organismes sans but lucratif du cabinet DELSOL Avocats une expertise auprès des structures de l’économie sociale, et oriente principalement son activité professionnelle vers le conseil fiscal aux associations, fondations et fonds de dotation, le suivi juridique et judiciaire de fondations et de fonds de dotation ou encore la réorganisation d’activités et de patrimoine (apports et fusions d’organismes à but non lucratif, gestion des activités lucratives, etc.). Il rédige des articles dans la presse spécialisée et participe à des interventions ou des formations sur toutes les problématiques liées au droit des associations.

Préface

Depuis Caïus Silvius Maecenas, mais qui agissait au nom de l’empereur Auguste, donc de l’État, le mécénat des personnes physiques d’abord, puis des personnes morales (particulièrement dans l’esprit de catholicisme social du patronat chrétien du XIXe siècle) a considérablement évolué et est devenu aujourd’hui une composante à part entière de la stratégie de l’entreprise.

Avec la prise en compte de sa responsabilité sociale, d’abord vis-à-vis de ses propres salariés mais ensuite également du public, puis sociétale et environnementale dans un sens plus large, il est admis aujourd’hui qu’une société peut dépasser le seul objectif de distribuer des profits à ses actionnaires dans le cadre exclusif de son objet social. D’ailleurs, la récente reconnaissance du label « entreprise solidaire d’utilité sociale » pour celles qui, notamment et entre autres conditions, poursuivent « un but autre que le seul partage des bénéfices »¹, démontre bien cette évolution significative.

Finalement, nombre d’entreprises ont compris que leur engagement pour des causes d’intérêt général, quelles qu’elles soient (en fonction bien entendu aussi du domaine d’activité exercé), ne permet pas seulement de donner une bonne excuse ou une caution morale (tel le green washing, ou « écoblanchiment », souvent reproché, à tort ou à raison, à certaines entreprises polluantes), mais apporte réellement un atout à la vitalité de l’entreprise, à ses relations salariales internes et à son image vis-à-vis du public. Selon l’analyse de Montesquieu, « l’intérêt chevauche alors la vertu »².

Ainsi, l’entreprise et l’intérêt général ne sont donc pas incompatibles et peuvent cohabiter harmonieusement³, sous certaines contraintes et conditions, et particulièrement des limites fiscales bien entendu.

Sur ce dernier point, les règles en France sont désormais posées, et cet ouvrage en donne parfaitement les modalités et les contours, de manière claire et explicite, avec toute l’expérience de ses deux auteurs sur le terrain, tant auprès des entreprises que des associations ou organisations bénéficiant du mécénat.

Mais, comme l’explique très justement Robert Fohr, Chef de la mission Mécénat au ministère de la Culture et de la Communication, dans son avant-propos ci-après, « la fiscalité n’est qu’un levier » et d’autres motivations premières justifient pour l’entreprise le choix d’une action de mécénat.

Se pose donc encore la question de savoir si un tel financement doit nécessairement être opéré dans l’intérêt explicite de la société versante (ou financeur), même indirect, disproportionné et/ou à long terme, ou si le chef d’entreprise peut décider de promouvoir (toujours dans les limites posées par le cadre fiscal du code général des impôts), toute action d’intérêt général, même sans aucun lien avec l’objet social et la finalité de la société. Une certitude en tout cas, mais la frontière est ténue⁴, reste l’obligation de ne pas agir, même indirectement, dans l’intérêt du ou des dirigeants, ce qui peut entrainer la requalification pénale « d’abus de biens sociaux »⁵.

En toute hypothèse, si les soutiens de l’entreprise sont effectués de manière transparente (par exemple par des décisions prises collégialement, ou par des personnes indépendantes de la direction générale, …) et permettent une certaine forme de publicité (soit auprès du public, soit, au minimum, auprès des salariés), les seules limites de l’action de mécénat restent alors celles prévues par les textes fiscaux (réduction d’impôt de 60 %, dans un plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires).

Mais, après n’avoir été longtemps qu’une tolérance admise « du bout des lèvres » par l’Administration fiscale, sous la pression du législateur (les députés et sénateurs étant généralement meilleurs connaisseurs de la vie de l’entreprise et de la société elle-même, sur le terrain) les actions de mécénat sont aujourd’hui presque totalement intégrées dans la stratégie des entreprises, et pas seulement les plus novatrices.

Et c’est tant mieux.

Que le présent guide en facilite une meilleure compréhension, et par là même une plus large utilisation, tel est l’objectif des auteurs auquel nous ne pouvons que souscrire pleinement.

Me Xavier DELSOL

Associé co-fondateur du Cabinet DELSOL Avocats

Directeur de la collection

« Économie sociale et solidaire »

1 Art. 1 de la loi du 31 juillet 2014, dite « Loi Hamon », qui élargit, de fait, les dispositions de l’article 1832 du code civil prévoyant qu’une société « est instituée par deux ou plusieurs personnes […] en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

2 Les Pensées, même si l’expression n’est pas utilisée telle quelle par Montesquieu, à propos du vrai ressort de la liberté anglaise qui n’est pas tant la vertu elle-même, que l’intérêt.

3 V.

Seghers

et X.

Delsol

, Tribune : « Entreprises et intérêt général sont-ils compatibles ? », Le Monde, 14 février 2014.

4 Cass., 5 mars 2014, R.G. n° 13-80.350.

5 Art. L. 241-3,4° (pour les SARL), L. 242-6-3° et L. 242-30 (pour les SA), et L. 244-1 (pour les SAS), du code de commerce.

Avant-propos

C’est un privilège que d’introduire le Guide pratique du mécénat d’entreprise de Laurent Butstraen et Jean-Baptiste Autric. Ce livre, en effet, n’est pas un simple manuel juridique et fiscal, bien qu’il soit à cet égard exemplaire. Conçu à l’usage des chefs d’entreprise, il se distingue d’emblée en replaçant le mécénat dans le droit de l’entreprise et ses finalités économiques et sociales. Il trouve là son fil directeur et reflète ainsi parfaitement ce en quoi l’expérience quotidienne du conseil et de l’accompagnement de projets nourrit la connaissance la plus précise des textes.

Au début des années 2000, à l’époque où notre doctrine fiscale venait à peine de reconnaître aux bénéficiaires du mécénat le droit d’associer le nom de leurs mécènes aux projets soutenus, un tel ouvrage aurait pris une forme différente, peut-être plus académique, parce que la professionnalisation du mécénat, y compris dans le monde juridique, n’était pas encore un fait acquis.

La loi du 23 juillet 1987 pour le développement du mécénat, dite loi Léotard, avait eu le mérite d’introduire une définition de la fondation dans le droit français, mais les incitations fiscales qu’elle proposait étaient insuffisantes pour susciter un vaste mouvement d’adhésion. Le mécénat demeurait principalement l’affaire des grandes entreprises et avait une image passablement parisienne. Même le succès du statut très adapté de « fondation d’entreprise » créé par la loi du 4 juillet 1990, dite loi Lang, devait s’en ressentir.

De l’État centralisateur à l’État providence, la France a longtemps offert peu d’espace à la philanthropie, l’intérêt général se confondant avec l’action des pouvoirs publics. C’est donc de là qu’un signal fort devait venir. Il fallait pour l’État, à l’écoute de la société civile, à la fois faire acte de reconnaissance envers les engagements pionniers, proposer une fiscalité nouvelle et forte, et par là stimuler la générosité des entreprises et des particuliers en faveur du bien commun.

Ce pas a été franchi avec la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon. Ses auteurs voulaient donner du champ à l’initiative privée et marquer que l’intérêt général est l’affaire de la société tout entière. « L’État, soulignait-on, n’a plus le monopole de l’intérêt général ». Aujourd’hui, l’érosion des budgets publics redonne de la voix à ceux qui croyaient plutôt à un désengagement. Vieux débat.

Cette législation, qui a connu d’autres avancées depuis 2003 (la déductibilité des dons faits par les redevables de l’ISF à certains organismes, la création de statuts de fondations spécialisés et celle du fonds de dotation) passe à juste titre pour l’une des meilleures au monde. Certains pays s’en inspirent en particulier pour diversifier le financement de leur secteur culturel : c’est le cas de l’Italie et de la Tunisie en 2014...

D’année en année, l’évolution de la dépense fiscale montre d’ailleurs le succès croissant des dispositions mises en place. Le mécénat déclaré des entreprises dépassait l’an dernier 1,2 Md d’euros pour plus de 37 000 entreprises et tous domaines confondus. Ce que traduit ce chiffre, certes encore modeste au regard de l’ensemble du tissu économique, c’est évidemment l’entrée en mécénat de très nombreuses petites et moyennes entreprises sur l’ensemble du territoire.

De fait, la possibilité de choisir à qui va bénéficier une part, si modeste soit-elle, de l’impôt dont on est redevable est en soi une incitation à s’engager, en toute liberté, au-delà des murs de l’entreprise. L’avantage fiscal n’impose-t-il pas d’ailleurs des obligations puisqu’il doit se faire avec le souci du bien commun ? Le choix de projets de qualité, la nécessité de les évaluer, et bien sûr la légalité des opérations…

Mais la fiscalité n’est qu’un levier. Beaucoup d’entreprises se contentent d’inscrire leurs versements au titre du mécénat dans leurs charges, sans pour autant faire du parrainage. Il est certain, quoi que l’optimisation fiscale ne puisse être négligée, qu’on ne fait pas de mécénat pour a priori bénéficier d’un avantage fiscal. En matière de mécénat, le fait que le projet soutenu fasse sens pour l’entreprise en interne, qu’il contribue à bonifier son image voire à améliorer sa réputation à l’extérieur et qu’il la positionne autrement dans son environnement économique et sur son territoire sont des aspects essentiels.

D’autres évolutions sont à observer : l’expansion continue des fondations voire des fonds de dotation créés par des entreprises, qui inscrivent l’engagement de celles-ci dans la durée, le succès des formes collectives d’organisation du mécénat sur des projets de territoire et de proximité notamment, celui du mécénat de compétences, mais aussi l’impact des stratégies de RSE sur les démarches de mécénat qui tend à s’exercer au-delà des seules grandes entreprises.....

Faut-il faire évoluer encore la législation pour donner plus de marge notamment à l’action des petites entreprises ? Le plafonnement annuel des dons à 0,5 % du chiffre d’affaires, très confortable pour les très grands groupes qui ne l’atteignent jamais, est de fait une véritable contrainte pour les TPE et PME. Relèvement du plafond ou système de franchise, le coût fiscal d’une mesure nouvelle en rend toutefois l’issue très incertaine dans le contexte budgétaire actuel. Dans la sphère publique les détracteurs du mécénat sont nombreux qui remettent régulièrement en cause la légitimité d’une dépense fiscale élevée - 2 Mds d’euros - pour les dons des entreprises et des particuliers.

Face à une logique purement comptable , il semble plus prudent de revendiquer simplement la stabilité du dispositif en vigueur, de mettre en évidence ce que son affaiblissement ou sa suppression aurait pour effet sur le modèle économique de très nombreux organismes publics et privés du champ social ou de la culture, et de rappeler ce que l’évolution de la philanthropie aura apporté depuis 2003, en terme de lien social, de partage de compétences et d’expertise, d’innovations et de décloisonnements, à cette société.

Robert FOHR

Chef de la mission du mécénat

Ministère de la Culture et de la Communication

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Sommaire

Préface

Avant-propos

Bibliographie

L’entreprise mécène

1. Les contraintes de l’entreprise mécène : un cadre juridique, économique et social

1.1. Qu’est-ce que le mécénat

1.2. L’entreprise mécène

1.3. Distinction mécénat et parrainage (ou sponsoring)

1.4. Comment construire la démarche de mécénat de l’entreprise

2. Le cadre fiscal de l’entreprise mécène

2.1. Pour le bénéficiaire : les droits de mutation à titre gratuit

2.2. Pour le mécène : la réduction d’impôt sur les sociétés

2.3. Les activités et structures éligibles au régime fiscal de faveur du mécénat

2.4. Des structures éligibles

2.5. Dons réalisés au sein de l’Union européenne

2.6. Opportunité du rescrit fiscal

2.7. Valorisation du don et notion de contrepartie

2.8. Cas particuliers

3. La construction de la démarche de mécénat

3.1. Les questions à se poser

3.2. Le mécénat direct

3.3. Mécénat par la création d’une structure dédiée

Avantages / inconvénients de chaque structure

Tableaux de synthèse

Tableau comparatif fonds de dotation, fondation d’entreprise, fondation sous égide, fondation reconnue d’utilité publique et association

Liste des annexes

ANNEXE 1 Exemples de distinction mécénat / parrainage (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20120912, n°130)

ANNEXE 2 Modèle de déclaration spéciale n° 2069-RCI-SD

ANNEXE 3 Liste des fondations abritantes au 1er septembre 2014

ANNEXE 4 Tableau n° 2058-A (CERFA n° 10 951) : détermination du résultat fiscal de l’entreprise

ANNEXE 5 Tableau n° 2033-B (CERFA n° 10 957) : résultat comptable et résultat fiscal de l’exercice

ANNEXE 6 Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d’organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen

ANNEXE 6 bis Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d’application de la procédure d’agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen

ANNEXE 7 Modèle de rescrit fiscal

ANNEXE 8 La procédure de constitution d’une fondation reconnue d’utilité publique

ANNEXE 9 La procédure de constitution d’un fonds de dotation

ANNEXE 10 La procédure de constitution d’une fondation d’entreprise

ANNEXE 11 Modèle de statuts de fonds de dotation constitué par une entreprise

ANNEXE 12 Modèle de convention de mise à disposition à titre gratuit

ANNEXE 13 Modèle de convention de mécénat

Table des matières

L’entreprise mécène

 Le mécénat d’entreprise reste une pratique récente : il suffit pour s’en convaincre de reprendre les débats parlementaires ayant présidé à l’adoption de la loi sur les fondations d’entreprise¹.

À cet égard, il est assez significatif de constater la difficulté pour les parlementaires d’appréhender la possibilité pour une entreprise de réaliser des opérations de mécénat. Cette notion est tellement éloignée de la finalité même de l’entreprise que certains parlementaires y voient un risque de fraude fiscale, le mécénat pratiqué par une entreprise ne pouvant alors être dissocié de la finalité lucrative de l’entreprise.

Un parlementaire précise à cet égard : « Il faut rappeler que le mécénat d’entreprise s’inscrit naturellement dans la logique de l’entreprise qui ne saurait être désintéressée, mais qui est, logiquement et légitimement, celle du profit, que cela plaise ou déplaise »².

 Vingt-quatre ans plus tard, le mécénat d’entreprise s’est définitivement inscrit dans le paysage socioéconomique français, manifestant ainsi la parfaite légitimité de ce mode d’intervention des entreprises dans la société française.

Mais force est de constater que, malgré tout, de nombreuses questions restent parfois sans réponse sur le traitement juridique et fiscal d’une opération de mécénat d’entreprise.

C’est la raison pour laquelle, il nous est apparu nécessaire de faire un état des bonnes pratiques juridiques et fiscales du mécénat d’entreprise. L’objectif est de prendre en considération le respect de la finalité d’intérêt général intrinsèque à la réalisation d’une opération de mécénat et le respect de l’intérêt légitime de l’entreprise en favorisant la recherche de la plus grande sécurité, juridique et fiscale, possible. La considération de cet objectif doit être prise en compte, que l’entreprise intervienne directement comme mécène ou par le biais d’une structure constituée à cet effet, comme c’est de plus en plus souvent le cas (fondation d’entreprise, fondation abritée, fonds de dotation, etc.).

Dans ce contexte, il convient d’abord de s’interroger sur les contraintes de l’entreprise mécène.

1 L. 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise.

2 AN, séance du lundi 28 mai 1990, p. 1688, intervention de Madame Françoise de Panafieu.

1. Les contraintes de l’entreprise mécène : un cadre juridique, économique et social

Définir l’entreprise mécène suppose en premier lieu de définir le mécénat lui-même.

C’est au regard de cette définition qu’il convient de confronter les contraintes inhérentes au statut juridique de l’entreprise avec sa capacité d’intervenir en qualité de mécène.

1.1. Qu’est-ce que le mécénat

 Le mécénat se définit comme le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général »¹.

La personne qui apporte un tel soutien est désignée comme « mécène ».

Juridiquement, le mécénat est un don. Le don suppose une intention libérale, c’est-à-dire la volonté de donner en assurant la transmission d’un bien ou d’un droit appartenant à une personne physique ou morale au profit d’une autre².

L’intention libérale nécessite une absence de contrepartie ou, pour le moins, une contrepartie disproportionnée entre le don effectué et ce qui est reçu en retour.

L’intention libérale est nécessaire afin que l’opération de mécénat ne soit pas remise en cause, et requalifiée en un acte à titre onéreux.

Ainsi, le mécénat se traduit nécessairement par un appauvrissement du donateur, et la volonté de donner ne doit pas être remise en cause par la contrepartie, même symbolique, éventuellement accordée au mécène.

Le mécénat est donc une libéralité.

 La libéralité est un terme générique qui désigne l’ensemble des actes à titre gratuit. Il y a ainsi lieu de distinguer les libéralités entre vifs et celles à cause de mort (par testament). Une libéralité entre vifs est désignée par le vocable de « donation »³, alors qu’une libéralité à cause de mort est appelée « legs »⁴.

Rapportées au mécénat des entreprises, les libéralités ne peuvent être que des donations, ou libéralités entre vifs, puisque le décès d’une entreprise ne peut être envisagé en tant que tel.

 La donation ou don est un contrat qui nécessite pour sa réalisation l’acceptation du bénéficiaire. Le régime spécifique des donations⁵ pose une obligation de forme pour la validité de ces actes qui doivent, en principe, être notariés⁶.

La pratique a cependant développé une exception à ce principe par la voie du don manuel. Cette forme de donation simplifiée ne nécessitant qu’une remise matérielle du bien (la « tradition »), les dons manuels se limitent donc de fait aux seuls biens meubles corporels qui peuvent être remis de la main à la main. Avec le développement de la « dématérialisation », la technique s’est étendue à des biens incorporels tels que les dons de chèques, valeurs mobilières ou virements bancaires⁷.

Contrairement à une idée reçue, le don manuel d’une somme d’argent ou d’un bien n’est pas limité dans sa valeur.

 Le don manuel, qui suppose une remise du bien de la main à la main, est donc incompatible, pour sa réalisation, avec la rédaction d’un écrit.

À défaut, pour sa validité, l’acte devra être notarié⁸.

Mais ici encore, sous certaines conditions, la pratique admet la rédaction d’un écrit. Ainsi, la réalisation d’un don manuel n’est pas exclusive de la rédaction d’une convention de mécénat, qui permet de fixer les attentes légitimes de chacune des parties. La rédaction d’une telle convention pour l’entreprise mécène apparaît d’ailleurs comme un moyen important de justifier sa démarche, au regard de son intérêt social que ce soit en interne (salariés, associés) où à l’égard des tiers (administration fiscale).

La convention de mécénat doit alors présenter juridiquement les caractéristiques d’un pacte adjoint au don manuel.

Le pacte adjoint à un don manuel se définit en doctrine comme recouvrant « les clauses incluses, stipulées dans le contrat de don manuel, faisant corps avec ce dernier, et par lesquelles les parties aménagent certaines conditions de l’opération »⁹. Sans entrer dans les débats doctrinaux, on peut a minima retenir que le pacte adjoint permet de déterminer les modalités et conditions du don manuel, telles que la réserve de nue-propriété ou d’usufruit, ou bien une clause de retour. Le pacte adjoint est également indéniablement un outil de preuve du don manuel, d’une part, et de ses modalités et conditions, d’autre part.

Sur un plan formel, la convention de mécénat ne doit pas porter acceptation du don par le bénéficiaire – car, dans ce cas, le recours à l’acte notarié serait obligatoire (article 931 du Code civil) –, mais constater le don qui a été effectué ou en prendre acte. La convention de mécénat ne peut pas non plus être constitutive d’une promesse de don, une telle promesse étant prohibée¹⁰.

La convention de mécénat pourra corrélativement prévoir les conditions attachées à la réalisation du don telles que celles-ci auront été convenues entre les parties.

 Fiscalement, la révélation d’un don manuel à l’administration fiscale entraîne en principe son assujettissement aux droits d’enregistrement¹¹ au taux de 60 %¹². Par exception, un don manuel même connu de l’administration fiscale sera exonéré de droit d’enregistrement s’il répond aux conditions visées par le régime fiscal de faveur du mécénat¹³.

Il s’agit là d’un point essentiel du régime fiscal de faveur du mécénat qui, bien au-delà de la réduction d’impôt dont bénéficie le mécène, permet d’exonérer le don effectué des droits d’enregistrement (cf. ci-après § 2.1).

 En pratique, le don manuel se retrouve sous les différentes formes suivantes :

– le mécénat en numéraire, qui suppose le versement d’une somme d’argent, en espèce, par chèque ou virement ;

– le mécénat en nature, qui peut prendre la forme de